Interrogations légales sur la construction d’un portail
Maximus683
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Maximus683 Messages postés 7 Statut Membre -
Maximus683 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je sollicite la bienveillance des membres du forum sur quelques interrogations.
La situation est plutôt simple :
J’ai acheté une maison à Montpellier. La maison est mitoyenne d’un côté et par le garage.
Devant le garage il y a un emplacement de parking extérieur à la maison qui m’appartient et où je gare ma voiture.
Le parking est délimité comme suit :
Au nord, la porte de garage
À l’est, le mur du voisin
À l’ouest, mon mur
Au sud, la voie publique
Le parking est donc lui délimité par un côté mitoyen avec le mur de la maison du voisin et dans la continuité, avec son mur de clôture.
Je suis donc dans l’obligation de me garer à l’extérieur de la maison. De sortir de mon véhicule et de rentrer par ma porte d’entrée délimitée par un mur de clôture extérieur. Étant handicapé la manœuvre est parfois épuisante.
Mon raisonnement serait de fermer par un portail la place de parking et de démolir une partie de mon mur de clôture entre la place de parking et mon entrée de maison. Ainsi je pourrai facilement naviguer à l’intérieur de mon jardin et ne pas devoir repasser dans la rue pour faire le tour du mur de clôture et rentrer après chez moi.
Je ne sais pas si c’est très clair mais sinon je peux faire ses photos…
Dans ce sens j’ai deux questions :
1. Ai-je le droit de le faire ? Si oui, dois-je avoir l’accord de mon voisin ou ce n’est pas la peine ?
Sachant que le nouveau portail ne serait pas en contact direct avec le mur du voisin, je pense faire un poteau en béton, collé à son mur (donc oui il y aurait contact pour faire ça propre…) sur lequel serait posé le portail directement.
2. Quelles démarches dois-je engager pour lancer les travaux ? Une déclaration à la mairie ou un permis de construire ?
Je vous remercie infiniment pour votre temps et pour votre aide.
Bien cordialement
Je sollicite la bienveillance des membres du forum sur quelques interrogations.
La situation est plutôt simple :
J’ai acheté une maison à Montpellier. La maison est mitoyenne d’un côté et par le garage.
Devant le garage il y a un emplacement de parking extérieur à la maison qui m’appartient et où je gare ma voiture.
Le parking est délimité comme suit :
Au nord, la porte de garage
À l’est, le mur du voisin
À l’ouest, mon mur
Au sud, la voie publique
Le parking est donc lui délimité par un côté mitoyen avec le mur de la maison du voisin et dans la continuité, avec son mur de clôture.
Je suis donc dans l’obligation de me garer à l’extérieur de la maison. De sortir de mon véhicule et de rentrer par ma porte d’entrée délimitée par un mur de clôture extérieur. Étant handicapé la manœuvre est parfois épuisante.
Mon raisonnement serait de fermer par un portail la place de parking et de démolir une partie de mon mur de clôture entre la place de parking et mon entrée de maison. Ainsi je pourrai facilement naviguer à l’intérieur de mon jardin et ne pas devoir repasser dans la rue pour faire le tour du mur de clôture et rentrer après chez moi.
Je ne sais pas si c’est très clair mais sinon je peux faire ses photos…
Dans ce sens j’ai deux questions :
1. Ai-je le droit de le faire ? Si oui, dois-je avoir l’accord de mon voisin ou ce n’est pas la peine ?
Sachant que le nouveau portail ne serait pas en contact direct avec le mur du voisin, je pense faire un poteau en béton, collé à son mur (donc oui il y aurait contact pour faire ça propre…) sur lequel serait posé le portail directement.
2. Quelles démarches dois-je engager pour lancer les travaux ? Une déclaration à la mairie ou un permis de construire ?
Je vous remercie infiniment pour votre temps et pour votre aide.
