Mon agence refuse de me rendre ma caution

Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 26 mars 2022 à 12:33
Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 12 avril 2022 à 18:38
Bonjour,

Je viens à vous pour avoir un avis sur ma situation, en effet j’étais locataire d’une maison avec mon compagnon depuis 1 an, nous avons décidée de déménager car logement non isolé, moisissures ect…nous avons donc trouver un nouveau logement à l’heure actuelle et nous avons déménagé le 14 février, lors que l’on été encore dans notre ancien logement nous avons fait intervenir une société pour le ramonage de notre cheminée ( sur conseil de notre conseillère immobilière dont le mari travaille dans cette société), lors du ramonage ( le mari de la conseillère est présent ) son collègue casse notre vitre d’insert, nous avons donc prévenu l’agence, et s’en ai suivi tout un tas de soucis car la société ne voulais pas faire marché son assurance, nous sommes rester sans vitre pendant presque 2 mois sans vitre ( de octobre à fin décembre) avec plusieurs appels de notre part à la société pour qu’ils trouve une solution, car d’après eu il ne trouvais pas de votre adapté ect..après avoir user de menace le directeur nous dis qu’il a trouvé une vitre de dépannage le temps qu’ils en trouve une qui correspond, la société ne voulant pas se déplacer jusqu’à chez nous pour nous l’installer, la vitre à donner au mari de notre conseillère qui l’a donner à sa femme et nous avons donc nous mémé été chercher la vitre à l’agence et l’avons mis comme nous pouvions, ça ne fermer pas complètement il n’y avait pas de verrous mais c’était déjà mieux que rien, nous avons donc passer une bonne partie de l’hiver ainsi…enfin quelques mois après la société nous rappelle nous disant avoir trouver une vitre, elle ne veut toujours pas se déplacer pour la réinstaller, nous somme donc dans l’obligation de monter au magasin à 45 min de chez nous pour la récupérer évidemment nous avons demander une baisse de la facture de ramonage en contre parti, nous revenons donc chez nous mon conjoint installée la vitre et là, problème les verrous qui sont censés aller sur la vitre ne vont pas, mon conjoint n’insiste pas de peur de casser la vitre à son tour, nous en informons donc l’agence lors des visites qu’elle effectue pour notre départ de toutes les démarches effectuées depuis des mois et que aucunes solutions n’as été trouvées, elle nous dit « ne vous inquiétez pas ce n’est pas votre faute j’en informerais la personne qui vous fera l’état des lieux et pour la cheminée nous nous en occuperons » sur ces mots plus aucunes démarches ne sera faites de notre part pour cet insert.
Quelques jours avant l’état des lieux la personne chargé de la faire nous appelle pour convenir d’un rdv nous lui parlons donc de l’insert, elle n’était pas au courant, l’agence ne lui avait rien dit donc elle l’appelle et ce soucis ce réglé, la personne est maintenant au courant, pas de soucis.
Lors de l’état des lieux l’état de l’insert n’as donc pas été pris en compte étant donner que ce ne sont pas des dégâts causé par nous, locataires. L’état des lieux de sortie est donc identique à celui d’entrée, ont nous dit que nous récupérerons notre caution dans l’intégralité d’ici 1 semaine.
Mon conjoint envoi tout de même un message à l’agence qui nous dit qu’elle nous la rendra sous 1 mois. Ok pas de soucis.
Quelques temps après notre déménagement l’agence nous envoi un message pour savoir si nous avions fait le nécessaire pour la vitre de l’insert ne ferme pas ( une blague??) mon conjoint lui reexplique donc tout de À à Z, pas de réponse.
A ce jour cela fait plus d’un mois que nous n’avons pas récupéré notre caution donc nous décidons de contacter l’agence, qui dès qu’on lui a demander où en été la restitution de caution commence directement à s’énerver et monter dans les tours nous disant « les propriétaires ne veulent pas vous rendre là cautions à cause de l’insert » mon conjoint lui dit donc que ce n’est pas normal que l’état des lieux a été signé et qu’il n’y a aucunes dégradations, aucunes contestations n’as été faites non plus, et qu’il va donc aller à la gendarmerie porter plainte ( pour faire bouger les choses) elle dit qu’elle va se charger de ça et le rappellera dans la journée, évidemment sans surprise aucuns appels.
Il se rend donc à la gendarmerie et lui explique la situation dans son intégralité, ont lui dit qu’il ne peuvent pas se charger de ça mais qu’il faut saisir le tribunal du commerce et nous confirme que l’agence est dans l’obligation de nous rendre notre caution.
Nous avons essayer de recontacter l’agence qui ne répond pas au téléphone.
Savez vous que pouvons-nous faire à notre échelle sans avoir à saisir là tribunal directement ?
Merci pour vos réponses et désolé du gros pavé ????

