Qui doit payer le ravalement avec isolation thermique
mars
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127 -
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Bonjour,
JE SUIS USUFRUTIERE MA FILLE EST NU PROPRIETAIRE QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT DE L'immeuble AVEC isolation thermique
N'est ce pas une grosse réparation telle que définie à l'article 606 DU cODE CIVIL ?
l'Assemblée ayant lieu le 16 Mars je vous remercie de m'éclairer
JE SUIS USUFRUTIERE MA FILLE EST NU PROPRIETAIRE QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT DE L'immeuble AVEC isolation thermique
N'est ce pas une grosse réparation telle que définie à l'article 606 DU cODE CIVIL ?
l'Assemblée ayant lieu le 16 Mars je vous remercie de m'éclairer
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