Bien cordialement
A voir également:
- Interrogations légales sur la construction d’un portail
- Indice cout de la construction 2025 - Accueil - Location
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Portail cassé locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
9 réponses
Bonjour
Je me permets d'intervenir très rapidement. Les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement sont caduques au bout de 10 ans à compter du moment où elles sont couvertes par un PLU.
Il est est de même pour le cahier des charges, sauf que ce dernier continue de s'appliquer entre co-lotis. Que la voirie ait été rétrocédée gratuitement à la commune n'empêche pas le cahier des charges d'être applicable.
Je me permets d'intervenir très rapidement. Les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement sont caduques au bout de 10 ans à compter du moment où elles sont couvertes par un PLU.
Il est est de même pour le cahier des charges, sauf que ce dernier continue de s'appliquer entre co-lotis. Que la voirie ait été rétrocédée gratuitement à la commune n'empêche pas le cahier des charges d'être applicable.
Bonjour
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez clore votre propriété (art 647 du code civil) . A partir du moment où vous êtes sûr de vos limites, que vous ne touchez pas au mûr de votre voisin, il n'y a pas de problème.
Le plu peut néanmoins vous limiter la hauteur ou les matériaux utilisés
Voir votre mairie
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez clore votre propriété (art 647 du code civil) . A partir du moment où vous êtes sûr de vos limites, que vous ne touchez pas au mûr de votre voisin, il n'y a pas de problème.
Le plu peut néanmoins vous limiter la hauteur ou les matériaux utilisés
Voir votre mairie
Bonjour
consulter le PLU de votre secteur
apparemment ; ce que vous décrivez ; çà ressemble à ce que l'on appelle couramment "" des maisons de ville "" avec obligation d'un parking non fermé ( appelé aussi " parking de midi "" )
fermer le parking avec un portail risque de vous être refusé
par contre rien ne vous interdit de créer une ouverture entre votre parking et le mur de votre jardin
consulter le PLU de votre secteur
apparemment ; ce que vous décrivez ; çà ressemble à ce que l'on appelle couramment "" des maisons de ville "" avec obligation d'un parking non fermé ( appelé aussi " parking de midi "" )
fermer le parking avec un portail risque de vous être refusé
par contre rien ne vous interdit de créer une ouverture entre votre parking et le mur de votre jardin
!
"
fermer le parking avec un portail risque de vous être refusé " : une fois encore, non.
Même si prévu dans le PLU.
Notamment en raison justement de l'article 647 du code civil.
Sauf évidemment si ces maisons se situent dans un lotissement dont le règlement, contrat privé passé de gré à gré entre plusieurs personnes privées, n'impose justement cette place de stationnement extérieure.
Dans ce cas, vous pourriez vous rabattre sur la seule démolition partielle du muret entre parking et maison.
Toujours dans l'hypothèse où cette opération n'est pas interdite par un règlement de lotissement...
"
fermer le parking avec un portail risque de vous être refusé " : une fois encore, non.
Même si prévu dans le PLU.
Notamment en raison justement de l'article 647 du code civil.
Sauf évidemment si ces maisons se situent dans un lotissement dont le règlement, contrat privé passé de gré à gré entre plusieurs personnes privées, n'impose justement cette place de stationnement extérieure.
Dans ce cas, vous pourriez vous rabattre sur la seule démolition partielle du muret entre parking et maison.
Toujours dans l'hypothèse où cette opération n'est pas interdite par un règlement de lotissement...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous,
Merci infiniment pour vos réponses.
@dany31 c'est exactement cela, une maison de ville avec un parking non fermé.
@BmV merci beaucoup pour cet éclairage. En effet, à la base, c'était un lotissement avec un cahier des charges et un conseil syndical, je ne trouve pas de règlement.
Mais il me semble que depuis 1998, le lotissement est tombé dans le domaine public.
