SAFER et préemption d' Espaces Bois Classés
philgib
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philgib Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Quelqu'un a t'il vu la vente ou l'achat de son terrain :
- classé en EBC dans sa totalité
- et supérieur à 4 hectares
préempté par la SAFER ?
C'est ce qui est en train de m'arriver ...
Merci
Quelqu'un a t'il vu la vente ou l'achat de son terrain :
- classé en EBC dans sa totalité
- et supérieur à 4 hectares
préempté par la SAFER ?
C'est ce qui est en train de m'arriver ...
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Oui, j'ai vu votre situation... mais je ne comprends pas la portée juridique de votre question.
CB
Oui, j'ai vu votre situation... mais je ne comprends pas la portée juridique de votre question.
CB
Bonjour Hoquei44,
J'essaie de comprendre.
- Au niveau national : Article L143-4 la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption sur les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre dans leur totalité ;
- Sur le certificat d'urbanisme de la mairie, il est écrit que cette parcelle ( 18 ha ) qui est en N et totalement en EBC sur la carte du PLU est soumise au droit de préemption au profit de la SAFER.
Quel droit prime ? La mairie a t-elle le droit d'imposer sa loi propre aux dépens d'une loi plus globale ?
Merci
J'essaie de comprendre.
- Au niveau national : Article L143-4 la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption sur les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre dans leur totalité ;
- Sur le certificat d'urbanisme de la mairie, il est écrit que cette parcelle ( 18 ha ) qui est en N et totalement en EBC sur la carte du PLU est soumise au droit de préemption au profit de la SAFER.
Quel droit prime ? La mairie a t-elle le droit d'imposer sa loi propre aux dépens d'une loi plus globale ?
Merci
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