A voir également:
- Impôt de plus- value :quelle valeur vénale de référence ?
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Impôt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Decote impot 2024 - Guide
- 1aj impot - Guide
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 mars 2022 à 09:32
4 mars 2022 à 09:32
Ma question est : devons nous payer un impôt de plus-value sur la différence entre les deux valeurs vénales?
L'impôt sur la plus-value n'est pas dû dans le cadre d'une succession.
Il s'agit que d'une + value "latente"!
Chaque succession étant indépendante, lors de la vente de cette maison la plus-value sera déterminée à partir de la base de:
a) 220000 € pour la partie dont vous avez hérité de votre père décédé en 2009;
b) 320000 € pour celle recueillie cette année dans la succession de votre mère.
Sachant que nous vendrons la maison à la valeur vénale estimée par le notaire : 320.000 euros.
Si vous la vendez à ce prix, il ne se dégagera aucune plus-value.
L'impôt sur la plus-value n'est pas dû dans le cadre d'une succession.
Il s'agit que d'une + value "latente"!
Chaque succession étant indépendante, lors de la vente de cette maison la plus-value sera déterminée à partir de la base de:
a) 220000 € pour la partie dont vous avez hérité de votre père décédé en 2009;
b) 320000 € pour celle recueillie cette année dans la succession de votre mère.
Sachant que nous vendrons la maison à la valeur vénale estimée par le notaire : 320.000 euros.
Si vous la vendez à ce prix, il ne se dégagera aucune plus-value.
Utilisateur anonyme
4 mars 2022 à 14:09
4 mars 2022 à 14:09
Merci de vos réponses. Je posais cette question car j'ai reçu un mail du notaire m' indiquant qu'il calculait bien une plus value entre les deux valeurs vénales : 15 000 euros environ.D 'où ma surprise car je pensais que c'était la valeur venale au décès de ma mère qui comptait.Pourquoi faire cela alors ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 mars 2022 à 14:34
4 mars 2022 à 14:34
Pourquoi faire cela alors ?
Vous êtes devenu "propriétaire" de ce bien immobilier par l'intermédiaire de 2 successions.
La plus-value est donc calculée à partir de chaque entrée dans votre patrimoine.
Il semble en résulter une plus-value taxable du chef de la succession de votre père, le bien ayant été évalué 220000 €.
Par contre, vis à vis de la succession de votre mère, le valeur a bondi de 100000 €, pour atteindre 320000 €.
Mathématiquement, la plus-value de la 1ère. est compensée par la moins-value de la seconde.
Compte-tenu des frais déductibles, à première vue vous ne devriez pas être redevable de ce prélèvement fiscal.
Vous êtes devenu "propriétaire" de ce bien immobilier par l'intermédiaire de 2 successions.
La plus-value est donc calculée à partir de chaque entrée dans votre patrimoine.
Il semble en résulter une plus-value taxable du chef de la succession de votre père, le bien ayant été évalué 220000 €.
Par contre, vis à vis de la succession de votre mère, le valeur a bondi de 100000 €, pour atteindre 320000 €.
Mathématiquement, la plus-value de la 1ère. est compensée par la moins-value de la seconde.
Compte-tenu des frais déductibles, à première vue vous ne devriez pas être redevable de ce prélèvement fiscal.
Utilisateur anonyme
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
4 mars 2022 à 16:57
4 mars 2022 à 16:57
Merci de votre réponse. Pensez - vous que si je vais aux impôts, ils pourraient me renseigner ? Est-ce de leur ressort de me répondre ? C'est le seul notaire du coin et il fait ce qu'il il veut.Autant avoir des billes...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
Utilisateur anonyme
4 mars 2022 à 17:30
4 mars 2022 à 17:30
Pensez - vous que si je vais aux impôts, ils pourraient me renseigner ?
Pour vous renseigner efficacement, faudrait-il que le service détienne la déclaration de plus-value.
