demandes d’informations des banquesRésolu

Question

Bonjour à tous, Sous couvert des articles L561-1 et suivants et R561-1 et suivant du CMF et autres... les banques harcèlent leurs clients pour obtenir des informations des plus intrusives. Pourtant il semblerait que dans le cadre de leurs obligations de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme, les banques ont un devoir de vigilance qui consiste à surveiller les mouvements de fonds sur les comptes, et rien de plus. Pourtant, au Crédit Agricole, c’est open bar !!! Le CA ne se contente pas d’une CI, justificatif de domicile et éventuellement d’un avis d’imposition. Que nenni !!!! Malgré une ancienneté de plusieurs décennies, certains d’entre nous ont l’obligation de décliner et chiffrer ‘’approximativement’’ la totalité de leur patrimoine, à savoir leur résidence principale, leur résidence secondaire, leurs biens locatifs si on en possède ainsi que tout élément permettant d'apprécier le patrimoine, ….. sous menace de fermeture des comptes, blocage d’accès aux comptes …. Rien que ça !!!! Est-ce que nos informations sont en sécurité ? Evidemment que non !!!! En divulguant ces informations personnelles à caractère confidentiel concernant notre patrimoine à notre soit disant ‘’banquier’’, en réalité, elles seront consultées par une succession de conseillers et de stagiaires, tous inconnus et de passage …. A/ D’après vous quel rapport existe-t-il entre leur curiosité de connaitre notre patrimoine et leurs obligations de contrôle anti blanchiment ? C/ L’obligation de vigilance anti blanchiment de la banque impose-t-elle une obligation symétrique des clients de répondre aux demandes d’information qu’ils estiment inappropriées ? D/ Existe-t-il un texte de loi qui permet aux clients de refuser l’espionnage ou l’exploitation de sa vie privée, en refusant de partager des informations personnelles à caractère confidentiel avec des banques. Vos avis constructifs et raisonnés seront les bienvenus.

MaxVIL2 · Accepted Answer

Bonjour,

"les banques ont un devoir de vigilance qui consiste à surveiller les mouvements de fonds sur les comptes, et rien de plus."
C'est absolument faux. La banque a des obligations pour connaitre son client (KYC).

L'arrêté du 2 septembre 2009 précise plusieurs points de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et me semble très clair à ce sujet :
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

Il n'y a pas de liste précise des documents pouvant être demandés. L'objectif est d'obtenir les éléments nécessaire à l'appréciation.

La Commission des sanctions de l'ACPR a d'ailleurs plusieurs fois rappelé cette obligation en infligeant des amendes aux banques qui n'avaient pas recueillies les informations sur le patrimoine des personnes.  (Cf. commission des sanction n° 2017-05 du 17 avril 2018).

Les lignes directrices de TRACFIN peuvent également être une source d'information intéressante : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/04/30/022018_ld_ds_tracfin_1.pdf

Enfin, contrairement aux élucubrations de beaucoup : les banques ne peuvent pas utiliser ces informations dans un but commercial ET aucun des groupes bancaires avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler n'a utilisé ce type d'information. Ces obligations légales sont d'ailleurs vu comme une contrainte administrative contre-productive par la plupart des conseillers clientèles. Le lobby bancaire s'était d'ailleurs opposé à ces obligations. A l'opposé, je ne souviens pas avoir entendu de particuliers faire pression sur leurs députés pour demander un assouplissement des réglementations bancaires.

jee pee · Answer

Bonjour,

Le sujet est simple. La règle c'est que la banque doit connaitre son client. C'est elle qui détermine les informations qu'elle demande, revenus, patrimoine, .... Le client peut refuser de fournir ces informations. La banque peut alors juger que dans ces conditions elle ferme le compte de son client.

Jean · Answer

Bonjour Charly , je suis entièrement d’accord avec vous . Le C.A. me demande un tas de renseignements après 40 ans dans la même agence et habitant toujours a la même adresse !
Sous prétexte de financement du terrorisme et blanchiment d'argent je doit dire à combien  
j'estime la valeur de mon logement , si  je dispose d'argent et combien dans une autre banque etc.
Je suis dégouté de ce C.A. qui veut nous ficher comme dans un pays totalitaire. 
Contrairement à jee pee j'estime qu'ils abusent . 
D'ailleurs un pseudo  jee pee , " pipi de chien " en anglais ,  pas très élégant pour un modérateur .

Lecture · Answer

Je suis au CA depuis des années et JAMAIS on ne m'a demandé tout cela!!

charly7514 · Answer

Bonjour Jean
Parfaitement en accord avec vous, sous entendu que si on ne possède aucun patrimoine le sujet devient extraordinairement simple....
 L’obligation réglementaire pour les banques d’avoir une connaissance actualisée de ses clients, doit se limiter pour le client à la présentation de justificatifs d’identité,  de domicile ainsi qu'à l’auto-certification-résidence-fiscale.   
Pour le reste il faudrait leur demander de nous présenter tous les documents que la loi nous oblige à leur donner, textes de lois décrivant ces obligations à l'appui.

gitane2229 · Answer

Bonjour,

A l'heure actuelle, même les établissements extérieurs aux organismes bancaires soumettent leurs nouveaux clients à ces obligations déclaratives (patrimoine, revenus, ...) ; 
Le questionnaire renseigné est l'une des conditions d'ouverture du "compte".

Mais ceci n'est rien si l'on considère ce qui nous attend dans un avenir probablement proche. Madame Lagarde évoque régulièrement la création d'un euro numérique sécurisé (avec toutes les conséquences qui s'en suivront - en particulier sur nos libertés....).

djivi38 · Answer

bonjour,

j'aurais bien répondu à la question "B"........ !!!!!!!!!!!!!!!!!

charly7514 · Answer

L'arrêté du 2 septembre 2009 précise plusieurs points de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et me semble très clair à ce sujet :
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être ....

Croyez-vous sérieusement qu'une personne se livrant au blanchiment d'argent sale ou au financement du terrorisme ouvrirait un compte au Crédit Agricole ????

AN.Banker · Answer

Bonjour

Vous vous trompez de combat. Si les banques demandent ces documents c'est que le législateur et tous ces régulateurs qui imposent ces regles aux banques sans y avoir mis les pieds n'ont pas instaurés justement une liste spécifique de document et que si demain une affaire éclatait la banque serait la premiere a se prendre une amense sous couvert qu'elle n'aurait pas assez controlé son client

Quand on vous dit que les banques ne voulaient pas de ses regles il faut bien vous mettre en tete que tout ça coute très cher à la banque à mettre en place. Si vous voulez une idée de ce que ça coute de vérifier une entreprise ou une banque ça se chiffre à plusieurs milliers voire dizaines de milliers d'euros par an. Les banques ont meme du stopper certaines relations avec des petites et moyennes entreprises car elles perdaient plus d'argent qu'elles n'en gagnaient avec ce dispositif.

Maintenant la loi autorise votre banque à le faire et ne vous inquietez pas, ils n'en font pas grand chose à part les stocker sur un espace qui leur coute encore de l'argent. 

Si vous voulez raler sur ces pratiques, demandez à votre élu local que le code monétaire soit modifié.

lililounette · Answer

Cela semble réglementaire et logique. Mais effectivement, il est toujours pénible pour le petit peuple de se savoir épié, taxé, contrôlé, sous couvert du terrorisme - qui a bon dos - alors que des portes dérobées existent pour quelques privilégiés et que ces règles très strictes ne s'appliquent pas à tous.

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