Achat petit morceau terrain aux domaines

Question

Bonjour, 

Je suis en train d'acquérir un petit morceau de terrain au domaine (moins de 100m2).

Suite à ma demande, la mairie a fait la demande d'estimation aux domaines, mais ça traîne depuis novembre..
La ils m'annoncent que les domaines réclament que je remplisse 'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, pour pouvoir estimer ce morceau de terrain.. On me fait comprendre que le prix serait en fonction de mes projets!

J' ai l'impression que c'est louche, je vois pas en quoi ce certificat peut être utile dans cette acquisition. 

Un avis éclairé me serait précieux,

Merci d'avance,

gt.55 · Answer

Bonjour,

C'est sans doute que ce terrain ne vaut pas le même prix selon qu'il sera terrain "à bâtir" ou d'agrément...
Si vous souhaitez qu'il soit constructible, il coûtera forcément plus cher.

Cdt

BmV · Answer

En effet, il n'y a rien de "louche" dans cette demande.
Le propriétaire actuel a besoin de connaître précisément  votre projet pour voir s'il est compatible avec sa politique générale et surtout s'il ne va pas bloquer un autre projet à lui sur la partie restante ou adjacente.

Alors non seulement cette demande de CU est gratuite mais en plus tant que vous ne l'aurez pas menée à bien vous ne pourrez pas acheter ce terrain.
Quel que soit son prix.



Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

JL_GG · Answer

Précisément rien ne sera construit puisqu'il s'agit d'une portion initialement plane mais qui a été obstrué par un riverains pour que d'autres riverains ne puisse plus passer en véhicule....

C'est incroyable de voir qu un riverain peut déposer20 m3 de déchets pour empêcher quiconque de passer, et ce alors que la mairie a été mise au courant depuis 8 ans...

BmV · Answer

" Précisément rien ne sera construit " : mais ça, vous le savez.
Eux non.

Et la mairie n'est pas partie prenante dans cette transaction entre vous et le propriétaire.


Mais une fois encore, vous faites bien sûr comme vous voulez ....

JL_GG · Answer

Le terrain en question est un morceau de terrain public.. Bientôt  Enclavé car une riveraine a piétine une servitude de passage...

BmV · Answer

OK.
Et alors ?

En quoi serait-ce une circonstance qui pourrait vous exonérer de répondre à la demande du propriétaire actuel ?

JL_GG · Answer

En le fait que l'acquisition est un arrangement amiable que je propose, par le fait qu'initialement je demandais le débarras des déchets entreposés par le riverains indélicat. La végétation pousse de façon anarchique et envahi mon terrain et celui du voisin. Il y a une 20aine de mètre cube de déchets divers qui ce sont accumulé bien que nous ayons alerte la mairie depuis 8 ans déjà.
La mairie ne veut pas dépenser d'argent, j'ai donc proposé de financer moi même le débarras par un artisan en échange de quoi j'abandonne toutes poursuites.

La situation est compliquee car la mairie a en plus accepté un permis de construire de clôture d'une voisine qui a décidé de remettre en cause une servitude pourtant actée au notaire.
La remise en. Cause de cette servitude à pour effet de condamner mon accès à mon terrain par l'arrière, c'est pourquoi je souhaite acquérir ce bout de terrain pour continuer de nouveau à y accéder comme avant.

BmV · Answer

" qui a décidé de remettre en cause une servitude pourtant actée au notaire. "   : ce qui est totalement impossible, une personne ne pouvant remettre en cause une servitude actée.
Que vous pourrez défendre aisément au tribunal civil.

La mairie ne peut pas refuser une demande de clôture si elle est conforme aux exigences du PLU, car elle ne prend pas en compte les sujétions civiles éventuellement présentes, comme les servitudes.

La présence de déchets ne change rien à l'affaire non plus.

La mairie "est au courant", OK. 
Et alors ?
Avez vous engagé une procédure formelle pour qu'elle agisse ?
Avez vous assigné le propriétaire actuel de la parcelle pour qu'il agisse ?


Cessez de mélanger le civil et l'administratif et remplissez les exigences du propriétaire.

JL_GG · Answer

"Avez vous engagé une procédure formelle pour qu'elle agisse ?"

Oui plusieurs recommandés. Déjà.. Ils se sont déplacés pour constater..

J'ai voulu régler cela à l'amiable en proposant d'acquérir ces 100m2 de terrain en abandon manifeste. Et j'ai l'impression qu'on me balade.

Ca dure. Depuis novembre a chaque fois on m'a procrastiné.

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