Demande remplacement baignoire par douche
Quercy
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Modifié le 24 févr. 2022 à 19:12
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 févr. 2022 à 17:06
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 févr. 2022 à 17:06
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez en faire la demande.
Mais il n'a aucune obligation.
Et si par la suite, vous souhaitez faire l'installation à vos frais.
Votre devrez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire.
Vous pouvez en faire la demande.
Mais il n'a aucune obligation.
Et si par la suite, vous souhaitez faire l'installation à vos frais.
Votre devrez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire.
djivi38
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24 févr. 2022 à 17:06
24 févr. 2022 à 17:06
Bonjour,
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
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