Comment obtenir ma part maison
Coluche62
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Coluche62 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022 - 9 mars 2022 à 10:44
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2 réponses
djivi38
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9 mars 2022 à 03:57
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bonjour,
élément de réponse....
Ce terrain a été donné à qui ? à vous deux ? à votre ex (ex-mari ? ex-pacsé ? ex-concubin ?) ?
La construction sur ce terrain appartient à celui/celle/ceux à qui la donation du terrain a été consentie.
cdt.
élément de réponse....
Ce terrain a été donné à qui ? à vous deux ? à votre ex (ex-mari ? ex-pacsé ? ex-concubin ?) ?
La construction sur ce terrain appartient à celui/celle/ceux à qui la donation du terrain a été consentie.
cdt.
Coluche62
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9 mars 2022 à 10:44
9 mars 2022 à 10:44
Djivi38 Le terrain a était donné à mon ex concubin par ses parents, nous avons fait un crédit au deux noms pour pouvoir faire construire