être à son compte sans créer une entreprise ?
Jules
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Modifié le 15 mars 2022 à 11:35
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 15 mars 2022 à 16:05
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3 réponses
pepelulu120
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15 mars 2022 à 11:11
15 mars 2022 à 11:11
Bonjour,
Bien évidemment, vous ne pouvez pas avoir une activité indépendante, sans être déclaré, notamment comme micro-entrepreneur qui est une solution, simple et peu contraignante, quand on débute une petite activité complémentaire.
A défaut de déclaration, vous risquez d'être poursuivi pour travail dissimulé qui constitue une infraction pénale grave sanctionnée par l'article L8224-1 du code du travail.
Cordialement
Bien évidemment, vous ne pouvez pas avoir une activité indépendante, sans être déclaré, notamment comme micro-entrepreneur qui est une solution, simple et peu contraignante, quand on débute une petite activité complémentaire.
A défaut de déclaration, vous risquez d'être poursuivi pour travail dissimulé qui constitue une infraction pénale grave sanctionnée par l'article L8224-1 du code du travail.
Cordialement
_lael_
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Modifié le 15 mars 2022 à 16:07
Modifié le 15 mars 2022 à 16:07
C'est ce qu'on appelle communément du travail au noir et c'est bien évidemment illégal.
A noter qu'en plus de devoir déclarer cette activité, il faut vérifier qu'elle n'est pas incompatible avec votre contrat de travail.
Vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur (ne pas détourner sa base client, utiliser les moyens de l'entreprise, etc...) et parfois une clause de non concurrence.
A noter qu'en plus de devoir déclarer cette activité, il faut vérifier qu'elle n'est pas incompatible avec votre contrat de travail.
Vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur (ne pas détourner sa base client, utiliser les moyens de l'entreprise, etc...) et parfois une clause de non concurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...