Succession
Charcha_7869
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2022 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2022 à 10:46
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condorcet
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24 mars 2022 à 08:58
24 mars 2022 à 08:58
Je voudrais savoir comme t doit on proceder et si cela est possible et si cela engendre des frais et a quel hauteur
Vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir.
Comme les autres membres de votre famille, vous êtes une héritière de votre mère.
A ce titre, autant eux que vous,, vous pouvez tous occuper les lieux en toute légalité.
Néanmoins, lorsqu'un seul héritier y réside, il doit verser aux autres une "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement = à un loyer.
Ensemble, d'un commun accord, vous pouvez convenir des modalités d'occupation et du montant de cette indemnité sans obligatoirement en passer par un notaire.
Vous éviterez les frais.
Vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir.
Comme les autres membres de votre famille, vous êtes une héritière de votre mère.
A ce titre, autant eux que vous,, vous pouvez tous occuper les lieux en toute légalité.
Néanmoins, lorsqu'un seul héritier y réside, il doit verser aux autres une "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement = à un loyer.
Ensemble, d'un commun accord, vous pouvez convenir des modalités d'occupation et du montant de cette indemnité sans obligatoirement en passer par un notaire.
Vous éviterez les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2022 à 09:48
24 mars 2022 à 10:46
Impérativement, un notaire doit intervenir pour dresser un acte qui sera le "titre de propriété" de l'ensemble des héritiers.
Savez vous a quelle hauteur s éleve ses frais Sachant que la maison est estimée a 1890000 e
N'étant pas notaire, je ne suis pas en mesure de vous renseigner.