Deux enfants un des heritiers peut il etre lese
JEANMARCNOST
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma mere peut elle donner à ma soeur de l argent sans que je puisse faire quelques choses ?
elle à 81 ans elle va toucher la vente de son appartement et elle compte donner à sa fille et pas à moi
nous sommes deux enfants ma soeur et moi pas d autres heritiers
merci
Ma mere peut elle donner à ma soeur de l argent sans que je puisse faire quelques choses ?
elle à 81 ans elle va toucher la vente de son appartement et elle compte donner à sa fille et pas à moi
nous sommes deux enfants ma soeur et moi pas d autres heritiers
merci
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3 réponses
Bonjour
Votre mère peut faire ce qu'elle veut de la quotité disponible, qui est de 1/3 en présence de 2 enfants, mais elle ne peut toucher à votre réserve héréditaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Elle peut donc donner beaucoup plus à votre sœur, mais pas tout.
Votre mère peut faire ce qu'elle veut de la quotité disponible, qui est de 1/3 en présence de 2 enfants, mais elle ne peut toucher à votre réserve héréditaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Elle peut donc donner beaucoup plus à votre sœur, mais pas tout.
elle compte donner à sa fille et pas à moi
Malheureusement pour vous, votre mère peut faire ce qu'elle veut de son argent sans tenir compte de votre avis et de votre présence.
La question sera à traiter uniquement lors du règlement de sa succession.
Votre soeur devra y rapporter toutes les sommes qu'elle a perçues de la part de sa mère au cours de son existence.
Ce rapport aura pour conséquence de régulariser la situation.
De votre côté, dès présent prenez vos précautions et recueillant le maximum de preuves qui vous seront nécessaires, car, votre soeur ne va pas vous faciliter la tâche.
Malheureusement pour vous, votre mère peut faire ce qu'elle veut de son argent sans tenir compte de votre avis et de votre présence.
La question sera à traiter uniquement lors du règlement de sa succession.
Votre soeur devra y rapporter toutes les sommes qu'elle a perçues de la part de sa mère au cours de son existence.
Ce rapport aura pour conséquence de régulariser la situation.
De votre côté, dès présent prenez vos précautions et recueillant le maximum de preuves qui vous seront nécessaires, car, votre soeur ne va pas vous faciliter la tâche.
Merci a tous pour vos réponses
J' ai gardé une copie du compromis de vente de son appartement mais c est tous ce que j ai
La signature est pour mai 2022
Je vais suivre vos conseils mais malheureusement je pense que je vais être bien lésé si elle lui donne tout en espèces....
Merci
J' ai gardé une copie du compromis de vente de son appartement mais c est tous ce que j ai
La signature est pour mai 2022
Je vais suivre vos conseils mais malheureusement je pense que je vais être bien lésé si elle lui donne tout en espèces....
Merci
J' ai gardé une copie du compromis de vente de son appartement mais c est tous ce que j ai
La signature est pour mai 2022
Vous pourrez toujours obtenir copie de l'acte dans quelques temps auprès des services de la publicité foncière.
je pense que je vais être bien lésé
Si vous obtenez un début de preuve, vous confierez l'affaire à un avocat.
Au décès d'une personne il est possible de demander les relevés de son compte sur plusieurs années.
Si votre mère commet la maladresse de faire des chèques au profit de votre soeur, vous le saurez.
En tout état de cause, vous ne connaîtrez pas la vérité.
La signature est pour mai 2022
Vous pourrez toujours obtenir copie de l'acte dans quelques temps auprès des services de la publicité foncière.
je pense que je vais être bien lésé
Si vous obtenez un début de preuve, vous confierez l'affaire à un avocat.
Au décès d'une personne il est possible de demander les relevés de son compte sur plusieurs années.
Si votre mère commet la maladresse de faire des chèques au profit de votre soeur, vous le saurez.
En tout état de cause, vous ne connaîtrez pas la vérité.
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