Préavis locataire
MarionSusy
-
25 févr. 2022 à 09:54
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 13:41
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 13:41
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2 réponses
Bonjour,
Délai préavis : aucun.
Vous convenez à l'avance, avec le bailleur, d'une date pour : état des lieux sortie à signer par les 2 parties et remise des clés.
Sur ce mois de départ, le loyer est calculé suivant un prorata ;
Délai préavis : aucun.
Vous convenez à l'avance, avec le bailleur, d'une date pour : état des lieux sortie à signer par les 2 parties et remise des clés.
Sur ce mois de départ, le loyer est calculé suivant un prorata ;
djivi38
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25 févr. 2022 à 13:41
25 févr. 2022 à 13:41
bonjour,
le congé provenant de votre bailleur est suffisant : vous n'avez PAS à donner votre propre congé.
Il vous suffit de prendre RV pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Et vous pouvez quitter le logement, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, le jour qui vous convient "pendant" son préavis" (qui est les 3 derniers mois de votre bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue) en ne lui devant loyer et charges QUE pour votre temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés.
[ Si vous aviez réceptionné le courrier de congé de votre bailleur bien avant la date du préavis légal et que vous désiriez quitter le logement avant le début du préavis du bailleur, dans ce cas-là vous devriez donner votre propre congé].
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Quant à la TEOM due [= si les charges sont des "provisions" de charges (donc "au réel" = avec régularisation annuelle) VS "charges forfaitaires" qui incluent automatiquement la TEOM... sauf clause particulière à la signature du contrat de location), elle est toujours due :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
le congé provenant de votre bailleur est suffisant : vous n'avez PAS à donner votre propre congé.
Il vous suffit de prendre RV pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Et vous pouvez quitter le logement, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, le jour qui vous convient "pendant" son préavis" (qui est les 3 derniers mois de votre bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue) en ne lui devant loyer et charges QUE pour votre temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés.
[ Si vous aviez réceptionné le courrier de congé de votre bailleur bien avant la date du préavis légal et que vous désiriez quitter le logement avant le début du préavis du bailleur, dans ce cas-là vous devriez donner votre propre congé].
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Quant à la TEOM due [= si les charges sont des "provisions" de charges (donc "au réel" = avec régularisation annuelle) VS "charges forfaitaires" qui incluent automatiquement la TEOM... sauf clause particulière à la signature du contrat de location), elle est toujours due :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...