Modifier jugement pour droits de visite

Metis97 - Modifié le 5 mars 2022 à 12:49
 jodelariege - 5 mars 2022 à 14:01
Bonjour,
Suite à leur départ en département outre mer, un jugement a été rendu m'accordant les droits de visites de moitié de vacances scolaires hiver austral et une année sur deux pour la moitié des vacances de noël ; les frais de transports de mon enfant restant à ma charge.
2 mois après ce jugement rendu, mon ex-compagne est revenue vivre en Métropole avec mon fils ; mais elle a maintenu cette décision du JAF et je ne vois mon enfant qu'à cette période.
En janvier, la maman de mon enfant, a aménagé avec son nouveau compagnon dans un autre département à plus de 600 kms de chez moi.
Puis-je profiter de cet évènement pour saisir le JAF afin que :
- je vois mon enfant plus souvent
- les frais de transports soient à la charge de mon ex
Et quelle tribunal devrais-je saisir : la juridiction où se trouve mon domicile qui n'a pas bougé depuis bien avant leur retour en Métropole ? OU celle du nouveau domicile de la mère ?
Il me semble que "les frais de transports de l'enfant" reviennent au parent qui déménage. Est-ce le cas ?
Dans l'attente de vos réponses, Mesdames et Messieurs les avocats ; je vous prie de recevoir mes sincères remerciements et salutations.

5 réponses

bonjour
"article 1070 du code de procédure civile :

"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure."

c'est donc le JAF du lieu où réside votre enfant

par contre je trouve curieux que vous ayez eu à votre charge les frais de transport alors que c'est la mère qui est partie loin et qui a créé des frais de transport élevés ;il y avait il une raison à cela?
saisissez rapidement le JAF pour établir un nouveau droit de visite et d'hébergement et un nouveau calcul des frais de transport (soit la mère seule soit partagés) ,peut être avec l'aide d'un avocat
devant le JAF bien tout exposer :DVH avec les semaines ,les horaires ..,transport , pension alimentaire....cela évitera bien des ennuis par la suite
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Bonjour et merci pour votre réponse.
A votre question : c'est moi qui ai voulu la séparation, et à l'époque je n'étais pas contre qu'elle aille aussi loin car c'était devenu trop conflictuel. Et malheureusement, la famille au courant des faits, un de ces membres a fait une attestation à la mère témoignant qu'elle est rentrée au pays avec mon accord.
Depuis, j'ai vu mon enfant selon ce jugement, la mère ne m'autorisant pas à voir mon enfant comme je l'aurai souhaité. Cette même personne de la famille ayant témoigné à l'époque, m'avait conseillé au retour de mon ex et notre enfant, de faire modifier le jugement pour en avoir un nouveau en Métropole. Mais je ne l'ai pas fait...
Là, la mère est partie vivre avec un autre homme plus loin et c'est encore moi qui me suis déplacé ce dernier noël (avec frais de transports et hébergements à ma charge) pour une semaine avec mon enfant, et faire en sorte qu'il ne pâtisse pas trop des aller-retours
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prenez un avocat et saisissez le JAF comme dit plus haut
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Merci pour votre réponse
Bien respectueusement
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