Dépot de garantie retenu - Fuite incompréhensible

Bonjour !

Merci pour votre retour. Le bailleur m'a envoyé deux jours après la date limite (cachet de la Poste faisant foi) un courrier en envoi simple avec une étude technique mentionnant tous les frais qu'il souhaite me retenir (dont une très grosse partie qui n'a jamais été évoqué dans l'EDLS, comme le lessivage des plafonds ou un forfait ménage).

J'ai parcouru votre topo néanmoins, je me pose la question si la réception de ces éléments 2 jours après la date limite est légale ?
Si oui, la prochaine étape est de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement c'est bien cela ?

I/

"Le bailleur m'a envoyé deux jours après la date limite en envoi simple" (...) "la réception de ces éléments 2 jours après la date limite..."

Si votre bailleur vous a "envoyé" un courrier 2 jours après la date limite, vous n'avez pas pu le "recevoir" 2 jours après la limite ... mais plutôt 3 jours, voire 4 (voire +), après la date limite.
Votre bailleur n'a donc pas respecté le délai légal de restitution du DG, ce qui vous permettra - SI VOUS Y AVEZ DROIT - de réclamer des pénalités de retard sur le DG RESTANT DÛ (§ II-H de mon topo).


II/

"... réception de ces éléments 2 jours après la date limite est légale ? SI oui, la prochaine étape est ...."

Quand quelque chose est légal, il n'y a pas de "prochaine étape" !!!!! Vous auriez donc dû écrire : "Si NON, la prochaine étape...".

Votre bailleur fait des retenues pour des choses non mentionnées sur l'EDLS --> ce qui vous permet - et c'est la PREMIÈRE chose à faire - de contester lesdites retenues illégales par COURRIER R + AR adressé à votre bailleur (RELISEZ le § II-B de mon topo).

Ensuite, 3 cas peuvent se présenter :

1) PAS DE RÉPONSE :
SI vous n'obtenez pas de réponse dans les 8 jours après que votre bailleur ait réceptionné votre courrier : vous pourrez porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu de votre location;

2) RÉPONSE NÉGATIVE :
SI votre bailleur vous répond mais ne veut rien entendre de votre contestation et reste campé sur sa position [OU après échec de la commission départementale de conciliation (évoquée au § 1)] : vous aurez la possibilité de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

3) RETOUR de votre courrier RAR :
SI votre bailleur n'a pas réceptionné votre courrier, la Poste vous le renverra sous environ une quinzaine : NE L'OUVREZ PAS et assignez votre bailleur au tribunal.


Est-ce que c'est + clair pour vous maintenant ?

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Bonjour !
Merci pour vos lumières !
Avant de me précipiter pour contester, voici les points signalés comme tels dans l'ELDS :

Plafond : État moyen - Légèrement noirci, moucherons => Retour du devis : Lessivage des plafonds + Protections par bâchage avec toutes sujétions de mise en place et enlèvement après exécution des travaux + Nettoyage d’usage à la fin des travaux avec enlèvement des gravois aux décharges publiques agréées et repliement du matériel
On me facture également le retrait d'un meuble qui n'a jamais été évoqué dans l'EDLE ou ELDS et également d'un forfait ménage…

Peut-on faire une retenue sur les éléments notés comme "état moyen" ou encore sur les deux derniers points ?

Comment était mentionné l'état du plafond sur l'EDL ENTRANT ? (vous êtes resté combien de temps dans ce logement ?)

Retrait d'un meuble : appartenant à vous ou au bailleur ?

Forfait ménage : une retenue ne peut PAS être sous forme de forfait en location de résidence principale (VS location saisonnière) : toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par "devis" OU "factures" (donc établis par une entreprise).


Avez-vous eu les justificatifs des retenues faites ?
Si NON : il faudra, dans votre courrier de contestation, réclamer ceux qui correspondent à des retenues légalement faites.

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