Absence d'edls signé
Candy8283
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Bonjour,
J'ai perdu mon frère en août, il habitait a 800km, nous avons vidé son appartement et pris rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et remise des clés.
Le jour j les propriétaires et l'agence étaient là sans l'état des lieux mon père avait celui de mon frère, la personne de l'agence et partie prétextant un rdv et la propriétaire a pris les clés des mains de mes parents.
Mes parents sont donc repartis le lendemain...sous le choc de la perte ils n'ont pas insisté pour l'état des lieux de sortie qui leurs passait bien au dessus je pense...
7 semaines après il reçoit ainsi que la notaire un mail avec l'état des lieux de sortie en date du 28/08 ( mes parents sont repartis le 20) quelques annotations et aucune signature) l'agence demandait de le retourner signé chose que mon père n'a pas faite puisque l'état des lieux n'a pas été effectué de façon contradictoire, ainsi qu'un devis de 3500 et que demande de ménage de 400€ sans devis.
Après échanges avec l'adil l'état des lieux n'ayant pas été fait de façon contradictoire nous ne leur devons rien. Hors il nous renvoye un mail disant que c'est nous qui n'avions pas eu l'état des lieux, que mes parents se sont présentés de façon impromptu et que par compassion ils se sont adaptés. A présent ils demandent toujours les 400€ de ménage et 200 pour le changement d'un WC ( WC noté fissuré à l'entrée 14 ans auparavant et en bon état donc non neuf) a t'il le droit de demander cela toujours en l'absence d'état des lieux contradictoire, a savoir qu'il n'y a eu aucune demande de nouveau rendez vous de la part de l'agence ni huissier où quoi que ce soit.
Merci d'avance
J'ai perdu mon frère en août, il habitait a 800km, nous avons vidé son appartement et pris rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et remise des clés.
Le jour j les propriétaires et l'agence étaient là sans l'état des lieux mon père avait celui de mon frère, la personne de l'agence et partie prétextant un rdv et la propriétaire a pris les clés des mains de mes parents.
Mes parents sont donc repartis le lendemain...sous le choc de la perte ils n'ont pas insisté pour l'état des lieux de sortie qui leurs passait bien au dessus je pense...
7 semaines après il reçoit ainsi que la notaire un mail avec l'état des lieux de sortie en date du 28/08 ( mes parents sont repartis le 20) quelques annotations et aucune signature) l'agence demandait de le retourner signé chose que mon père n'a pas faite puisque l'état des lieux n'a pas été effectué de façon contradictoire, ainsi qu'un devis de 3500 et que demande de ménage de 400€ sans devis.
Après échanges avec l'adil l'état des lieux n'ayant pas été fait de façon contradictoire nous ne leur devons rien. Hors il nous renvoye un mail disant que c'est nous qui n'avions pas eu l'état des lieux, que mes parents se sont présentés de façon impromptu et que par compassion ils se sont adaptés. A présent ils demandent toujours les 400€ de ménage et 200 pour le changement d'un WC ( WC noté fissuré à l'entrée 14 ans auparavant et en bon état donc non neuf) a t'il le droit de demander cela toujours en l'absence d'état des lieux contradictoire, a savoir qu'il n'y a eu aucune demande de nouveau rendez vous de la part de l'agence ni huissier où quoi que ce soit.
Merci d'avance
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6 réponses
bonjour,
Donc l'agence pouvait parfaitement faire l'EDLS en portant les mentions de son EDLS en parallèle de l'EDLE apporté par votre père : vos parents seraient alors allés (sans quitter l'agence d'une semelle) en faire une photocopie juste après les signatures (afin de ne pas donner à l'agence la possibilité d'y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif), et ils se seraient séparés avec chacun son exemplaire en poche.
Très mauvaise volonté de la part de l'agence [et suspicion (de ma part) comme quoi l'agence aurait bien voulu ne pas remettre à vos parents, au moment des signatures, leur exemplaire d'EDLS si elle l'avait fait sur une feuille vierge puisque "oubli" de "son" EDLE, à mon avis volontaire... avec l'intention de pouvoir ainsi le modifier en le remettant au propre sur son exemplaire d'EDLE...] ... ET comportement très impoli du propriétaire qui a "pris les clés des mains de [votre] père", et ce, sans même lui donner un reçu daté et signé de rendu des clés pour que la location soit finie !!!
