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Partage

bob550 - 4 mars 2022 à 08:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2022 à 09:36
bonjour, cela fait 8 mois que le notaire à le jugement du partage; de ma maison; 13 juillet 2021; je n'ai toujours pas de réponse, cordialement . pistore robert

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 mars 2022 à 09:36
Je n'ai toujours pas de réponse
Le partage résulte d'un jugement.
Il constitue votre "titre de propriété".
Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
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