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feloxe
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26 févr. 2022 à 07:51
26 févr. 2022 à 07:51
Bonjour,
Sont ils dans l obligation de m’informer du devis des réparations pour la retenu du DG ? Suis je en droit de leur demander ?
Ils doivent vous fournir copie du devis
-Pour la douche, je les ai informé seulement oralement et ils se défendent derrière cela, en ont ils le droits ?
Ils peuvent se retrancher derriére le fait que vous ne les avez pas prévenus
Sont ils dans l obligation de m’informer du devis des réparations pour la retenu du DG ? Suis je en droit de leur demander ?
Ils doivent vous fournir copie du devis
-Pour la douche, je les ai informé seulement oralement et ils se défendent derrière cela, en ont ils le droits ?
Ils peuvent se retrancher derriére le fait que vous ne les avez pas prévenus
djivi38
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Modifié le 26 févr. 2022 à 14:02
Modifié le 26 févr. 2022 à 14:02
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes-, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : en absence de justificatifs lors de la restitution du solde du DG (au maximum sous 2 mois à partir du rendu des clés), le locataire est tout à fait en droit de les réclamer.
De plus, une retenue ne doit pas être forfaitaire (ni "arbitraire") : c'est pourquoi un justificatif de réparation d'un professionnel est obligatoire.
Tout ce qui n'a été QUE oral est considéré comme nul puisqu'il n'y a aucune preuve...
Une éventuelle prochaine fois, sachez que tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement ou qui serait survenu pendant ces 10 jours par courrier R+AR (dont il garde copie et les récépissés), et si des problèmes surviennent après ces 10 jours, le locataire les signale à son bailleur aussi par courrier R+AR, afin qu'il y ait une preuve.
Cependant, il faudrait connaître l'origine de cette fuite... qui n'est pas si "légère" que ça puisque l'eau coulait jusqu'au rez-de-chaussée... si l'origine était une question de joints usés, vous êtes responsable, si c'était à cause d'une mauvaise installation de l'évacuation ou de vétusté par exemple, vous n'êtes pas responsable...
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes-, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : en absence de justificatifs lors de la restitution du solde du DG (au maximum sous 2 mois à partir du rendu des clés), le locataire est tout à fait en droit de les réclamer.
De plus, une retenue ne doit pas être forfaitaire (ni "arbitraire") : c'est pourquoi un justificatif de réparation d'un professionnel est obligatoire.
"Pour la douche, je les ai informé seulement oralement et ils se défendent derrière cela, en ont ils le droits ?"
Tout ce qui n'a été QUE oral est considéré comme nul puisqu'il n'y a aucune preuve...
Une éventuelle prochaine fois, sachez que tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement ou qui serait survenu pendant ces 10 jours par courrier R+AR (dont il garde copie et les récépissés), et si des problèmes surviennent après ces 10 jours, le locataire les signale à son bailleur aussi par courrier R+AR, afin qu'il y ait une preuve.
Cependant, il faudrait connaître l'origine de cette fuite... qui n'est pas si "légère" que ça puisque l'eau coulait jusqu'au rez-de-chaussée... si l'origine était une question de joints usés, vous êtes responsable, si c'était à cause d'une mauvaise installation de l'évacuation ou de vétusté par exemple, vous n'êtes pas responsable...
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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