Validité d’un acte de caution solidaire

Mahiepremiere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022 - Modifié le 15 mars 2022 à 22:37
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 mars 2022 à 23:00
Bonjour,
Je cherche des informations sur la validité de la caution solidaire que le père de ma fille a accepté de signer en ma faveur, suite à d’importants litiges avec mon bailleur qui se retourne désormais contre lui:

1- Un acte de caution solidaire est-il encore valable s’il contient une erreur par rapport au contrat de location ou devient -il caduque?
Exemple : le contrat de location indique 60€ de charges mais 110€ sur l’acte de caution

2- cet acte de caution peut-il prendre n’importe quelle forme? ( il a été rédigé en juin 2020) n’importe quel texte? Ou il y a des textes réglementaires ?

3- il est écrit que mon mari s’engage sur un montant maximum de 690€ (????), c’est le montant de mon loyer hors charges.
Des lors, le bailleur peut-il lui réclamer plus de 690€? (Un huissier lui réclame plus de 5000euros au titre d’un impayé de loyer. Le proprio réclame 8x850 euros alors que mon loyer est de 690 euros hors charges( mes charges sont à jour) et que je lui dois moins de 3 mois en réalité et que je lui ai déjà signifié)

4- le contrat de location et la caution sont établis avec la SCi familiale machin truc
Or, j’ai appris par les impôts que la SCI familiale n’était pas propriétaire de l’immeuble.
Mon mari peut-il utiliser ce motif pour se rétracter de la caution solidaire?

Merci d’avance
Marie

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
16 mars 2022 à 03:48
bonjour,

sachez tout d'abord qu'un bailleur, s'il a contracté une assurance Garantie pour Loyers Impayés (GLI), n'est pas en droit de demander à son locataire un garant, .../... (**)
Si c'était le cas, l'acte de cautionnement du père de votre fille ne peut pas être exploité par votre bailleur.

Dans le cas contraire (pas de GLI contracté par votre bailleur), oui, il existe un formalisme très strict.
Un peu de lecture....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/

(**) .../... sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.


==> En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Mahiepremiere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022
16 mars 2022 à 06:31
Bonjour et merci pour votre réponse.

J’ignore s’il a contracté une gli mais je ne crois pas, il n’est pas du genre à faire des dépenses.

J’attends aussi des réponses de l’Adil mais elles ont été peu aidantes jusqu’à présent ( pour des conseils en cas de périls, habitat etc)... du coup j’espérais qu’ici...☺️
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > Mahiepremiere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022
16 mars 2022 à 20:44
Il est difficile de répondre plus précisément que la réponse déjà apporté par Djivi
sans lire exactement l'engagement en question
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391 > Mahiepremiere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022
16 mars 2022 à 23:00
  "J’ignore s’il a contracté une gli mais je ne crois pas, il n’est pas du genre à faire des dépenses. "

C'est une dépense qu'il peut déduire de ses revenus fonciers..... et donc lui faire payer un peu moins d'impôt !
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