Votre père a très bien fait de ne pas renvoyer cet EDLS fait unilatéralement, puisque, vous l'avez compris, un EDLS, pour qu'il soit valable, DOIT légalement être fait :
1/ soit contradictoirement,
2/ soit par huissier :
a) de par le choix personnel d'une des parties (donc à ses seuls frais),
b) OU de par le fait d'un désaccord sur les mentions portées sur l'EDLS contradictoire que votre père aurait donc refusé de signer : dans ce cas, la partie la + diligente aurait été en droit de mandater un huissier (à frais partagés), qui aurait établi un EDLS (non contestable) après avoir convoqué les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée pour faire son constat, lequel constat n'aurait été signé que par l'huissier (officier ministériel), puisque la présence des parties n'est pas obligatoire dans ce cas (sauf qu'il aurait bien fallu lui donner accès au logement !).
NON, non, non et non.
Et l'agence le sait bien... puisqu'elle ne demande même plus les 3500 € demandés la 1ère fois !! Si elle était sûre de son droit, elle les aurait redemandés, croyez-moi !
Pas d'EDLS signé des parties prenantes OU de leurs représentants ET pas d'EDLS par huissier =
1/ PAS de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) versé à l'entrée dans les lieux (sauf, éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges (VS "forfait" de charges) [->voir le § II-H de mon topo ci-dessous]
2/ ET restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
C'est là que le reçu daté et signé du rendu des clés serait le bienvenu... mais je comprends que vos parents étaient déstabilisés par la situation et les comportements ahurissants de cette agence et de ces propriétaires.
Quoi qu'il en soit, vos parents ne doivent RIEN : NI 3500 NI 400 NI 200 €.
L'agence ou les propriétaires ne porteront l'affaire ni à la commission départementale de conciliation ni au tribunal parce qu'ils savent parfaitement qu'ils sont en tort.
[Dites quand même à votre père de bien garder tous les courriers/mails/sms de tentatives
d'extorsion d'argent...]
"il nous renvoye un mail disant que c'est nous qui n'avions pas eu l'état des lieux, que mes parents se sont présentés de façon impromptu..."
L'agence accuse : qu'elle "prouve" ses dires !
Les clés n'étant plus en possession du représentant du locataire (de la façon qu'on sait !), il n'est pas question d'accepter un EDLS : agence et/ou bailleurs avaient tout le temps de saccager le logement... pour faire payer les dégradations qu'ils auraient pu faire eux-mêmes et qui auraient été constatés sur cet "EDLS-retard" !
Et vous lirez dans mon topo qu'il est bien trop tard pour qu'un huissier intervienne.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Le jour j les propriétaires et l'agence étaient là sans l'état des lieux mon père avait celui de mon frère"
Donc l'agence pouvait parfaitement faire l'EDLS en portant les mentions de son EDLS en parallèle de l'EDLE apporté par votre père : vos parents seraient alors allés (sans quitter l'agence d'une semelle) en faire une photocopie juste après les signatures (afin de ne pas donner à l'agence la possibilité d'y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif), et ils se seraient séparés avec chacun son exemplaire en poche.
Très mauvaise volonté de la part de l'agence [et suspicion (de ma part) comme quoi l'agence aurait bien voulu ne pas remettre à vos parents, au moment des signatures, leur exemplaire d'EDLS si elle l'avait fait sur une feuille vierge puisque "oubli" de "son" EDLE, à mon avis volontaire... avec l'intention de pouvoir ainsi le modifier en le remettant au propre sur son exemplaire d'EDLE...] ... ET comportement très impoli du propriétaire qui a "pris les clés des mains de [votre] père", et ce, sans même lui donner un reçu daté et signé de rendu des clés pour que la location soit finie !!!
Votre père a très bien fait de ne pas renvoyer cet EDLS fait unilatéralement, puisque, vous l'avez compris, un EDLS, pour qu'il soit valable, DOIT légalement être fait :
1/ soit contradictoirement,
2/ soit par huissier :
a) de par le choix personnel d'une des parties (donc à ses seuls frais),
b) OU de par le fait d'un désaccord sur les mentions portées sur l'EDLS contradictoire que votre père aurait donc refusé de signer : dans ce cas, la partie la + diligente aurait été en droit de mandater un huissier (à frais partagés), qui aurait établi un EDLS (non contestable) après avoir convoqué les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée pour faire son constat, lequel constat n'aurait été signé que par l'huissier (officier ministériel), puisque la présence des parties n'est pas obligatoire dans ce cas (sauf qu'il aurait bien fallu lui donner accès au logement !).
"a t'il le droit de demander cela toujours en l'absence d'état des lieux contradictoire"
NON, non, non et non.
Et l'agence le sait bien... puisqu'elle ne demande même plus les 3500 € demandés la 1ère fois !! Si elle était sûre de son droit, elle les aurait redemandés, croyez-moi !
