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Partage

bob550 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, cela fait 8 mois que le notaire à le jugement du partage; de ma maison; 13 juillet 2021; je n'ai toujours pas de réponse, cordialement . pistore robert

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Je n'ai toujours pas de réponse
Le partage résulte d'un jugement.
Il constitue votre "titre de propriété".
Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
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