Mon agence refuse de me rendre ma caution
Orne46
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djivi38
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bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Donc, SI rien d'annoté sur votre EDLS (signé des parties prenantes) au sujet de cette vitre ET SI pas d'autres dégradations mentionnées, le bailleur/agence DOIT vous rendre l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de 'possibles' (car 3 conditions d'obtention évaluées au jour du rendu des clés) pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Mise en demeure (""Je vous mets en demeure de..." OU "Nous vous mettons en demeure de...) à faire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la restitution de votre DG, courrier que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) Voir les alinéa (**) et (***) du § II-L de mon topo.
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Donc, SI rien d'annoté sur votre EDLS (signé des parties prenantes) au sujet de cette vitre ET SI pas d'autres dégradations mentionnées, le bailleur/agence DOIT vous rendre l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de 'possibles' (car 3 conditions d'obtention évaluées au jour du rendu des clés) pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Mise en demeure (""Je vous mets en demeure de..." OU "Nous vous mettons en demeure de...) à faire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la restitution de votre DG, courrier que vous pourriez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) Voir les alinéa (**) et (***) du § II-L de mon topo.
cdt.
Orne46
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26 mars 2022 à 14:13
26 mars 2022 à 14:13
Merci beaucoup pour votre réponse ! Effectivement j’ai ressorti les deux états des lieux, celui d’entrée et celui de sortie et l’insert n’apparaît même pas sur l’état des lieux comme si la maison n’en été pas pourvu, mise à part ça les deux états des lieux sont identiques, je vais donc envoyé un recommandé avec AR aux propriétaires et une copie à mon agence comme vous me le conseiller.
En revanche j’ai une autre questions, nous avons prévenus l’agence de la situation tout au long de son évolution mais nous n’avons jamais fait décrit seulement des échanges téléphoniques ou sms avec la conseillère immobilière elle même, est-ce que cela pourrais nous porter préjudice du fait que nous n’avons pas de preuves écrites ? Nous avions en revanche il me semble contacter notre assurance lors de l’incident peut ont leur demander un justificatif de cette démarche pour nous couvrir un minimum ?
Merci à vous
En revanche j’ai une autre questions, nous avons prévenus l’agence de la situation tout au long de son évolution mais nous n’avons jamais fait décrit seulement des échanges téléphoniques ou sms avec la conseillère immobilière elle même, est-ce que cela pourrais nous porter préjudice du fait que nous n’avons pas de preuves écrites ? Nous avions en revanche il me semble contacter notre assurance lors de l’incident peut ont leur demander un justificatif de cette démarche pour nous couvrir un minimum ?
Merci à vous
djivi38
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26 mars 2022 à 14:37
26 mars 2022 à 14:37
Coups de fil et sms ne sont pas des preuves juridiquement parlant.
Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
L'insert ne figurant ni sur votre contrat ni sur aucun des EDL, au sens strict de la loi, le bailleur n'a aucune obligation d'entretien et vous, vous n'avez aucune obligation de rembourser quoi que ce soit pour un élément "inexistant"...
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Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
L'insert ne figurant ni sur votre contrat ni sur aucun des EDL, au sens strict de la loi, le bailleur n'a aucune obligation d'entretien et vous, vous n'avez aucune obligation de rembourser quoi que ce soit pour un élément "inexistant"...
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Orne46
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26 mars 2022 à 15:03
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Merci pour votre réponse, en revanche l’insert figure bien sûr le contrat mais pas sur l’état des lieux, c’est ça qui l’as paru bizarre mais si il n’est pas noté sur l’état des lieux il ne peuvent rien faire contre nous en soi
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26 mars 2022 à 15:12
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Il est mentionné sur le contrat de location mais pas sur l'EDLE ni sur l'EDLS :
donc cet insert existe bel et bien dans votre location et, comme son état n'est pas mentionné sur les EDL, il est présumé avoir été remis en bon état et rendu en l'état identique, sauf preuve contraire.
Et la preuve contraire est :
- soit une mention de dégradation mentionnée sur l'EDLS (pas votre cas)
- soit, si PAS d'EDLS valable (= signé des parties prenantes), un EDLS fait par un huissier (voir dans mon topo le passage du délai d'intervention d'un huissier dans ce cas).
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donc cet insert existe bel et bien dans votre location et, comme son état n'est pas mentionné sur les EDL, il est présumé avoir été remis en bon état et rendu en l'état identique, sauf preuve contraire.
Et la preuve contraire est :
- soit une mention de dégradation mentionnée sur l'EDLS (pas votre cas)
- soit, si PAS d'EDLS valable (= signé des parties prenantes), un EDLS fait par un huissier (voir dans mon topo le passage du délai d'intervention d'un huissier dans ce cas).
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26 mars 2022 à 15:20
26 mars 2022 à 15:20
Je n’ai pas connaissances à ce jour qu’il y ai eu un nouvel EDLS fait par un huissier je pense donc qu’il n’y en as pas eu auquel cas j’aurais été contactée je pense.
