Débarrassage de la télé
Dolly_5317
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens pour m informer pour une amie qui a eu une locataire qui a jetter la machine à laver laisser dans mon appartement et pris les deux télécommandes de la télé ainsi que un câble laisser avec la télé ce qui rend la télé inutilisable je viens donc pour m informer si le gestionnaire peut prendre de la caution pour le débarrassage de la télé sachant que à cause de la locataire la télé est inutilisable.
Merci d avance.
Je viens pour m informer pour une amie qui a eu une locataire qui a jetter la machine à laver laisser dans mon appartement et pris les deux télécommandes de la télé ainsi que un câble laisser avec la télé ce qui rend la télé inutilisable je viens donc pour m informer si le gestionnaire peut prendre de la caution pour le débarrassage de la télé sachant que à cause de la locataire la télé est inutilisable.
Merci d avance.
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1 réponse
"... si le gestionnaire peut prendre de la caution pour le débarrassage de la télé..."
NON.
En revanche, si la machine à laver + les 2 télécommandes + le câble étaient mentionnés sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) [ou sur la liste des meubles meublants obligatoirement annexée au contrat de location en location meublée] ET étaient mentionnés manquants sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes ou de leurs mandataires -, une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") peut être faite ET le montant de cette retenue doit être justifié par "devis" OU "factures" au moment de la restitution du solde du DG.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bonne soirée
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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