Non renouvellement bail. Quels documents exiger du bailleur

Question

Bonsoir,
Mon bailleur me notifie par voie d'huissier par lettre recommandée son refus de renouvellement de bail en mai 2022 prétextant que son fils souhaite s'y installer et en faire sa résidence principale. Je sais pertinemment que ce n'est pas vrai, le bailleur veut se venger de l'avoir assigné en justice pour sinistres répétés dans son logement, bref ...

J'ai l'intention de contester ce congé et j'exige de sa part qu'il me prouve que son fils reprendra bien le logement après mon départ.
Quels documents, me conseillez-vous de lui demander (attestation sur l'honneur ?...) ? 

Merci pour vos réponses.

GKLONE · Accepted Answer

Bonjour
Il n'a pas à vous le prouver. Ce sera à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait APRÈS votre départ et après avoir vérifié que vous n'êtes pas juste dans une période intermédiaire de travaux par exemple, justifiant que le fils n'est pas encore installé.
Si c'est une location vide, la résiliation vous a t'elle été remise au moins 6 mois avant la fin du bail ? (3 mois en meublé)

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous avez eu les mêmes réponses en septembre ! 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8859445-contrat-de-bail-arrivant-a-terme

Vous avez fait quoi depuis 5 mois ? 

Si dans le courrier de reprise il est noté que c'est pour son fils entre deux courses le congé n'est pas valable car pas résidence principale. Si dans le courrier de reprise il est note habitation principale du fils le congé est valable. 

Si la raison n'est pas vraie cela ne pourra être constaté qu'a posteriori. Personne ne peut deviner d'avance si le fils va y habiter ou non, ni vous, ni un juge. 

Donc si le congé indique bien un motif légitime vous devez partir, comme on vous l'a confirmé ici il y a 5 mois. 

D'ailleurs il y a 5 mois djivi vous conseillait déjà de voir l'ADIL. Vous les avez vus ? Que vous ont-ils dit ?

BmV · Answer

Juridiquement, vous ne pouvez ni prouver ni contester le fait que quelque ayant-droit reprendra bien ce logement selon ses affirmations ; vous ne pourrez le faire qu'après coup, quand les faits se seront produits.

Ce que vous avez ici ou même ailleurs, ce ne sont que des supputations, des procès d'intention, sans doute raisonnablement basés sur votre connaissance sociale et comportementale de vos interlocuteurs, mais auxquels vous ne pouvez pas, pour le moment, donner de dimension juridique.

Le bailleur a suivi la procédure légale, vous a signifié votre congé dans les normes requises, vous ne pouvez pour le moment que vous exécuter et quitter ce logement au terme prévu, quitte à assigner le bailleur par la suite en dommages et intérêts au cas où le motif du congé ne serait pas respecté.

Rien cependant ne vous empêche, en effet, de le contester dans les formes requises également, vu que le motif légal devrait être non pas que l'appartement constitue un pied--à-terre occasionnel mais constitue la résidence principale d'un ayant-droit, à condition d'avoir une preuve formelle de ce projet.
Demandez des précisions opérationnelles à l'ADIL sur la base des pièces en votre possession.

Mais comme apparemment ce motif est noté dans le congé, vous aurez du mal à obtenir gain de cause, sans doute.

shanny · Answer

Bonjour, vous pouvez toujours l'assigner au tribunal. ( article 15-1 de la loi Alur ).  C'est ce qu'avait fait une de mes locataire procédurière. Pareil que vous elle pensait que mon fils ne reprendrait pas le logement car c'était par représailles d'un autre jugement qui m'opposait à elle et a décidé que c'était un congé frauduleux. J'ai gagné mais le jugement a pris près de 2 ans et bien sûr j'ai payé des frais d'avocat. Elle non car elle avait l'aide juridictionnelle.  Le tribunal m'a accordé 100 euros au titre des dispositions de l'article 700

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