Taille de haie dépassant 2 m de hauteur
Gege
-
16 mars 2022 à 20:03
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 16 mars 2022 à 20:11
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A voir également:
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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BmV
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16 mars 2022 à 20:11
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Non.
Vous ne pouvez pas toucher à la haie de ce voisin.
Vous devez en revanche le mettre en demeure de la couper en hauteur et en largeur pour la mettre en conformité avec le code civil.
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Vous ne pouvez pas toucher à la haie de ce voisin.
Vous devez en revanche le mettre en demeure de la couper en hauteur et en largeur pour la mettre en conformité avec le code civil.
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.