Validité d’un acte de caution solidaire
Mahiepremiere
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 mars 2022 à 23:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 mars 2022 à 23:00
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1 réponse
djivi38
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16 mars 2022 à 03:48
16 mars 2022 à 03:48
bonjour,
sachez tout d'abord qu'un bailleur, s'il a contracté une assurance Garantie pour Loyers Impayés (GLI), n'est pas en droit de demander à son locataire un garant, .../... (**)
Si c'était le cas, l'acte de cautionnement du père de votre fille ne peut pas être exploité par votre bailleur.
Dans le cas contraire (pas de GLI contracté par votre bailleur), oui, il existe un formalisme très strict.
Un peu de lecture....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/
(**) .../... sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.
==> En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
sachez tout d'abord qu'un bailleur, s'il a contracté une assurance Garantie pour Loyers Impayés (GLI), n'est pas en droit de demander à son locataire un garant, .../... (**)
Si c'était le cas, l'acte de cautionnement du père de votre fille ne peut pas être exploité par votre bailleur.
Dans le cas contraire (pas de GLI contracté par votre bailleur), oui, il existe un formalisme très strict.
Un peu de lecture....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/
(**) .../... sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.
==> En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
16 mars 2022 à 06:31
J’ignore s’il a contracté une gli mais je ne crois pas, il n’est pas du genre à faire des dépenses.
J’attends aussi des réponses de l’Adil mais elles ont été peu aidantes jusqu’à présent ( pour des conseils en cas de périls, habitat etc)... du coup j’espérais qu’ici...☺️
16 mars 2022 à 20:44
sans lire exactement l'engagement en question
16 mars 2022 à 23:00
C'est une dépense qu'il peut déduire de ses revenus fonciers..... et donc lui faire payer un peu moins d'impôt !