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BmV
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16 mars 2022 à 10:30
16 mars 2022 à 10:30
Deux aspects dans cette situation : le juridique et le technique.
Juridiquement, si les deux biens ont jadis été une seule propriété, la situation matérielle au niveau des servitudes, apparentes ou non apparentes, se maintient d'office, ce qui s'appelle la division par destination du père de famille, prévu par les articles 693 et suivants du code civil.
Il faut donc faire une enquête (auprès du notaire ?) pour tâcher de définir tout ça.
Techniquement ensuite : oui, le sous-sol de votre terrain vous appartient, bien sûr, mais si jadis une conduite passait dedans avant la division du bien, elle y est désormais de façon légale.
Cela ne signifie pas que l'écoulement se fasse correctement, selon les normes actuelles.
Il faut donc faire vérifier très exactement, par un homme de l'art, ce qui se passe avec ces eaux usées.
Qui n'ont pas à se déverser ni chez vous, ni dans votre sous-sol, mais doivent être acheminées soit vers une fosse septique, soit vers un système autonome d’épuration, soit vers le tout à l'égout communal.
Juridiquement, si les deux biens ont jadis été une seule propriété, la situation matérielle au niveau des servitudes, apparentes ou non apparentes, se maintient d'office, ce qui s'appelle la division par destination du père de famille, prévu par les articles 693 et suivants du code civil.
Il faut donc faire une enquête (auprès du notaire ?) pour tâcher de définir tout ça.
Techniquement ensuite : oui, le sous-sol de votre terrain vous appartient, bien sûr, mais si jadis une conduite passait dedans avant la division du bien, elle y est désormais de façon légale.
Cela ne signifie pas que l'écoulement se fasse correctement, selon les normes actuelles.
Il faut donc faire vérifier très exactement, par un homme de l'art, ce qui se passe avec ces eaux usées.
Qui n'ont pas à se déverser ni chez vous, ni dans votre sous-sol, mais doivent être acheminées soit vers une fosse septique, soit vers un système autonome d’épuration, soit vers le tout à l'égout communal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...