Pas d'EDLS signé des parties prenantes OU de leurs représentants ET pas d'EDLS par huissier =
1/ PAS de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) versé à l'entrée dans les lieux (sauf, éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges (VS "forfait" de charges) [->voir le § II-H de mon topo ci-dessous]
2/ ET restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
C'est là que le reçu daté et signé du rendu des clés serait le bienvenu... mais je comprends que vos parents étaient déstabilisés par la situation et les comportements ahurissants de cette agence et de ces propriétaires.
Quoi qu'il en soit, vos parents ne doivent RIEN : NI 3500 NI 400 NI 200 €.
L'agence ou les propriétaires ne porteront l'affaire ni à la commission départementale de conciliation ni au tribunal parce qu'ils savent parfaitement qu'ils sont en tort.
[Dites quand même à votre père de bien garder tous les courriers/mails/sms de tentatives
d'extorsion d'argent...]
"il nous renvoye un mail disant que c'est nous qui n'avions pas eu l'état des lieux, que mes parents se sont présentés de façon impromptu..."
L'agence accuse : qu'elle "prouve" ses dires !
"... à savoir qu'il n'y a eu aucune demande de nouveau rendez vous de la part de l'agence ni huissier ou quoi que ce soit."
Les clés n'étant plus en possession du représentant du locataire (de la façon qu'on sait !), il n'est pas question d'accepter un EDLS : agence et/ou bailleurs avaient tout le temps de saccager le logement... pour faire payer les dégradations qu'ils auraient pu faire eux-mêmes et qui auraient été constatés sur cet "EDLS-retard" !
Et vous lirez dans mon topo qu'il est bien trop tard pour qu'un huissier intervienne.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations, je transmets à mon père. Il est très inquiet, sachant que la personne retourne la situation en disant que c'est lui qui avait l'état des lieux et non mon père et que mes parents se sont présentés de façon impromptue. Mais comme j'ai dit à mon père si véritablement ils auraient eu l'état des lieux ils l'auraient fait tu l'aurais signé et ils t'auraient dit de venir à l'agence faire un double. La personne de l'agence sait qu'elle est en tord et elle essaye de se rattraper aux branches comme elle peut. Mais mon père est très stressé et a du mal à comprendre que l'agence ne peux pas se retourner contre nous au vu des erreurs a répétition de leurs parts et encore moins 7 mois après maintenant....
Merci beaucoup. Bonne journée
Merci beaucoup pour ces informations, je transmets à mon père. Il est très inquiet, sachant que la personne retourne la situation en disant que c'est lui qui avait l'état des lieux et non mon père et que mes parents se sont présentés de façon impromptue. Mais comme j'ai dit à mon père si véritablement ils auraient eu l'état des lieux ils l'auraient fait tu l'aurais signé et ils t'auraient dit de venir à l'agence faire un double. La personne de l'agence sait qu'elle est en tord et elle essaye de se rattraper aux branches comme elle peut. Mais mon père est très stressé et a du mal à comprendre que l'agence ne peux pas se retourner contre nous au vu des erreurs a répétition de leurs parts et encore moins 7 mois après maintenant....
Merci beaucoup. Bonne journée
Que votre père arrête de stresser et cesse tout éventuel contact avec cette agence... sinon, s'il n'y arrive pas, qu'il écrive (courrier postal pour qu'il y ait une trace légale, à l'agence que si elle continue à le harceler pour ces retenues illégales, il ira à la commission départementale de conciliation (encore quelques 800 k à se taper !!) que la convoquera aussi (elle ou les propriétaires) pour leur appendre la loi.
Et l'intégralité du DG de son fils doit lui être reversé : l'agence l'a-telle restitué dans les temps ?
Qu'il pense aussi à réclamer les pénalités de retard. (si elles sont dues = pas de dettes de loyer ni de charges au moment du rendu des clés)... ça la calmera très vite.
Et l'intégralité du DG de son fils doit lui être reversé : l'agence l'a-telle restitué dans les temps ?
Qu'il pense aussi à réclamer les pénalités de retard. (si elles sont dues = pas de dettes de loyer ni de charges au moment du rendu des clés)... ça la calmera très vite.
