Partage

bob550 -  
bonjour, cela fait 8 mois que le notaire à le jugement du partage; de ma maison; 13 juillet 2021; je n'ai toujours pas de réponse, cordialement . pistore robert

1 réponse

  1.  condorcet
    Je n'ai toujours pas de réponse
    Le partage résulte d'un jugement.
    Il constitue votre "titre de propriété".
    Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
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