C'est le seul notaire du coin et il fait ce qu'il il veut.
Lui seul détient les justificatifs des dépenses déductibles dans le calcul de la plus-value.
Moi-même, je suis dans l'impossibilité de la calculer sans ces justificatifs.
Vous lui demanderez une copie de cette déclaration.
Vous pourrez alors vous rendre auprès du service de l'enregistrement pour obtenir les informations utiles.
S'il y a erreur l'excédent versé vous sera remboursé.
Il serait néanmoins étonnant que votre notaire se trompe.
Depuis 2004 (de mémoire) ce type de déclaration est rédigée par le notaire et déposée obligatoirement par lui-même au service de la publicité foncière auprès duquel les formalités sont remplies.
Pour vous renseigner efficacement, faudrait-il que le service détienne la déclaration de plus-value.
C'est le seul notaire du coin et il fait ce qu'il il veut.
Lui seul détient les justificatifs des dépenses déductibles dans le calcul de la plus-value.
Moi-même, je suis dans l'impossibilité de la calculer sans ces justificatifs.
Vous lui demanderez une copie de cette déclaration.
Vous pourrez alors vous rendre auprès du service de l'enregistrement pour obtenir les informations utiles.
S'il y a erreur l'excédent versé vous sera remboursé.
Il serait néanmoins étonnant que votre notaire se trompe.
Depuis 2004 (de mémoire) ce type de déclaration est rédigée par le notaire et déposée obligatoirement par lui-même au service de la publicité foncière auprès duquel les formalités sont remplies.
Utilisateur anonyme
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
7 mars 2022 à 10:58
7 mars 2022 à 10:58
Bonjour, j' ai utilisé vos éléments de langage pour demander copie des frais justificatifs permettant de calculer le montant demandé par les impôts : voilà la réponse obtenue:
"Sur la plus-value : il n’y a pas de moins-value sur la 2nds partie car vous l’héritez au décès de votre mère avec une valeur estimée de 380.000 € et vous la vendez quelques mois après avec une valeur de 380.000 €."
Je rappelle que la valeur vénale est de 320.000 euros, et nous vendons 320.000 euros. Le notaire est -il tenu de faire droit à ma demande de copie des frais justificatifs? Je vous remercie de tous vos éclaircissements.
"Sur la plus-value : il n’y a pas de moins-value sur la 2nds partie car vous l’héritez au décès de votre mère avec une valeur estimée de 380.000 € et vous la vendez quelques mois après avec une valeur de 380.000 €."
Je rappelle que la valeur vénale est de 320.000 euros, et nous vendons 320.000 euros. Le notaire est -il tenu de faire droit à ma demande de copie des frais justificatifs? Je vous remercie de tous vos éclaircissements.
Utilisateur anonyme
4 mars 2022 à 14:13
4 mars 2022 à 14:13
Je rajoute la réponse du notaire:
" Sur la réponse aux déclarations fiscales ci-dessous, l'impôt de plus-value est un impôt de vente et non un impôt de succession ; il est obligatoirement perçu par le notaire sur le prix de vente et reversé au TRESOR PUBLIC ;
Mystère...
" Sur la réponse aux déclarations fiscales ci-dessous, l'impôt de plus-value est un impôt de vente et non un impôt de succession ; il est obligatoirement perçu par le notaire sur le prix de vente et reversé au TRESOR PUBLIC ;
Mystère...
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 732
4 mars 2022 à 17:55
4 mars 2022 à 17:55
Bonjour,
Tout à fait ! je ne vois pas pourquoi il y ayrait paiement d'une plus-value lors d'une succession.
Mon cas : mes parents (marié sous le régime de la communauté) avaient une maison relativement ancienne. Lors du décès de ma mère, étant fils unique, j'ai hérité de la moitié de la maison en 1998.
Lors du décès de mon père, en 2007, j'ai hérité de l'autre moitié.
