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SAFER et préemption d' Espaces Bois Classés

philgib Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - Modifié le 18 mars 2022 à 12:33
philgib Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 18 mars 2022 à 14:46
Bonjour,

Quelqu'un a t'il vu la vente ou l'achat de son terrain :

- classé en EBC dans sa totalité
- et supérieur à 4 hectares

préempté par la SAFER ?

C'est ce qui est en train de m'arriver ...

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
18 mars 2022 à 13:52
Bonjour,

Oui, j'ai vu votre situation... mais je ne comprends pas la portée juridique de votre question.

CB
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
Modifié le 18 mars 2022 à 15:29
Bonjour
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Réponse 3 / 3
philgib Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022
Modifié le 18 mars 2022 à 15:44
Bonjour Hoquei44,

J'essaie de comprendre.

- Au niveau national : Article L143-4 la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption sur les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre dans leur totalité ;

- Sur le certificat d'urbanisme de la mairie, il est écrit que cette parcelle ( 18 ha ) qui est en N et totalement en EBC sur la carte du PLU est soumise au droit de préemption au profit de la SAFER.

Quel droit prime ? La mairie a t-elle le droit d'imposer sa loi propre aux dépens d'une loi plus globale ?

Merci
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