Isolation de mon mur qui donne chez le voisin
kopczynski
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, dans un lotissement le mur de ma maison donne chez le voisin qui s'oppose a ce que j'isole ce mur , je vais empièter de 8 cm sans depasser le debord de gouttière,en a t'il le droit
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3 réponses
Bonjour,
Tout dépend où se situe la limite de propriété !
Si elle est au niveau du débord de gouttière, vous êtes chez vous et votre voisin n'a rien à dire.
Si elle est au niveau du mur, vous ne pouvez pas empiéter chez le voisin. Mais dans ce cas, cela voudrait dire que l'aplomb de votre gouttière est déjà chez le voisin ? Ce serait tout de même étonnant...
Cdt
Tout dépend où se situe la limite de propriété !
Si elle est au niveau du débord de gouttière, vous êtes chez vous et votre voisin n'a rien à dire.
Si elle est au niveau du mur, vous ne pouvez pas empiéter chez le voisin. Mais dans ce cas, cela voudrait dire que l'aplomb de votre gouttière est déjà chez le voisin ? Ce serait tout de même étonnant...
Cdt
Bonjour
La législation a évolué permettant le surplomb d'une propriété voisine voir l’article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798
Cela suppose que vous indemnisez le voisin et que la servitude est créée soit par acte authentique devant notaire, soit par décision de justice.
Le voisin a parfaitement le droit de s'y opposer
Tout est expliqué dans cet article
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolation-thermique-exterieur-batiment_f25dbcdb9-3d93-4875-b526-1cc0d9ed3e62
La législation a évolué permettant le surplomb d'une propriété voisine voir l’article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798
Cela suppose que vous indemnisez le voisin et que la servitude est créée soit par acte authentique devant notaire, soit par décision de justice.
Le voisin a parfaitement le droit de s'y opposer
Tout est expliqué dans cet article
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolation-thermique-exterieur-batiment_f25dbcdb9-3d93-4875-b526-1cc0d9ed3e62
Pour l'instant il n'y a pas encore d'isolation par l'extérieur.
Certes non, mais l'objet de la question ne porte pas spécialement sur le débord du toit mais plutôt la possibilité de faire cette ITE malgré l'opposition du voisin. Ma répons es'est bornée à expliquer ce que prévoit la loi dans ce domaine. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai occulté la gouttière qui est existante mais qui, sauf erreur de ma part, ne fait pas partie du projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...