Partage

bob550 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, cela fait 8 mois que le notaire à le jugement du partage; de ma maison; 13 juillet 2021; je n'ai toujours pas de réponse, cordialement . pistore robert

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Je n'ai toujours pas de réponse
    Le partage résulte d'un jugement.
    Il constitue votre "titre de propriété".
    Il appartient à votre avocat de le publier auprès des services de la publicité foncière, opération entraînant ce que l'on nomme "mutation cadastrale".
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