Demande de compteur séparé

bonsoir Lecture,

le propriétaire a aussi la possibilité de vendre "occupé".... sans attendre la fin du bail en cours.

cdt.

Bonsoir djivi
Effectivement ce serait la meilleure solution!!!
Mais il a décidé " de l'enquiquiner jusqu'au bout...de la virer quand il veut...dans 15 jours tu dégages".. vous voyez le genre.
C'est la raison pour laquelle je l'ai envoyée voir l'ADIL, qui lui a donné les articles de loi pour le gaz l'électricité...et le bail, ce qui l'a rendu dingo!
Et il invente maintenant tout et n'importe quoi...

OK, je vois !!
Alors dites à ta voisine (même si c'est bien trop tôt) que, si elle reçoit une notification de "congé pour vente" :
- pour que ce congé soit valable, il faut qu'elle réceptionne la notification au moins 6 mois avant la fin du bail en cours [et que, si c'est par RAR, elle n'a pas d'obligation d'aller le récupérer à la Poste (en supposant qu'elle soit absente lors du passage du facteur... ou qu'elle n'entende pas le coup de sonnette...) : ce courrier sera retourné au bailleur après 14 jours de mise à disposition à partir du lendemain de la présentation et le congé ne sera pas valable...].
Et s'il lui reste assez de temps, il pourra néanmoins passer chez elle pour une remise en main propre contre reçu OU passer par un huissier.
Si le délai de préavis de 6 mois est dépassé, son bail se renouvellera à son échéance pour 3 ans.
- si elle réceptionne le RAR du bailleur, elle vérifiera (ou fera vérifier) que ce courrier soit bien conforme à la loi (préavis respecté, mention de son droit de préemption, paperasses annexées, ... etc. etc. etc.)
- que, pour un départ du logement "pendant" le préavis du bailleur, loyers (et charges, s'il y en a) ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur en fin d'EDL Sortant.
- son exemplaire d'EDLS DOIT lui être remis en main propre << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). A défaut de remise immédiate, qu'elle prenne en photo toutes les pages, pour le dissuader d'y apporter des modifications puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
- si le congé est donné très en avance et qu'elle veuille quitter son logement avant le début du préavis du bailleur, il faudra qu'elle donne son propre congé (ce qui ne serait pas le cas pour un départ "pendant" le préavis du bailleur).
- TEOM : dans TOUS les cas de location régie par la loi du 6/7/1989, elle est due par le locataire SUR justificatif (copie avis de TF du bailleur), SANS les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, même si départ avant la fin du bail.

cdt.

Merci djivi
Vraiment pénible de tomber sur des coqs de village qui se croient au dessus des lois

Vous savez tout comme moi que la revente est interdite..

Bien sûr, c'est la raison pour laquelle elle exige la mise en conformité et la pose de deux compteurs séparés, ce qu'il a bien été obligé d'accepter..
Et il se venge sur cette histoire de bornage qui ne tient pas debout!!

Le bornage ne concerne pas le locataire.

A sa place je signalerai ce problème à Enedis et au fournisseur d'énergie, puis lettre recommandée avec AR au proprio le mettant en demeure de faire réaliser l'installation de SON compteur dans sa maison. Peut-être même demander à un juge l'autorisation de cantonner les loyers tant que ce problème persiste.

Pour la lettre AD c'est fait..
Il a répondu qu'il le fera " dans les mois à venir"
Bref il se f....du monde
Je lui transmets pour le juge...merci!
Pour le bornage oui je sais qu'elle ne peut s'y opposer, il veut tout arracher, haies, plantes, palissades, alors quelles sont peut être bien implantées. Tout cela pour faire du bruit et l'enquiquiner..il pourrait voir le géomètre d'abord??? Quand j'ai borné mon terrain tout est reste en place, je n'aurais arraché qu'après s'il y avait eu un litige....
Il exige même d'enlever des fleurs du jardin qui sont à plus de 50 cm!!