8 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 13:15
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".

Donc, SI rien d'annoté sur votre EDLS (signé des parties prenantes) au sujet de cette vitre ET SI pas d'autres dégradations mentionnées, le bailleur/agence DOIT vous rendre l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de 'possibles' (car 3 conditions d'obtention évaluées au jour du rendu des clés) pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo).


Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Mise en demeure (""Je vous mets en demeure de..." OU "Nous vous mettons en demeure de...) à faire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la restitution de votre DG, courrier que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

(*) Voir les alinéa (**) et (***) du § II-L de mon topo.

cdt.
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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
26 mars 2022 à 14:13
Merci beaucoup pour votre réponse ! Effectivement j’ai ressorti les deux états des lieux, celui d’entrée et celui de sortie et l’insert n’apparaît même pas sur l’état des lieux comme si la maison n’en été pas pourvu, mise à part ça les deux états des lieux sont identiques, je vais donc envoyé un recommandé avec AR aux propriétaires et une copie à mon agence comme vous me le conseiller.
En revanche j’ai une autre questions, nous avons prévenus l’agence de la situation tout au long de son évolution mais nous n’avons jamais fait décrit seulement des échanges téléphoniques ou sms avec la conseillère immobilière elle même, est-ce que cela pourrais nous porter préjudice du fait que nous n’avons pas de preuves écrites ? Nous avions en revanche il me semble contacter notre assurance lors de l’incident peut ont leur demander un justificatif de cette démarche pour nous couvrir un minimum ?
Merci à vous
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 14:37
Coups de fil et sms ne sont pas des preuves juridiquement parlant.

Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>

L'insert ne figurant ni sur votre contrat ni sur aucun des EDL, au sens strict de la loi, le bailleur n'a aucune obligation d'entretien et vous, vous n'avez aucune obligation de rembourser quoi que ce soit pour un élément "inexistant"...

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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
26 mars 2022 à 15:03
Merci pour votre réponse, en revanche l’insert figure bien sûr le contrat mais pas sur l’état des lieux, c’est ça qui l’as paru bizarre mais si il n’est pas noté sur l’état des lieux il ne peuvent rien faire contre nous en soi
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 15:12
Il est mentionné sur le contrat de location mais pas sur l'EDLE ni sur l'EDLS :
donc cet insert existe bel et bien dans votre location et, comme son état n'est pas mentionné sur les EDL, il est présumé avoir été remis en bon état et rendu en l'état identique, sauf preuve contraire.
Et la preuve contraire est :
- soit une mention de dégradation mentionnée sur l'EDLS (pas votre cas)
- soit, si PAS d'EDLS valable (= signé des parties prenantes), un EDLS fait par un huissier (voir dans mon topo le passage du délai d'intervention d'un huissier dans ce cas).

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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
26 mars 2022 à 15:20
Je n’ai pas connaissances à ce jour qu’il y ai eu un nouvel EDLS fait par un huissier je pense donc qu’il n’y en as pas eu auquel cas j’aurais été contactée je pense.
Merci pour votre réponse nous allons essayer de contacte l’agence mardi et si rien ne bouge nous ferons donc la mise en demeure
Encore merci à vous
Bon WE
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 15:39
Si un huissier avait été mandaté (dans les 3 mois maxi après votre départ : voir mon topo... une fois de + !!), oui, vous auriez reçu par RAR une convocation pour assister à son EDLS (non contestable), mais pas d'obligation d'y assister et les signatures des parties prenantes ne sont pas requises sur un EDLS fait par un officier ministériel.

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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
Modifié le 26 mars 2022 à 15:46
Cela fait maintenant 1 mois et 15jours que nous sommes partis de ce logement sachant que le jour de notre EDLS moins d’une heure après les nouveaux locataires venaient faire leur EDLE donc je ne pense pas qu’ils soit en mesure de faire venir un huissier maintenant pour contrer EDLS donc je pense qu’à ce niveau là nous n’avons rien à craindre
Merci encore pour vos réponses qui m’ont rassurés et conforté dans les démarches à effectuées
Bon WE
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 16:44
Effectivement, trop tard pour un huissier puisque entrée d'un nouveau locataire le même jour que votre départ.