Merci pour votre réponse nous allons essayer de contacte l’agence mardi et si rien ne bouge nous ferons donc la mise en demeure
Encore merci à vous
Bon WE
Merci pour votre réponse nous allons essayer de contacte l’agence mardi et si rien ne bouge nous ferons donc la mise en demeure
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26 mars 2022 à 15:39
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Si un huissier avait été mandaté (dans les 3 mois maxi après votre départ : voir mon topo... une fois de + !!), oui, vous auriez reçu par RAR une convocation pour assister à son EDLS (non contestable), mais pas d'obligation d'y assister et les signatures des parties prenantes ne sont pas requises sur un EDLS fait par un officier ministériel.
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Orne46
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Modifié le 26 mars 2022 à 15:46
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Cela fait maintenant 1 mois et 15jours que nous sommes partis de ce logement sachant que le jour de notre EDLS moins d’une heure après les nouveaux locataires venaient faire leur EDLE donc je ne pense pas qu’ils soit en mesure de faire venir un huissier maintenant pour contrer EDLS donc je pense qu’à ce niveau là nous n’avons rien à craindre
Merci encore pour vos réponses qui m’ont rassurés et conforté dans les démarches à effectuées
Bon WE
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26 mars 2022 à 16:44
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Effectivement, trop tard pour un huissier puisque entrée d'un nouveau locataire le même jour que votre départ.
Pensez à réclamer les pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG, si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention. = DG restant dû + (10% x loyer hors charges) x nombre de mois de retard
Par exemple :
rendu des clés le 12/02 avec EDLS identique à EDLE --> rendu de l'intégralité du DG au plus tard le 12/03 --> 1er mois de retard : du 13/03 au 12/04 // 2ème mois de retard : du 13/04 au 12/05 // ... etc.
supposons un DG de 1 mois de loyer hors charges (location nue) et un loyer hors charges de 800 € et pas de DG restitué dans le délai légal, vous pouvez réclamer :
montant du DG non restitué + 10% du loyer en principal :
800 € + (10% x 800 €) = 880 € pour 1 mois de retard
800 € + [(10% x 800 €) x 2 ] = 960 € pour 2 mois de retard
SI 200 € restitué dans le délai légal au lieu de 800 :
(800 - 200) + (10% x 800 €) = 680 € pour 1 mois de retard
(800 - 200) + [(10% x 800 €) x 2] = 760 € pour 2 mois de retard
__
Pensez à réclamer les pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG, si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention. = DG restant dû + (10% x loyer hors charges) x nombre de mois de retard
Par exemple :
rendu des clés le 12/02 avec EDLS identique à EDLE --> rendu de l'intégralité du DG au plus tard le 12/03 --> 1er mois de retard : du 13/03 au 12/04 // 2ème mois de retard : du 13/04 au 12/05 // ... etc.
supposons un DG de 1 mois de loyer hors charges (location nue) et un loyer hors charges de 800 € et pas de DG restitué dans le délai légal, vous pouvez réclamer :
montant du DG non restitué + 10% du loyer en principal :
800 € + (10% x 800 €) = 880 € pour 1 mois de retard
800 € + [(10% x 800 €) x 2 ] = 960 € pour 2 mois de retard
SI 200 € restitué dans le délai légal au lieu de 800 :
(800 - 200) + (10% x 800 €) = 680 € pour 1 mois de retard
(800 - 200) + [(10% x 800 €) x 2] = 760 € pour 2 mois de retard
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Bonjour
Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu et peut elle quelque chose contre nous ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance
Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu et peut elle quelque chose contre nous ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance
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12 avril 2022 à 14:05
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Le ramonage est en effet à la charge du locataire qui doit avoir la liberté de choisir "son" professionnel : celui-ci fait parvenir au locataire une attestation d'entretien dans les 15 jours suivant son travail, et le locataire est tenu de garder à disposition de son bailleur/agence toutes les attestations annuelles reçues pendant sa location + 2 ans pour l'attestation du dernier entretien.
La loi parle d'attestations "annuelles", pas d'attestations "tous les 12 mois"... ce qui fait qu'à l'extrême, pour un entretien fait par exemple le 02/01/2019, le suivant peut être fait le 30/12/2020 sans que le bailleur puisse reprocher quoi que ce soit au locataire : il y en a bien eu un en 2019 et un l'année suivante en 2020.
La loi parle d'attestations "annuelles", pas d'attestations "tous les 12 mois"... ce qui fait qu'à l'extrême, pour un entretien fait par exemple le 02/01/2019, le suivant peut être fait le 30/12/2020 sans que le bailleur puisse reprocher quoi que ce soit au locataire : il y en a bien eu un en 2019 et un l'année suivante en 2020.
