Arrêté des comptes
Résolu
louloute67
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louloute67 -
louloute67 -
Bonjour,
Mon ancienne agence immobilière me doit toujours les 20 % retenues sur mon dépôt de garantie pour l'arrêté des comptes 2021. (Logement quitté en Juillet 2021).
A ce jour, l'agence me dit encore attendre l'arrêté définitif pour me rendre le restant dus du dépôt.
Cependant, le syndic de copro, m'a confirmé avoir effectué l'arrêté des comptes définitif et avoir envoyé a tous les propriétaires de l'immeuble.
J'ai déjà mis l'agence en demeure mais rien.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
Mon ancienne agence immobilière me doit toujours les 20 % retenues sur mon dépôt de garantie pour l'arrêté des comptes 2021. (Logement quitté en Juillet 2021).
A ce jour, l'agence me dit encore attendre l'arrêté définitif pour me rendre le restant dus du dépôt.
Cependant, le syndic de copro, m'a confirmé avoir effectué l'arrêté des comptes définitif et avoir envoyé a tous les propriétaires de l'immeuble.
J'ai déjà mis l'agence en demeure mais rien.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
1 réponse
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bonjour,
voir ce lien (que avez d'ailleurs dû déjà lire...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907106-non-restitution-depot-de-garantie-apres-depart
La législation juridique et financière évolue en permanence...