Joindre factures d'électricité en fin de bail ?
Charly
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Modifié le 16 mars 2022 à 19:22
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 mars 2022 à 22:54
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BmV
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16 mars 2022 à 19:23
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¿
Sur quel texte réglementaire s'appuient-ils pour d'une part exiger la production de ces factures, qui sont partie d'un contrat entre vous et un fournisseur, et d'autre part pour menacer et éventuellement donc appliquer une facturation de 200€ ?
Sur quel texte réglementaire s'appuient-ils pour d'une part exiger la production de ces factures, qui sont partie d'un contrat entre vous et un fournisseur, et d'autre part pour menacer et éventuellement donc appliquer une facturation de 200€ ?
BmV
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16 mars 2022 à 19:33
16 mars 2022 à 19:33
" une retenue de 200 euros à titre de clause pénale " : comme c'est mignon, ça !
Demandez leur donc de justifier cette soi-disant "clause pénale" en vous citant l'article du code pénal qui justifie une telle retenue non légitimée par aucun texte, donc ni législatif, ni réglementaire, ni contractuel (sauf si un truc de ce genre figure dans votre bail ...) !
Demandez leur donc de justifier cette soi-disant "clause pénale" en vous citant l'article du code pénal qui justifie une telle retenue non légitimée par aucun texte, donc ni législatif, ni réglementaire, ni contractuel (sauf si un truc de ce genre figure dans votre bail ...) !
Cela sera fait. Merci beaucoup pour vos réponses rapides et rassurantes. Il n'y a rien de préciser dans le bail, donc je reviendrai ici si la réponse que l'agence m'apporte va dans le sens de ladite clause pénale.
Cordialement
Cordialement
Energizor
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16 mars 2022 à 22:54
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Bonjour,
Vous répondez à l'agence : "Mes relations avec mes fournisseurs ne vous concernent absolument pas".
Vous répondez à l'agence : "Mes relations avec mes fournisseurs ne vous concernent absolument pas".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2022 à 19:26
Justement, il n'y a mention d'aucun texte. Je vous joins la partie du mail en question.
Communication consommation électricité : Lors de votre départ ou dès à présent, nous vous demandons de nous communiquer, les factures d'électricité des lieux loués pour les 12 derniers mois ou un relevé officiel des consommations sur cette même période. A défaut, une retenue de 200 euros à titre de clause pénale pourra être appliquée sur le dépôt de garantie par le bailleur au locataire.
En vous remerciant,
Cordialement