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Oui mais là en fait le ramonage a été fait quand nous étions encore locataire de ce logement, là ramoneur a cassé la vitre l’agence ne s’est occupé de rien c’est nous qu’il l’avons fait pour au final qu’il nous remettent une porte qui ne va pas lors de notre départ l’agence été au courant et nous as dit pas de soucis ce n’est pas votre faute, pour l’état des lieux il n’y aura pas de soucis
Effectivement aucuns soucis puisque l’état des lieu n’est mentionné même pas l’insert donc état des lieux entrée sortie identique, le dépôt de garantie nous a été rendue en retard car apparement les propriétaires ne voulait pas nous la rendre a cause de l’insert au final tout c’est arranger et l’agence nous dit qu’il ont eu la société de ramonage qui va intervenir dans notre ancien logement ( ou sont les nouveaux locataire ) pour réparer leur connerie ,donc dépôt de garantie récupérer, aucuns problèmes et là je met cet avis sur internet et elle nous appelle pour nous demander si nous avons contacter le ramoneur car c’est de notre ressort et non du sien hors nous ne sommes plus dans ce logement et lors de notre dernier échange le problème été soit disant régler donc on ne sait pas pourquoi elle voudrais qu’on les contactent et nous nous demandons si elle ne veux pas nous chercher des poux à cause de cet avis ,c’est pour cela qu’on se demande si elle peut quelque chose contre nous ou même nous reprendre notre dépôt de garantie qu’elle nous a rendue
( sachant que le ramonage avait été fait et nous avions donner l’attestation comme quoi nous l’avions fait )
Effectivement aucuns soucis puisque l’état des lieu n’est mentionné même pas l’insert donc état des lieux entrée sortie identique, le dépôt de garantie nous a été rendue en retard car apparement les propriétaires ne voulait pas nous la rendre a cause de l’insert au final tout c’est arranger et l’agence nous dit qu’il ont eu la société de ramonage qui va intervenir dans notre ancien logement ( ou sont les nouveaux locataire ) pour réparer leur connerie ,donc dépôt de garantie récupérer, aucuns problèmes et là je met cet avis sur internet et elle nous appelle pour nous demander si nous avons contacter le ramoneur car c’est de notre ressort et non du sien hors nous ne sommes plus dans ce logement et lors de notre dernier échange le problème été soit disant régler donc on ne sait pas pourquoi elle voudrais qu’on les contactent et nous nous demandons si elle ne veux pas nous chercher des poux à cause de cet avis ,c’est pour cela qu’on se demande si elle peut quelque chose contre nous ou même nous reprendre notre dépôt de garantie qu’elle nous a rendue
( sachant que le ramonage avait été fait et nous avions donner l’attestation comme quoi nous l’avions fait )
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Ramonage annuel fait et attestation remise au bailleur/agence + restitution de l'intégralité de votre DG = tout est en ordre.
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26 mars 2022 à 17:22
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Oui effectivement nous allons calculé les pénalités de retard qu’ils nous doivent, pour notre cas elle se calcule en jours et pas encore en mois, car cela fera un mois de retard le 14/04 mais nous allons calculés tout ça car ils nous doivent quand même des pénalités de retard même si cela ne fait pas 1 mois
Merci à vous
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djivi38
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"... pour notre cas elle se calcule en jours et pas encore en mois"
NON : les pénalités de retard sont dus pour 1 mois ENTAMÉ de retard, et pas au prorata des jours dans le mois.
Votre DG aurait donc dû être restitué au plus tard le 14/03 (j'étais pas trop loin avec mon exemple au 12/03 !!) : le 1er mois ENTAMÉ de retard va donc du 15/03 inclus au 14/04 inclus => votre bailleur vous doit à l'heure actuelle et jusqu'au 1 MOIS COMPLET de pénalités de retard (on ne compte pas "en jours") :
[montant du DG non restitué + (10% du loyer en principal x 1)] (x1 si j'ose dire !!)
et le 2ème mois de retard irait donc du 15/04 inclus au 14/05 inclus... et la formule à appliquer serait :
[montant du DG non restitué + (10% du loyer en principal x 2)]
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26 mars 2022 à 20:58
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Ah d’accord
Bon on va la rappeler dans la semaine toute façon et on verra si ça avance ou non et quoi qu’il arrive nous enverrons le courrier
Merci beaucoup
Bon on va la rappeler dans la semaine toute façon et on verra si ça avance ou non et quoi qu’il arrive nous enverrons le courrier
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Orne46
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Bonsoir,
Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance
Je reviens à vous concernant l’affaire de notre agence et le pb d’insert ( la caution nous as été rendue en intégralité depuis sans avoir eu besoin de faire de courrier) hors j’ai émis un avis défavorable sur internet à leur encontre et aujourd’hui elle nous a rappeler pour nous demander si nous avions contacter la société de ramonage car c’était effectivement de notre ressort et non du sien ( bizarre pour une agence immobilière non ? )
On pense que c’est à cause de ce commentaire et qu’elle chercher à nous la faire à l’envers. Peut elle nous reprendre la caution qu’elle nous as rendu ? Et est ce vraiment à nous de contacter la société de ramonage sachant que nous ne sommes plus dans ce logement depuis bientôt 2 mois ?
Merci d’avance