Bonjour,
Le dépôt de garantie n'a pas été rendu car mon frère payait le loyer en fin de mois à la propriétaire de la main à la main je ne sais pas si c'est légal car location par agence et nous devions payer 19jours pour août jusqu'à la restitution des clés, il reste 20€ que nous doit l'agence. En revanche dans les charges il y avait eau je ne sais pas pour quel montant, mais mon frère consommait très très peu et a bien sûr trop payé, je n'ai pas les reçus mais je vais les demander au syndic. Combien d'années d'arriérés sont possibles ? Peut on lancer une procédure d'huissier si non règlement des sommes dues après 7 mois? Merci pour votre aide
Le dépôt de garantie n'a pas été rendu car mon frère payait le loyer en fin de mois à la propriétaire de la main à la main je ne sais pas si c'est légal car location par agence et nous devions payer 19jours pour août jusqu'à la restitution des clés, il reste 20€ que nous doit l'agence. En revanche dans les charges il y avait eau je ne sais pas pour quel montant, mais mon frère consommait très très peu et a bien sûr trop payé, je n'ai pas les reçus mais je vais les demander au syndic. Combien d'années d'arriérés sont possibles ? Peut on lancer une procédure d'huissier si non règlement des sommes dues après 7 mois? Merci pour votre aide
"mon frère payait le loyer en fin de mois à la propriétaire de la main à la main"
Le locataire a le libre choix de son mode de paiement, mais quand il paye en espèces c'est contre reçu daté et signé par le bailleur... or, je comprends que votre frère n'en a jamais eu ("de la main à la main" !!) et que c'était donc au black...
"nous devions payer 19jours pour août jusqu'à la restitution des clés"
Le bail du défunt prenant fin au jour au jour inclus du décès, vous avez payé, et ça c'est légal, des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer+charges) depuis le lendemain du décès jusqu'au rendu des clés.
"dans les charges il y avait eau"
Le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur :
--> si location nue : les "provisions" mensuelles de charges sont à régulariser au moins 1 fois/an et faire l'objet d'une régularisation définitive en fin de bail OU, comme dans votre cas, jusqu'à la fin de la période des indemnités d'occupation CONTRE JUSTIFICATIF.
--> si location meublée avec charges "au réel" : idem que si location nue.
--> si location meublée avec charges "au forfait" : pas de régularisation possible et le dernier mois est à payer au prorata du temps d'occupation du logement (pour vous, le prorata du mois d'août est 19/31èmes du forfait mensuel : au centime près après arrondi des euros).
"Combien d'années d'arriérés sont possibles ? (...) je n'ai pas les reçus mais je vais les demander au syndic. "
# Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
# C'est l'agence (ou le bailleur), pas le syndic, qui doit vous fournir les JUSTIFICATIFS (sauf en cas de charges forfaitaires, puisqu'il n'y a pas de régularisation dans ce cas).
"Peut on lancer une procédure d'huissier si non règlement des sommes dues après 7 mois?"
Qui voudrait lancer une procédure avec un huissier ? Vous contre le bailleur (l'agence n'étant que le représentant du bailleur) ? Ou l'inverse ?
Au vu de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : oui.
cdt.
Je ne sais pas si c'était au black mais de ce que j'en ai compris, l'agence a simplement procédé au bail et à l'état des lieux tout le reste se passait par là propriétaire.
C'était un logement nue mais mon frère ne consommait quasiment rien en eau, il ne se lavait que très rarement chez lui, buvais de l'eau en bouteille et lavait son tupperware au travail. Les machines il allait à la laverie. Sur l'année de juin 2020 à juin 2021, il a consommé 6m3, 392. Donc selon les charges il y a eu plus que trop perçu... C'est pour cela que j'ai demandé à la propriétaire puisque le syndic m'a dit de passer par elle, le décompte des charges et je vais demander le cas échéant la facture de régularisation.
Une dernière chose l'agence me demande les sommes que je vous ai dite dans un autre message j'ai bien compris qu'en l'absence d'état des lieux contradictoire nous ne devons rien mais on nous a dit que tant qu'il y avait litige la succession peut être bloqué ? Mais je ne comprends pas pourquoi puisque l'agence est en tord?
Merci de m'éclairer. Merci encore beaucoup pour votre patience.
C'était un logement nue mais mon frère ne consommait quasiment rien en eau, il ne se lavait que très rarement chez lui, buvais de l'eau en bouteille et lavait son tupperware au travail. Les machines il allait à la laverie. Sur l'année de juin 2020 à juin 2021, il a consommé 6m3, 392. Donc selon les charges il y a eu plus que trop perçu... C'est pour cela que j'ai demandé à la propriétaire puisque le syndic m'a dit de passer par elle, le décompte des charges et je vais demander le cas échéant la facture de régularisation.
Une dernière chose l'agence me demande les sommes que je vous ai dite dans un autre message j'ai bien compris qu'en l'absence d'état des lieux contradictoire nous ne devons rien mais on nous a dit que tant qu'il y avait litige la succession peut être bloqué ? Mais je ne comprends pas pourquoi puisque l'agence est en tord?
Merci de m'éclairer. Merci encore beaucoup pour votre patience.
L'agence est en tort de vous demander de l'argent pour "dégradations" (ménage et WC, sans compter le devis de 3500 €), puisque, quand il n'y a pas d'EDLS contradictoire OU d'EDLS réalisé par huissier (et c'est trop tard pour l'huissier), le DG DOIT être rendu intégralement [sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires].
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