qui doit payer le ravalement avec isolation thermique

Question

Bonjour, 

JE SUIS USUFRUTIERE MA FILLE EST NU PROPRIETAIRE QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT DE L'immeuble AVEC isolation thermique 

N'est ce pas une grosse réparation telle que définie à l'article 606 DU cODE CIVIL ?

l'Assemblée ayant lieu le 16 Mars je vous remercie de m'éclairer

127 · Answer

Bonjour,

Le nu-propriétaire  est redevable des grosses réparations, qui touchent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
Donc pour moi l'isolation n'entre pas dans les grosses réparations.
C'est un élément esthétique et de confort.

Cependant attendez d'autres avis.

Qui doit payer le ravalement avec isolation thermique

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters