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BmV
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samedi 24 août 2002
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6 mars 2022 à 11:47
6 mars 2022 à 11:47
" Le vendeur doit il préciser ce pourquoi il accepte la vente ? " : non.
Comme tout citoyen français, il est totalement libre de vendre sa propriété à qui lui plaira plus qu'un autre.
" La parcelle n'ayant pas été délimitée," : bornage devant être réalisé par le vendeur bien avant la signature de l'acte de vente, le vendeur et l'acheteur devant connaître très précisément l'objet de la transaction.
Une vague indication de "parcelle de X m²" veut tout et rien dire.
" il ne m'a pas été remis l'étude de sol. " : c'est une exigence qu'il est possible d'affirmer avant la vente.
" l'étude de sol, payée par moi, pose problème à la construction, qu'en est il dans ce cas ? " : alors ce serait une clause suspensive à inclure dans le compromis de vente.
Votre notaire de toute façon saura très bien vous détailler ces éléments de la procédure et même les autres.
Comme tout citoyen français, il est totalement libre de vendre sa propriété à qui lui plaira plus qu'un autre.
" La parcelle n'ayant pas été délimitée," : bornage devant être réalisé par le vendeur bien avant la signature de l'acte de vente, le vendeur et l'acheteur devant connaître très précisément l'objet de la transaction.
Une vague indication de "parcelle de X m²" veut tout et rien dire.
" il ne m'a pas été remis l'étude de sol. " : c'est une exigence qu'il est possible d'affirmer avant la vente.
" l'étude de sol, payée par moi, pose problème à la construction, qu'en est il dans ce cas ? " : alors ce serait une clause suspensive à inclure dans le compromis de vente.
Votre notaire de toute façon saura très bien vous détailler ces éléments de la procédure et même les autres.