Isolation de mon mur qui donne chez le voisin

kopczynski -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, dans un lotissement le mur de ma maison donne chez le voisin qui s'oppose a ce que j'isole ce mur , je vais empièter de 8 cm sans depasser le debord de gouttière,en a t'il le droit

3 réponses

  1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 457
     
    Bonjour,

    Tout dépend où se situe la limite de propriété !
    Si elle est au niveau du débord de gouttière, vous êtes chez vous et votre voisin n'a rien à dire.
    Si elle est au niveau du mur, vous ne pouvez pas empiéter chez le voisin. Mais dans ce cas, cela voudrait dire que l'aplomb de votre gouttière est déjà chez le voisin ? Ce serait tout de même étonnant...

    Cdt
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  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    La législation a évolué permettant le surplomb d'une propriété voisine voir l’article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798
    Cela suppose que vous indemnisez le voisin et que la servitude est créée soit par acte authentique devant notaire, soit par décision de justice.
    Le voisin a parfaitement le droit de s'y opposer

    Tout est expliqué dans cet article
    https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolation-thermique-exterieur-batiment_f25dbcdb9-3d93-4875-b526-1cc0d9ed3e62

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    1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 457
       
      Pour l'instant il n'y a pas encore d'isolation par l'extérieur.
      Donc si le toit déborde actuellement sur le terrain du voisin, soit c'est illégal soit c'est déjà acté par une servitude...
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  3. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Pour l'instant il n'y a pas encore d'isolation par l'extérieur.

    Certes non, mais l'objet de la question ne porte pas spécialement sur le débord du toit mais plutôt la possibilité de faire cette ITE malgré l'opposition du voisin. Ma répons es'est bornée à expliquer ce que prévoit la loi dans ce domaine. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai occulté la gouttière qui est existante mais qui, sauf erreur de ma part, ne fait pas partie du projet.
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