Domiciliation Auto entrepreneur

Dragon - 22 mars 2022 à 05:14
chaumir. Messages postés 72 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 - 27 mars 2022 à 10:54
Bonjour, et merci d'avance pour l'aide apporté.

Je souhaiterai domicilier mon auto entreprise qui sera une prestation de service à activité libérale à mon domicile et je suis co-locataire d'un appartement d'un immeuble.
La prestation de service ne se fera pas à mon domicile mais chez les clients.

Dans le bail de mon domicile il est noté ceci, citation :

"L'occupation des locaux loués est strictement réservée au locataire. Le logement doit constituer l'habitation principale effective et permanente du locataire pendant une durée minimale de 8 mois par année civile. Le locataire devra être en capacité, sur simple demande du bailleur, de justifier du respect de cette obligation. Il s'engage à notifier au bailleur, dans le mois de l'événement, tout changement d'état civile pouvant survenir au cours du présent bail ou de sa prorogation. Il s'interdit d'exercer dans les lieux une profession libéral, une activité artisanale, commerciale ou industrielle quelle qu'elle soit. Il s'interdit également de recevoir de la clientèle, d'utiliser les locaux comme bureaux d'affaires ou dépôt de marchandises. Si les locaux loués doivent ou viennent à être détruits en totalité par vice de construction, incendie, inondation, fait de guerre, ou cas fortuit, indépendants de la volonté du bailleur, la location sera résiliée de plein droit sans aucune indemnité à la charge du bailleur. " fin de citation.

Est il obligatoire de prévenir le propriétaire concernant la domiciliation de mon auto entreprise ?

La domiciliation est elle donc possible pour une durée indéterminé sans notifier le propriétaire de l'appartement ?

Si par le présent bail, le mot "exercer" signifie aussi "domiciliation", je devrai notifier à mon propriétaire la domiciliation de l'auto entreprise ?

2 réponses

Personne pour m'aider ?
0
chaumir. Messages postés 72 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 23
27 mars 2022 à 10:54
Bonjour,

Ce n'est pas simple, parce qu'il existe une multitude de de réponses.

Le règlement de la copropriété prévoit l'interdiction de toutes activités professionnelles.
Quelques copropriétés acceptent néanmoins la domiciliation d'activités ne recevant pas de clientèle, ni de livraisons.

Il vous est possible de domicilier votre entreprise dans un espace "coworking" ou un bureau de domiciliation.

Vous pouvez aussi informer votre propriétaire que votre entreprise utilise ce domicile comme adresse fiscale uniquement.
0