Déclaration partielle de succession délai de réponse
KatiaML
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KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 23 mars 2022 à 16:09
KatiaML Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 23 mars 2022 à 16:09
A voir également:
- Quel délai pour les impôts pour répondre à une déclaration partielle de successi ?
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Gayomi
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Modifié le 23 mars 2022 à 11:24
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J aurai aimé savoir si les impôts étaient tenus par un délai pour répondre à une déclaration partielle de succession.
Non, il n'existe pas de délai.
J ai envoyé ce formulaire il y a près d un mois et je n ai aucun retour.
Rien d'étonnant.
La banque qui gère l assurance vie m indique qu ils peuvent mettre des mois à répondre.
Tout à fait.
Les fusions de service accompagnées de réductions drastiques des effectifs de ces dernières années ont pris le pas sur la notion de "service public".
Non, il n'existe pas de délai.
J ai envoyé ce formulaire il y a près d un mois et je n ai aucun retour.
Rien d'étonnant.
La banque qui gère l assurance vie m indique qu ils peuvent mettre des mois à répondre.
Tout à fait.
Les fusions de service accompagnées de réductions drastiques des effectifs de ces dernières années ont pris le pas sur la notion de "service public".
KatiaML
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23 mars 2022
23 mars 2022 à 11:29
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Merci pour votre réponse, oui effectivement pauvre service public...
KatiaML
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23 mars 2022
23 mars 2022 à 15:26
23 mars 2022 à 15:26
J attends le retour parce que la banque auprès de laquelle est souscrite l'assurance vie m a indiqué qu'ils ne regleraient rien avant que je leur renvoie la réponse dès impôts.
Bonjour,
L'administration fiscale vérifiera s'il y a des droits à payer, ou pas.
Soit vous recevrez un retour avec le montant à payer. Et à l'issue de l'encaissement des droits, vous recevrez un certificat d'acquittement à transmettre à l'assureur.
Soit vous n'avez aucun droit à payer. Auquel cas vous recevrez un certificat de non-exigibilité à transmettre à l'assureur.
L'assureur pourra, alors, vous verser la somme qui vous revient.
L'administration fiscale vérifiera s'il y a des droits à payer, ou pas.
Soit vous recevrez un retour avec le montant à payer. Et à l'issue de l'encaissement des droits, vous recevrez un certificat d'acquittement à transmettre à l'assureur.
Soit vous n'avez aucun droit à payer. Auquel cas vous recevrez un certificat de non-exigibilité à transmettre à l'assureur.
L'assureur pourra, alors, vous verser la somme qui vous revient.
KatiaML
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23 mars 2022 à 16:09
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Merci pour votre réponse
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