Partage
bob550
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4 mars 2022 à 08:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2022 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2022 à 09:36
bonjour, cela fait 8 mois que le notaire à le jugement du partage; de ma maison; 13 juillet 2021; je n'ai toujours pas de réponse, cordialement . pistore robert
A voir également:
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- Liquidation partage indivision - Guide
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- Loi partage de chambre famille recomposée - Forum Mariage
- Partage chambre enfants - Belgique - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
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4 mars 2022 à 09:36
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Je n'ai toujours pas de réponse
Le partage résulte d'un jugement.
Il constitue votre "titre de propriété".
Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
Le partage résulte d'un jugement.
Il constitue votre "titre de propriété".
Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
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