Pensez à réclamer les pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG, si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention. = DG restant dû + (10% x loyer hors charges) x nombre de mois de retard

Par exemple :
rendu des clés le 12/02 avec EDLS identique à EDLE --> rendu de l'intégralité du DG au plus tard le 12/03 --> 1er mois de retard : du 13/03 au 12/04 // 2ème mois de retard : du 13/04 au 12/05 // ... etc.
supposons un DG de 1 mois de loyer hors charges (location nue) et un loyer hors charges de 800 € et pas de DG restitué dans le délai légal, vous pouvez réclamer :
montant du DG non restitué + 10% du loyer en principal :
800 € + (10% x 800 €) = 880 € pour 1 mois de retard
800 € + [(10% x 800 €) x 2 ] = 960 € pour 2 mois de retard
SI 200 € restitué dans le délai légal au lieu de 800 :
(800 - 200) + (10% x 800 €) = 680 € pour 1 mois de retard
(800 - 200) + [(10% x 800 €) x 2] = 760 € pour 2 mois de retard

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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
12 avril 2022 à 13:41
Bonjour
Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu et peut elle quelque chose contre nous ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
12 avril 2022 à 14:05
Le ramonage est en effet à la charge du locataire qui doit avoir la liberté de choisir "son" professionnel : celui-ci fait parvenir au locataire une attestation d'entretien dans les 15 jours suivant son travail, et le locataire est tenu de garder à disposition de son bailleur/agence toutes les attestations annuelles reçues pendant sa location + 2 ans pour l'attestation du dernier entretien.

La loi parle d'attestations "annuelles", pas d'attestations "tous les 12 mois"... ce qui fait qu'à l'extrême, pour un entretien fait par exemple le 02/01/2019, le suivant peut être fait le 30/12/2020 sans que le bailleur puisse reprocher quoi que ce soit au locataire : il y en a bien eu un en 2019 et un l'année suivante en 2020.
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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
Modifié le 12 avril 2022 à 15:50
Oui mais là en fait le ramonage a été fait quand nous étions encore locataire de ce logement, là ramoneur a cassé la vitre l’agence ne s’est occupé de rien c’est nous qu’il l’avons fait pour au final qu’il nous remettent une porte qui ne va pas lors de notre départ l’agence été au courant et nous as dit pas de soucis ce n’est pas votre faute, pour l’état des lieux il n’y aura pas de soucis
Effectivement aucuns soucis puisque l’état des lieu n’est mentionné même pas l’insert donc état des lieux entrée sortie identique, le dépôt de garantie nous a été rendue en retard car apparement les propriétaires ne voulait pas nous la rendre a cause de l’insert au final tout c’est arranger et l’agence nous dit qu’il ont eu la société de ramonage qui va intervenir dans notre ancien logement ( ou sont les nouveaux locataire ) pour réparer leur connerie ,donc dépôt de garantie récupérer, aucuns problèmes et là je met cet avis sur internet et elle nous appelle pour nous demander si nous avons contacter le ramoneur car c’est de notre ressort et non du sien hors nous ne sommes plus dans ce logement et lors de notre dernier échange le problème été soit disant régler donc on ne sait pas pourquoi elle voudrais qu’on les contactent et nous nous demandons si elle ne veux pas nous chercher des poux à cause de cet avis ,c’est pour cela qu’on se demande si elle peut quelque chose contre nous ou même nous reprendre notre dépôt de garantie qu’elle nous a rendue
( sachant que le ramonage avait été fait et nous avions donner l’attestation comme quoi nous l’avions fait )
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
Modifié le 12 avril 2022 à 16:31
Ramonage annuel fait et attestation remise au bailleur/agence + restitution de l'intégralité de votre DG = tout est en ordre.
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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
26 mars 2022 à 17:22
Oui effectivement nous allons calculé les pénalités de retard qu’ils nous doivent, pour notre cas elle se calcule en jours et pas encore en mois, car cela fera un mois de retard le 14/04 mais nous allons calculés tout ça car ils nous doivent quand même des pénalités de retard même si cela ne fait pas 1 mois
Merci à vous
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
26 mars 2022 à 18:37
"... pour notre cas elle se calcule en jours et pas encore en mois"


NON : les pénalités de retard sont dus pour 1 mois ENTAMÉ de retard, et pas au prorata des jours dans le mois.
Votre DG aurait donc dû être restitué au plus tard le 14/03 (j'étais pas trop loin avec mon exemple au 12/03 !!) : le 1er mois ENTAMÉ de retard va donc du 15/03 inclus au 14/04 inclus => votre bailleur vous doit à l'heure actuelle et jusqu'au 1 MOIS COMPLET de pénalités de retard (on ne compte pas "en jours") :
[montant du DG non restitué + (10% du loyer en principal x 1)] (x1 si j'ose dire !!)
et le 2ème mois de retard irait donc du 15/04 inclus au 14/05 inclus... et la formule à appliquer serait :
[montant du DG non restitué + (10% du loyer en principal x 2)]

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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
26 mars 2022 à 20:58
Ah d’accord
Bon on va la rappeler dans la semaine toute façon et on verra si ça avance ou non et quoi qu’il arrive nous enverrons le courrier

Merci beaucoup
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Orne46 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022
11 avril 2022 à 19:52
Bonsoir,

Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance
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