Validité d’un acte de caution solidaire
Mahiepremiere
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des informations sur la validité de la caution solidaire que le père de ma fille a accepté de signer en ma faveur, suite à d’importants litiges avec mon bailleur qui se retourne désormais contre lui:
1- Un acte de caution solidaire est-il encore valable s’il contient une erreur par rapport au contrat de location ou devient -il caduque?
Exemple : le contrat de location indique 60€ de charges mais 110€ sur l’acte de caution
2- cet acte de caution peut-il prendre n’importe quelle forme? ( il a été rédigé en juin 2020) n’importe quel texte? Ou il y a des textes réglementaires ?
3- il est écrit que mon mari s’engage sur un montant maximum de 690€ (????), c’est le montant de mon loyer hors charges.
Des lors, le bailleur peut-il lui réclamer plus de 690€? (Un huissier lui réclame plus de 5000euros au titre d’un impayé de loyer. Le proprio réclame 8x850 euros alors que mon loyer est de 690 euros hors charges( mes charges sont à jour) et que je lui dois moins de 3 mois en réalité et que je lui ai déjà signifié)
4- le contrat de location et la caution sont établis avec la SCi familiale machin truc
Or, j’ai appris par les impôts que la SCI familiale n’était pas propriétaire de l’immeuble.
Mon mari peut-il utiliser ce motif pour se rétracter de la caution solidaire?
Merci d’avance
Marie
Je cherche des informations sur la validité de la caution solidaire que le père de ma fille a accepté de signer en ma faveur, suite à d’importants litiges avec mon bailleur qui se retourne désormais contre lui:
1- Un acte de caution solidaire est-il encore valable s’il contient une erreur par rapport au contrat de location ou devient -il caduque?
Exemple : le contrat de location indique 60€ de charges mais 110€ sur l’acte de caution
2- cet acte de caution peut-il prendre n’importe quelle forme? ( il a été rédigé en juin 2020) n’importe quel texte? Ou il y a des textes réglementaires ?
3- il est écrit que mon mari s’engage sur un montant maximum de 690€ (????), c’est le montant de mon loyer hors charges.
Des lors, le bailleur peut-il lui réclamer plus de 690€? (Un huissier lui réclame plus de 5000euros au titre d’un impayé de loyer. Le proprio réclame 8x850 euros alors que mon loyer est de 690 euros hors charges( mes charges sont à jour) et que je lui dois moins de 3 mois en réalité et que je lui ai déjà signifié)
4- le contrat de location et la caution sont établis avec la SCi familiale machin truc
Or, j’ai appris par les impôts que la SCI familiale n’était pas propriétaire de l’immeuble.
Mon mari peut-il utiliser ce motif pour se rétracter de la caution solidaire?
Merci d’avance
Marie
A voir également:
- Validité d’un acte de caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Validite chequier - Forum chèque
1 réponse
bonjour,
sachez tout d'abord qu'un bailleur, s'il a contracté une assurance Garantie pour Loyers Impayés (GLI), n'est pas en droit de demander à son locataire un garant, .../... (**)
Si c'était le cas, l'acte de cautionnement du père de votre fille ne peut pas être exploité par votre bailleur.
Dans le cas contraire (pas de GLI contracté par votre bailleur), oui, il existe un formalisme très strict.
Un peu de lecture....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/
(**) .../... sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.
==> En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
sachez tout d'abord qu'un bailleur, s'il a contracté une assurance Garantie pour Loyers Impayés (GLI), n'est pas en droit de demander à son locataire un garant, .../... (**)
Si c'était le cas, l'acte de cautionnement du père de votre fille ne peut pas être exploité par votre bailleur.
Dans le cas contraire (pas de GLI contracté par votre bailleur), oui, il existe un formalisme très strict.
Un peu de lecture....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/
(**) .../... sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.
==> En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
J’ignore s’il a contracté une gli mais je ne crois pas, il n’est pas du genre à faire des dépenses.
J’attends aussi des réponses de l’Adil mais elles ont été peu aidantes jusqu’à présent ( pour des conseils en cas de périls, habitat etc)... du coup j’espérais qu’ici...☺️
sans lire exactement l'engagement en question
C'est une dépense qu'il peut déduire de ses revenus fonciers..... et donc lui faire payer un peu moins d'impôt !