Dépôt de garantie si loyer de un an est payé d’avance
Maurice
-
12 mars 2022 à 16:51
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mars 2022 à 00:02
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mars 2022 à 00:02
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djivi38
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12 mars 2022 à 17:42
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bonjour,
il se passe (presque !) la même chose que quand un DG est versé, c'est à dire que si la comparaison de l'EDLS - signé des parties prenantes (et avec la nouvelle adresse du locataire mentionné dessus) - avec l'EDLE montre des dégradations dont le locataire serait responsable, vous lui fournirez des justificatifs ("devis" OU "factures") des réparations de ces dégradations et il devra en payer la totalité (puisque vous n'auriez pas à en soustraire le montant du DG que vous auriez gardé et déduit s'il avait été versé).
Quand un DG est versé et que le montant des réparations des dégradations est supérieur à celui du DG, le locataire reste redevable du surplus.
Même si mon topo parle de DG, je vous propose quand même de le lire, ainsi que les liens donnés (vous ferez abstraction de certains §) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il se passe (presque !) la même chose que quand un DG est versé, c'est à dire que si la comparaison de l'EDLS - signé des parties prenantes (et avec la nouvelle adresse du locataire mentionné dessus) - avec l'EDLE montre des dégradations dont le locataire serait responsable, vous lui fournirez des justificatifs ("devis" OU "factures") des réparations de ces dégradations et il devra en payer la totalité (puisque vous n'auriez pas à en soustraire le montant du DG que vous auriez gardé et déduit s'il avait été versé).
Quand un DG est versé et que le montant des réparations des dégradations est supérieur à celui du DG, le locataire reste redevable du surplus.
Même si mon topo parle de DG, je vous propose quand même de le lire, ainsi que les liens donnés (vous ferez abstraction de certains §) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Désolé mais ce n’est peut être pas clair: « Que se passe t il si ce locataire donne son congė le dernier mois et qu’à l’état des lieux de sortie des dégâts sont constatés ? »
Comment financer ces réparations (imputa à les au locataire…)
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Rochat1
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12 mars 2022 à 17:29
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Bonjour,
Et quelle est la question ?
Cdlt
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djivi38
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12 mars 2022 à 18:24
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bonjour,
un p'tit café l'ami ? La question y est....
Bon WE à toi :-)
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Bon WE à toi :-)
Rochat1
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12 mars 2022 à 20:43
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Bonsoir.....
Bien vu.......
Bon WE également. !!!
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djivi38
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12 mars 2022 à 20:47
12 mars 2022 à 20:47
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2022 à 22:02
J’avoue que je reste sur ma faim dans la mesure où le DG est destiné à faire face à la mauvaise foi du locataire en permettant au bailleur de remettre en état son bien et le relouer quitte à en rendre compte devant le juge.
Pourquoi cette garantie est réputée légitime pour un bail payable mensuellement et qu’elle ne l’est plus si pour des raisons de solvabilité (impossibilité de présenter des sources stable de revenu) et que le locataire propose lui même de payer un an d’avance.
C’est cette incohérence juridique que j’ai du mal à comprendre. Avis aux juristes intéressés !!!
Merci encore à tous
12 mars 2022 à 22:41
Le DG sert au bailleur pour faire réparer les SEULES dégradations (et pas tout le logement) qu'un locataire aurait pu faire tout au long de sa location ET qui seraient mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : si le locataire signe l'EDLS, je ne vois pas où serait sa mauvaise foi... tout en sachant qu'un locataire est en droit de ne pas signer un EDLS qu'il jugerait ne correspondant pas à la réalité de l'état du logement ce jour-là... dans ce cas, ... lire mon topo, les 2 possibles actions suivant un refus de signature y sont :-)
12 mars 2022 à 23:02
Merci encore pour vos réponses
Bonne soirée
13 mars 2022 à 00:02
Et si cette loi ne vous convient pas (et je vous comprends... bien que pendant 1 an vous ayez le temps de faire fructifier ces 12 mois de loyer payés d'avance, dont les intérêts pourraient commencer à vous servir de DG....), faites remonter à votre député, qui fera peut-être lui-même remonter au gouvernement.......
Bon dimanche à vous.