Taille de haie - location maison individuelle

Résolu
Arianef - 26 févr. 2022 à 14:58
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 févr. 2022 à 19:25
Bonjour,

Nous vivons dans une maison avec jardin. Ayant peu de temps et n'étant pas habitués à la taille des arbres, nous avons pris les services d'un jardinier professionnel pour le gros de l'entretien (tonte, tailles arbres et arbustes). Il y a une haie assez longue bordant la route en bordure du jardin.
Elle était assez haute (je ne sais pas de quelle hauteur) quand nous sommes arrivés.
A son premier diagnostic le jardinier a indiqué qu'elle n'avait pas dû être taillée depuis quelques temps.
Il l'a taillée en décembre dernier, assez "bas" (par rapport à avant en tout cas). Environ 1m50 (il a dû couper près d'1m).
(NB : notre jardinier est a priori quelqu'un de sérieux, qui a de nombreux clients dans le secteur, donc à ce stade nous n'avons pas de raison de douter de ses compétences).

Le propriétaire voyant cela a réagi négativement, en disant qu'on aurait dû le prévenir avant de faire ça, (raisons invoquées : la haie protège la maison de certains vents, les arbres seraient très longs à pousser....). Il a insisté plusieurs fois.
Nous avons pour le moment "arrondi les angles", pas de souhait de conflit, de plus il est assez désagréable dans le désaccord (condescendance, leçons de morale...) donc nous évitons les confrontations inutiles.
Ceci étant vu l'insistance à exprimer son mécontentement, nous allons envisager de réagir pour stopper ça, de manière factuelle, assez "froide". Nous aurions donc besoin d'éléments légaux clairs, pour remettre les choses à leur place simplement pour qu'il nous laisse tranquille.

Questions donc :
- sommes-nous en faute ? (il n'avait pas spécifié ni par écrit ni par oral qu'il fallait le prévenir pour la taille de cette haie) devions-nous le prévenir pour ce type d'entretien ?
- quels sont les textes de lois / règlements que nous pouvons rappeler pour montrer que nous avons simplement rempli nos obligations en tant que locataires ?

En vous remerciant par avance,
Bonne journée,
Ariane

3 réponses

Bonjour,

Voir décret du 26/08/1987 concernant l'entretien des abords (jardins...).
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merci pour cette référence.
Savez-vous si cela implique que nous n'avions pas d'obligation particulière de le prévenir ou bien le droit ne s'exprime pas sur ce point ?
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
26 févr. 2022 à 19:25
bonjour,

comme dit post 3, vous êtes chez vous et devez entretenir maison et jardin comme vous l'avez fait avec cette haie végétale, comme l'art 1-a de la loi du 6/7/1989 le stipule
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
et nulle part il n'est précisé que le locataire doit contacter son bailleur pour lui dire/faire remarquer qu'il entretient bien sa location selon la loi... Votre bailleur n'a, en plus, aucun droit de vous dire quoi que ce soit pendant toute votre location sur votre façon de vivre (sauf nuisances pour le voisinage par exemple, vous voyez, ce genre de choses...) ni d'entrer dans la propriété que vous lui louez sans votre autorisation (et même votre autorisation écrite s'il rentre en votre absence).

Lors de votre départ, si votre bailleur juge que avez failli à vos devoirs d'entretien, il le notera sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant)... que vous pourrez refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord avec 'toutes' les mentions que votre bailleur y mentionnera --> dans ce cas, appel à un huissier par l'une des parties resterait possible.

Même si vous n'allez pas quitter cette maison dans les jours suivants, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
26 févr. 2022 à 18:44
L'annexe dudit décret précise bien que le locataire doit s'occuper notamment des élagages et tailles des végétaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

En revanche, aucune loi n'oblige le locataire à demander l'autorisation au bailleur de remplir ses obligations en la matière, ni même à l'en avertir.
Surtout si en plus les travaux sont réalisés par un professionnel reconnu.

Iriez-vous appeler le proprio avant de vous mettre à déboucher vos toilettes ou avant de remplacer le joint d'un robinet qui fuit pour qu'il vous y autorise, mais seulement les jeudis, vendredis et lundis matins ?

Donc vous êtes dans votre domicile dans cette maison et dans le jardin attenant, pendant la durée de votre bail vous n'avez de comptes à rendre à personne, même pas au proprio.
Lequel n'a pas à vous dire comment vivre chez vous au jour le jour.
Ni à pénétrer chez vous sans votre accord.

Le seul moment où ce dernier pourra vous demander des comptes, ce sera lors de l'état des lieux de sortie, quand vous partirez ailleurs.
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