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3 réponses
Dans le cas où cela serait nécessaire, je souhaite que mes parents bénéficient du droit de retour sur le terrain sur lequel j’ai construit ma maison ainsi que la maison.
N'ayant pas de descendance vos parents seront naturellement vos héritiers au cas où vous viendriez à décéder avant eux. N'ayant pas établi de testament en faveur d'autres personnes pour la (les) parcelles reçues, la question du droit de retour ne se posera pas.
devraient-ils payer des droits concernant la plus value apportée par la maison?
Ils devront payer les droits de succession au tarif en vigueur, pas question de plus value à ce stade. Seul la valeur de l'actif net de succession entrera en ligne de compte
S’ils vendent la maison en question, sur quelle base et sur quelle date de référence les frais pour plus value seraient-ils calculés?
La plus value éventuelle serait calculé par différence entre le prix de cession et le montant déclaré dans la déclaration de succession.
Si la déclaration de succession est sincère au niveau des valeurs retenues pour les biens reçus et si la cession intervenait rapidement, il n'y aurait sans doute pas de plus value réalisée.
N'ayant pas de descendance vos parents seront naturellement vos héritiers au cas où vous viendriez à décéder avant eux. N'ayant pas établi de testament en faveur d'autres personnes pour la (les) parcelles reçues, la question du droit de retour ne se posera pas.
devraient-ils payer des droits concernant la plus value apportée par la maison?
Ils devront payer les droits de succession au tarif en vigueur, pas question de plus value à ce stade. Seul la valeur de l'actif net de succession entrera en ligne de compte
S’ils vendent la maison en question, sur quelle base et sur quelle date de référence les frais pour plus value seraient-ils calculés?
La plus value éventuelle serait calculé par différence entre le prix de cession et le montant déclaré dans la déclaration de succession.
Si la déclaration de succession est sincère au niveau des valeurs retenues pour les biens reçus et si la cession intervenait rapidement, il n'y aurait sans doute pas de plus value réalisée.
Merci à vous pour vos éléments.
Seulement, votre réponse ne me semble pas complète. J’ai cru comprendre qu’en cas de droit de retour « conventionnel » c’est à dire un droit de retour écrit sur acte notarié (contrairement au droit de retour légal), le retour est automatique sur tous les biens qui ont été transmis, et justement afin notamment de ne pas soumettre les parents à des droits de successions sur des biens qui leur reviennent comme si le précédent acte n’avait jamais existé. C’est le principe même de ce droit de retour conventionnel.
C’est donc une évidence que le terrain leur reviendrait automatiquement sans droit de succession puisque l’acte antérieur serait automatiquement annulé.
Reste à déterminer ce que la maison changera à ça (puisque c’est un ajout de valeur au terrain).
Mais je n’en ai aucune idée....
Si quelqu’un sait.... ?
Seulement, votre réponse ne me semble pas complète. J’ai cru comprendre qu’en cas de droit de retour « conventionnel » c’est à dire un droit de retour écrit sur acte notarié (contrairement au droit de retour légal), le retour est automatique sur tous les biens qui ont été transmis, et justement afin notamment de ne pas soumettre les parents à des droits de successions sur des biens qui leur reviennent comme si le précédent acte n’avait jamais existé. C’est le principe même de ce droit de retour conventionnel.
C’est donc une évidence que le terrain leur reviendrait automatiquement sans droit de succession puisque l’acte antérieur serait automatiquement annulé.
Reste à déterminer ce que la maison changera à ça (puisque c’est un ajout de valeur au terrain).
Mais je n’en ai aucune idée....
Si quelqu’un sait.... ?
condorcet
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4 mars 2022 à 14:42
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C’est donc une évidence que le terrain leur reviendrait automatiquement sans droit de succession puisque l’acte antérieur serait automatiquement annulé.
Réponse affirmative.
Par contre la maison n'étant pas comprise dans ce droit de retour conventionnel leur reviendra par succession.
Pour être rassuré, établissez un testament léguant tous les biens composant votre succession à vos parents.
Chacun bénéficiera de l'abattement de 100000 € x 2 = 200000 €.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Réponse affirmative.
Par contre la maison n'étant pas comprise dans ce droit de retour conventionnel leur reviendra par succession.
Pour être rassuré, établissez un testament léguant tous les biens composant votre succession à vos parents.
Chacun bénéficiera de l'abattement de 100000 € x 2 = 200000 €.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Bonjour
Les droits de retour (légal et conventionnel)sont d'une complexité que vous êtes bien loin d'imaginer.. Des points de droit n'ont pas encore été tranchés par la jurisprudence et il faut s'en remettre à la doctrine majoritaire.
La distinction majeure entre les deux est que le droit légal est un droit successoral (succession anomale) alors que le droit conventionnel n'est pas de nature successorale, mais relève d'un mécanisme purement contractuel ( donation sous clause résolutoire) Tout cela implique de nombreuses difficultés d'application (par exemple réintroduction de la distinction de frères et soeurs utérins et consanguins°
Pour ce qui concerne la question que vous posez (construction réalisée après donation) la doctrine majoritaire considère que le droit de retour intègre la construction apportée , dans la limite des droits successoraux pour le droit légal (1/4) et dans sa totalité pour le droit conventionnel sauf s'il en a été disposé autrement.(Cf Grimaldi).
Pour le droit de retour conventionnel, le notaire est la pièce maîtresse du dispositif et il ne doit pas hésiter à se défaire des rédactions que lui imposeraient des formulaires établis par les organismes qui se sont emparés de la rédaction des actes par le biais de l'informatique.....
Les droits de retour (légal et conventionnel)sont d'une complexité que vous êtes bien loin d'imaginer.. Des points de droit n'ont pas encore été tranchés par la jurisprudence et il faut s'en remettre à la doctrine majoritaire.
La distinction majeure entre les deux est que le droit légal est un droit successoral (succession anomale) alors que le droit conventionnel n'est pas de nature successorale, mais relève d'un mécanisme purement contractuel ( donation sous clause résolutoire) Tout cela implique de nombreuses difficultés d'application (par exemple réintroduction de la distinction de frères et soeurs utérins et consanguins°
Pour ce qui concerne la question que vous posez (construction réalisée après donation) la doctrine majoritaire considère que le droit de retour intègre la construction apportée , dans la limite des droits successoraux pour le droit légal (1/4) et dans sa totalité pour le droit conventionnel sauf s'il en a été disposé autrement.(Cf Grimaldi).
Pour le droit de retour conventionnel, le notaire est la pièce maîtresse du dispositif et il ne doit pas hésiter à se défaire des rédactions que lui imposeraient des formulaires établis par les organismes qui se sont emparés de la rédaction des actes par le biais de l'informatique.....
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