En effet, voici ce qu'il y a dans l'acte de vente :
Précision étant ici faite qu’aux termes d’un acte reçu par Maître XXX,
notaire à MONTPELLIER le XXX 1998, publié au service de la publicité foncière
de MONTPELLIER, il a été constaté la cession gratuite des parcelles cadastrées l’ASSOCIATION SYNDICALE DES COLOTIS DU LOTISSEMENT XXX au profit de la commune de MONTPELLIER.
Depuis les parcelles cadastrées section XXX ont été incorporées au domaine public, aux termes d’un procès-verbal du cadastre n°XXX, publié au XXX.
Dans ce cadre, je pense que ma démarche n'est pas régie par un règlement de lotissement, vu qu'on est passé sur le domaine public ?
Il faut donc voir en mairie pour le PLU ?
Merci infiniment pour votre aide !
Merci infiniment pour vos réponses.
@dany31 c'est exactement cela, une maison de ville avec un parking non fermé.
@BmV merci beaucoup pour cet éclairage. En effet, à la base, c'était un lotissement avec un cahier des charges et un conseil syndical, je ne trouve pas de règlement.
Mais il me semble que depuis 1998, le lotissement est tombé dans le domaine public.
En effet, voici ce qu'il y a dans l'acte de vente :
Précision étant ici faite qu’aux termes d’un acte reçu par Maître XXX,
notaire à MONTPELLIER le XXX 1998, publié au service de la publicité foncière
de MONTPELLIER, il a été constaté la cession gratuite des parcelles cadastrées l’ASSOCIATION SYNDICALE DES COLOTIS DU LOTISSEMENT XXX au profit de la commune de MONTPELLIER.
Depuis les parcelles cadastrées section XXX ont été incorporées au domaine public, aux termes d’un procès-verbal du cadastre n°XXX, publié au XXX.
Dans ce cadre, je pense que ma démarche n'est pas régie par un règlement de lotissement, vu qu'on est passé sur le domaine public ?
Il faut donc voir en mairie pour le PLU ?
Merci infiniment pour votre aide !
" je ne trouve pas de règlement. " : il faudrait commencer par ça.
Si nécessaire, activer la mairie qui doit posséder l'original de tout le dossier ou alors voyez avec le notaire qui vous a vendu votre maison : il aurait du vous remettre ce règlement.
Malgré l'incorporation des voiries dans le domaine public communal, il est fort possible que le règlement de lotissement reste opposable aux co-lotis pendant dix ans dans certains cas.
► https://www.cabinet-blanquet.fr/a-8-lopposabilite-du-cahier-des-charges-de-lotissement-apres-la-loi-alur..php
Si nécessaire, activer la mairie qui doit posséder l'original de tout le dossier ou alors voyez avec le notaire qui vous a vendu votre maison : il aurait du vous remettre ce règlement.
Malgré l'incorporation des voiries dans le domaine public communal, il est fort possible que le règlement de lotissement reste opposable aux co-lotis pendant dix ans dans certains cas.
► https://www.cabinet-blanquet.fr/a-8-lopposabilite-du-cahier-des-charges-de-lotissement-apres-la-loi-alur..php
A priori, oui.
Sauf disposition particulières.
Mais non seulement la réglementation a quelque peu évolué pendant cette période mais en plus on ne connaît évidemment pas tous les détails de votre situation en la matière.
Il peut sembler pertinent, pour le pas perdre trop de temps en recherches, de déposer une demande de C.U. opérationnel indiquant votre projet.
C'est gratuit et en retour vous saurez clairement ce qu'il vous sera autorisé ou pas.
Et surtout il sera mentionné les textes régissant ce projet.
Sauf disposition particulières.
Mais non seulement la réglementation a quelque peu évolué pendant cette période mais en plus on ne connaît évidemment pas tous les détails de votre situation en la matière.
Il peut sembler pertinent, pour le pas perdre trop de temps en recherches, de déposer une demande de C.U. opérationnel indiquant votre projet.
C'est gratuit et en retour vous saurez clairement ce qu'il vous sera autorisé ou pas.
Et surtout il sera mentionné les textes régissant ce projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...