Joindre factures d'électricité en fin de bail ?
Charly
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire.
A la fin de mon bail, mon agence de location me demande de joindre mes factures d'électricité des 12 derniers mois ou un relevé de la même période sous peine d'une facturation de 200€.
Ont-ils le droit ?
Cordialement
Je suis locataire.
A la fin de mon bail, mon agence de location me demande de joindre mes factures d'électricité des 12 derniers mois ou un relevé de la même période sous peine d'une facturation de 200€.
Ont-ils le droit ?
Cordialement
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4 réponses
¿
Sur quel texte réglementaire s'appuient-ils pour d'une part exiger la production de ces factures, qui sont partie d'un contrat entre vous et un fournisseur, et d'autre part pour menacer et éventuellement donc appliquer une facturation de 200€ ?
Sur quel texte réglementaire s'appuient-ils pour d'une part exiger la production de ces factures, qui sont partie d'un contrat entre vous et un fournisseur, et d'autre part pour menacer et éventuellement donc appliquer une facturation de 200€ ?
" une retenue de 200 euros à titre de clause pénale " : comme c'est mignon, ça !
Demandez leur donc de justifier cette soi-disant "clause pénale" en vous citant l'article du code pénal qui justifie une telle retenue non légitimée par aucun texte, donc ni législatif, ni réglementaire, ni contractuel (sauf si un truc de ce genre figure dans votre bail ...) !
Demandez leur donc de justifier cette soi-disant "clause pénale" en vous citant l'article du code pénal qui justifie une telle retenue non légitimée par aucun texte, donc ni législatif, ni réglementaire, ni contractuel (sauf si un truc de ce genre figure dans votre bail ...) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement, il n'y a mention d'aucun texte. Je vous joins la partie du mail en question.
Communication consommation électricité : Lors de votre départ ou dès à présent, nous vous demandons de nous communiquer, les factures d'électricité des lieux loués pour les 12 derniers mois ou un relevé officiel des consommations sur cette même période. A défaut, une retenue de 200 euros à titre de clause pénale pourra être appliquée sur le dépôt de garantie par le bailleur au locataire.
En vous remerciant,
Cordialement