Déclaration partielle de succession délai de réponse

KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 23 mars 2022 à 11:14
KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 23 mars 2022 à 16:09
Bonjour,

J aurai aimé savoir si les impôts étaient tenus par un délai pour répondre à une déclaration partielle de succession. J ai envoyé ce formulaire il y a près d un mois et je n ai aucun retour.
La banque qui gère l assurance vie m indique qu ils peuvent mettre des mois à répondre.

Par avance merci pour vos retours
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5 réponses

Gayomi Messages postés 18550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 10 035
Modifié le 23 mars 2022 à 11:24
J aurai aimé savoir si les impôts étaient tenus par un délai pour répondre à une déclaration partielle de succession.
Non, il n'existe pas de délai.

J ai envoyé ce formulaire il y a près d un mois et je n ai aucun retour.

Rien d'étonnant.

La banque qui gère l assurance vie m indique qu ils peuvent mettre des mois à répondre.

Tout à fait.
Les fusions de service accompagnées de réductions drastiques des effectifs de ces dernières années ont pris le pas sur la notion de "service public".
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KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
23 mars 2022 à 11:29
Merci pour votre réponse, oui effectivement pauvre service public...
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KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
23 mars 2022 à 15:26
J attends le retour parce que la banque auprès de laquelle est souscrite l'assurance vie m a indiqué qu'ils ne regleraient rien avant que je leur renvoie la réponse dès impôts.
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Bonjour,

L'administration fiscale vérifiera s'il y a des droits à payer, ou pas.

Soit vous recevrez un retour avec le montant à payer. Et à l'issue de l'encaissement des droits, vous recevrez un certificat d'acquittement à transmettre à l'assureur.

Soit vous n'avez aucun droit à payer. Auquel cas vous recevrez un certificat de non-exigibilité à transmettre à l'assureur.

L'assureur pourra, alors, vous verser la somme qui vous revient.
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KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022
23 mars 2022 à 16:09
Merci pour votre réponse
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roudoudou22
23 mars 2022 à 14:39
J ai envoyé ce formulaire il y a près d un mois et je n ai aucun retour.

¨Pourquoi attendez vous un retour ?

Il n'y a aucune raison qu'il y ait un retour si vous n'avez posé aucune question.
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