Mise sous sequestre.
ami22800
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Statut
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
je suis proprietaire unique de la moitie d une maison qui vient d etre vendu, un des nu proprietaire de l autre moitie demande un sequestre de la totalite en prevalant d avoir fait des travaux dans cette maison mais il l'a occupe sans payer de loyer, en a t il le droit
MERCI
je suis proprietaire unique de la moitie d une maison qui vient d etre vendu, un des nu proprietaire de l autre moitie demande un sequestre de la totalite en prevalant d avoir fait des travaux dans cette maison mais il l'a occupe sans payer de loyer, en a t il le droit
MERCI
3 réponses
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en a t il le droit
Réponse affirmative. -
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Bonjour
Cet indivisaire doit une indemnité d'occupation à l'indivision. En contrepartie,cette dernière peut lui devoir le coût des travaux, sous réserve de la nature de ces derniers(embellissement, entretien, conservation de l'immeuble, etc?).Une fois cette question résolue, il doit être procédé dans le prix de vente à une balance des comptes, amiable ou judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...