SAFER et préemption d' Espaces Bois Classés

Bonjour,

Oui, j'ai vu votre situation... mais je ne comprends pas la portée juridique de votre question.

CB

Bonjour

Bonjour Hoquei44,

J'essaie de comprendre.

- Au niveau national : Article L143-4 la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption sur les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre dans leur totalité ;

- Sur le certificat d'urbanisme de la mairie, il est écrit que cette parcelle ( 18 ha ) qui est en N et totalement en EBC sur la carte du PLU est soumise au droit de préemption au profit de la SAFER.

Quel droit prime ? La mairie a t-elle le droit d'imposer sa loi propre aux dépens d'une loi plus globale ?

Merci