Aucune plus-value prélevée alors que la maison avait été estimée à 400'000 francs (soit environ 60'000 €)en 1998 ; et estimée à 160'000 € (par un expert imobilier mandaté par le notaire sur ma demande) lors de la succession de mon père.
Lorsque j'ai vendu la maison 168'000 €, en 2010, le notaire a établi un décompte de plus-value comprenant :
- la plus-value sur la part héritée de ma mère soit environ 12'000 €
- la plus value sur la part héritée de mon père, soit environ 1'400 €
Tout à fait ! je ne vois pas pourquoi il y ayrait paiement d'une plus-value lors d'une succession.
Mon cas : mes parents (marié sous le régime de la communauté) avaient une maison relativement ancienne. Lors du décès de ma mère, étant fils unique, j'ai hérité de la moitié de la maison en 1998.
Lors du décès de mon père, en 2007, j'ai hérité de l'autre moitié.
Aucune plus-value prélevée alors que la maison avait été estimée à 400'000 francs (soit environ 60'000 €)en 1998 ; et estimée à 160'000 € (par un expert imobilier mandaté par le notaire sur ma demande) lors de la succession de mon père.
Lorsque j'ai vendu la maison 168'000 €, en 2010, le notaire a établi un décompte de plus-value comprenant :
- la plus-value sur la part héritée de ma mère soit environ 12'000 €
- la plus value sur la part héritée de mon père, soit environ 1'400 €
Utilisateur anonyme
4 mars 2022 à 18:33
4 mars 2022 à 18:33
Oui, c' est assez perturbant ces histoires de plus-value, et effectivement assez opaques à mon sens. Je vous remercie Condorcet pour ces réponses très précises, et j' essaierai de poser les bonnes questions au notaire. Mais n' y a t-il pas malgré tout un barème qui codifie et règlemente tout cela ? Sur le site des impôts, ou bien sur le site des notaires? Une fois que je serai en possession des justificatifs des dépenses déductibles bien sûr .
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 mars 2022 à 18:48
4 mars 2022 à 18:48
Mais n' y a t-il pas malgré tout un barème qui codifie et règlemente tout cela ? Sur le site des impôts, ou bien sur le site des notaires?
Si vous voulez vous amuser.......
Impôt sur le revenu : plus-value immobilière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864#:~:text=La%20plus%2Dvalue%20immobili%C3%A8re%20est%20impos%C3%A9e%20%C3%A0%20l'imp%C3%B4t%20sur,sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2050%20000%20%E2%82%AC.
Si vous voulez vous amuser.......
Impôt sur le revenu : plus-value immobilière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864#:~:text=La%20plus%2Dvalue%20immobili%C3%A8re%20est%20impos%C3%A9e%20%C3%A0%20l'imp%C3%B4t%20sur,sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2050%20000%20%E2%82%AC.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
4 mars 2022 à 19:26
4 mars 2022 à 19:26
Et du coup, cela signifie t-il qu' on a le droit de déduire deux fois les frais de déclaration (honoraires de notaire, publicité foncière…) et les droits de succession dans les justificatifs des dépenses déductibles: une fois pour chaque entrée en patrimoine en fait?
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 732
4 mars 2022 à 09:15
4 mars 2022 à 09:15
Bonjour,
La valeur estimée de 320'000 € sera retenue pour la déclaration fiscale de la succession.
Donc vous ne payerez aucune plus-value si vous vendez la maison 320'000.
Mais si vous la vendez plus cher, vous payerez une plus-value mais l'affaire restera quand même "rentable".
Il ne faut pas se focaliser que sur cet impôt.
La valeur estimée de 320'000 € sera retenue pour la déclaration fiscale de la succession.
Donc vous ne payerez aucune plus-value si vous vendez la maison 320'000.
Mais si vous la vendez plus cher, vous payerez une plus-value mais l'affaire restera quand même "rentable".
Il ne faut pas se focaliser que sur cet impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...