Demande remplacement baignoire par douche
Quercy
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Modifié le 24 févr. 2022 à 19:12
djivi38 Messages postés 52616 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 24 févr. 2022 à 17:06
djivi38 Messages postés 52616 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 24 févr. 2022 à 17:06
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux faire changer ma baignoire contre une cabine de douche pour problème d arthrose lombaire par mon propriétaire maison des mine merci
Je voudrais savoir si je peux faire changer ma baignoire contre une cabine de douche pour problème d arthrose lombaire par mon propriétaire maison des mine merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez en faire la demande.
Mais il n'a aucune obligation.
Et si par la suite, vous souhaitez faire l'installation à vos frais.
Votre devrez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire.
Vous pouvez en faire la demande.
Mais il n'a aucune obligation.
Et si par la suite, vous souhaitez faire l'installation à vos frais.
Votre devrez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire.
djivi38
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24 févr. 2022 à 17:06
24 févr. 2022 à 17:06
Bonjour,
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
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