Vente de mon logement après la fin du bail de mes locataires
nathalie007
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2 réponses
djivi38
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8 mars 2022 à 23:23
8 mars 2022 à 23:23
bonjour,
Vous voulez bien dire que vous avez donné "congé pour vente" à vos locataires ?
S'ils ne partent pas au plus tard le dernier jour du bail en cours (sans avoir à donner leur propre congé, le vôtre est suffisant), ils devront vous payer, à partir du lendemain de la fin du bail et jusqu'au rendu des clés, des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer, mais vous ne donneriez plus des "quittances", mais des "reçus".
Via un juge, le montant des indemnités d'occupation peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
En revanche, s'ils partent "pendant" votre préavis (= pendant les 3 derniers mois du bail si location meublée OU pendant les 6 derniers mois si location nue), loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
La TEOM (si c'est ce système de collecte des ordures qui est instauré dans la commune de cette location) est à être remboursée :
- sur justificatif (copie de votre avis de TF)
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
cdt.
"J'ai averti mes locataires par voie d'huissier que mon logement serait mis en vente à la fin de leur bail soit fin octobre 2022"
Vous voulez bien dire que vous avez donné "congé pour vente" à vos locataires ?
S'ils ne partent pas au plus tard le dernier jour du bail en cours (sans avoir à donner leur propre congé, le vôtre est suffisant), ils devront vous payer, à partir du lendemain de la fin du bail et jusqu'au rendu des clés, des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer, mais vous ne donneriez plus des "quittances", mais des "reçus".
Via un juge, le montant des indemnités d'occupation peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
En revanche, s'ils partent "pendant" votre préavis (= pendant les 3 derniers mois du bail si location meublée OU pendant les 6 derniers mois si location nue), loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
La TEOM (si c'est ce système de collecte des ordures qui est instauré dans la commune de cette location) est à être remboursée :
- sur justificatif (copie de votre avis de TF)
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
cdt.
nathalie007
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21 février 2024
9 mars 2022 à 15:45
9 mars 2022 à 15:45
Vous voulez bien dire que vous avez donné "congé pour vente" à vos locataires ? oui tout à fait. Nous les avons prévenus longtemps à l'avance de façon qu'ils puissent trouver un logement sans stress.
Mais comme ils ont des petits revenus je pense que ça va être compliqué je crois.
J'ai peur qu'ils aient du mal à trouver. Déjà nous ils n'auraient jamais dû habiter dans l'appartement j'ai été influencé par le gestionnaire mais ils n'avaient pas les moyens ce qui fait que nous avons dû avoir recours à un huissier. Nous allons avoir du mal à récupérer les charges en eau, TEOM !!!
Merci
Mais comme ils ont des petits revenus je pense que ça va être compliqué je crois.
J'ai peur qu'ils aient du mal à trouver. Déjà nous ils n'auraient jamais dû habiter dans l'appartement j'ai été influencé par le gestionnaire mais ils n'avaient pas les moyens ce qui fait que nous avons dû avoir recours à un huissier. Nous allons avoir du mal à récupérer les charges en eau, TEOM !!!
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 mars 2022 à 03:12
même réceptionnée en avance, votre notification de congé ne prend effet que 6 mois avant la fin du bail en cours.
Pour une location nue :
- votre préavis de 6 mois commence donc "fin avril" pour se terminer "fin octobre".
- le droit de préemption de 2 mois (6° et 5° mois avant la fin du bail en cours) de vos locataires va de "fin avril" à "fin juin" : vous devrez attendre leur réponse sur leur position vis-à-vis de leur droit de préemption (qu'ils peuvent vous donner entre "fin avril" et "fin juin"), mais s'ils ne vous font rien savoir avant "fin juin", c'est qu'ils n'ont pas l'intention d'acheter le logement.
Vous pourrez donc commencer les visites :
- soit dès qu'ils vous auront répondu qu'ils n'achètent pas,
- soit dès le lendemain de la fin du délai légal de leur droit de préemption "fin juin".
[SI votre location est meublée, les locataires n'ont pas de droit de préemption, et votre préavis de 3 mois commencerait "fin juillet" et se terminerait "fin octobre".]
cdt.