Mariage conjointe française
Hamad_7507
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Hamad_7507 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2022 - 8 mars 2022 à 09:33
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doris33
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Modifié le 8 mars 2022 à 09:21
Modifié le 8 mars 2022 à 09:21
Bonjour,
Votre future épouse doit se renseigner au consulat de France à Tunis.
Voici un copié collé concernant la procédure.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
Place de l'Indépendance - 1000 Tunis - Téléphone : 31.315.000 – Télécopie :71-105.001 ou 005
https://tunis.consulfrance.org/
e-mail : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr
NOTE D’INFORMATION SUR LE MARIAGE
ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE
EN TUNISIE
DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2009 IL N’EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU CONSULAT GENERAL
DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
CETTE FORMALITE S’EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE NOTICE)
Pour la partie française, avant mariage, le Consulat Général de France délivre un certificat de
capacité à mariage qui sera remis à la Municipalité ou aux notaires le jour de la célébration. Ce
certificat de capacité est valable un an. La publication sera faite conformément aux articles 63 (Loi du
8 avril 1927), 166 (Ord. N° 58-779 du 23 août 1958) et 171-1 (Loi du 14 novembre 2006) du code
civil.
Lorsque l’un des conjoints est français et l'autre étranger, le mariage doit être célébré devant les
autorités tunisiennes, à la Municipalité ou devant notaires. Cet acte municipal sera ensuite transcrit par
le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (*) à Nantes sur votre demande, voir notice
correspondante.
Pour les mariages célébrés au Consulat général de France voir la notice correspondante.
Les articles 74 et 165 du Code Civil exigent qu'à la date de la publication des bans, l'un des futurs
époux soit résident depuis au moins 30 jours.
1/ - Documents à fournir par le futur conjoint français :
• Une copie intégrale d'acte de naissance (ou un extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois,
délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France, ou par le Service Central d’Etat Civil
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=%2FloginSuccessFromSp&typeCompte=particulier) ou par ce consulat général si cet acte y est détenu.
• la preuve de la nationalité française (photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de
validité ou un certificat de nationalité française récent, ou photocopie du décret de
naturalisation).
• Une attestation de résidence de votre commune en France ou des justificatifs de domicile
(factures EDF, France Télécom, quittances de loyer, portant votre nom) ou une attestation de la
personne qui vous héberge, copies de ses justificatifs de domicile et de sa pièce d’identité.
• Photocopie de toutes les pages du passeport utilisé pour entrer sur le territoire tunisien.
Votre future épouse doit se renseigner au consulat de France à Tunis.
Voici un copié collé concernant la procédure.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS
Place de l'Indépendance - 1000 Tunis - Téléphone : 31.315.000 – Télécopie :71-105.001 ou 005
https://tunis.consulfrance.org/
e-mail : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr
NOTE D’INFORMATION SUR LE MARIAGE
ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE
EN TUNISIE
DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2009 IL N’EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU CONSULAT GENERAL
DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
CETTE FORMALITE S’EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE NOTICE)
Pour la partie française, avant mariage, le Consulat Général de France délivre un certificat de
capacité à mariage qui sera remis à la Municipalité ou aux notaires le jour de la célébration. Ce
certificat de capacité est valable un an. La publication sera faite conformément aux articles 63 (Loi du
8 avril 1927), 166 (Ord. N° 58-779 du 23 août 1958) et 171-1 (Loi du 14 novembre 2006) du code
civil.
Lorsque l’un des conjoints est français et l'autre étranger, le mariage doit être célébré devant les
autorités tunisiennes, à la Municipalité ou devant notaires. Cet acte municipal sera ensuite transcrit par
le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (*) à Nantes sur votre demande, voir notice
correspondante.
Pour les mariages célébrés au Consulat général de France voir la notice correspondante.
Les articles 74 et 165 du Code Civil exigent qu'à la date de la publication des bans, l'un des futurs
époux soit résident depuis au moins 30 jours.
1/ - Documents à fournir par le futur conjoint français :
• Une copie intégrale d'acte de naissance (ou un extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois,
délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France, ou par le Service Central d’Etat Civil
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=%2FloginSuccessFromSp&typeCompte=particulier) ou par ce consulat général si cet acte y est détenu.
• la preuve de la nationalité française (photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de
validité ou un certificat de nationalité française récent, ou photocopie du décret de
naturalisation).
• Une attestation de résidence de votre commune en France ou des justificatifs de domicile
(factures EDF, France Télécom, quittances de loyer, portant votre nom) ou une attestation de la
personne qui vous héberge, copies de ses justificatifs de domicile et de sa pièce d’identité.
• Photocopie de toutes les pages du passeport utilisé pour entrer sur le territoire tunisien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2022 à 09:24
Il ya une audience obligatoire avant le mariage ou ce trouve dans le demarhe de CCAM
8 mars 2022 à 09:31
8 mars 2022 à 09:33