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Mise sous sequestre.

ami22800 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2022 - 21 févr. 2022 à 11:50
 Ulpien1 - 21 févr. 2022 à 17:44
Bonjour
je suis proprietaire unique de la moitie d une maison qui vient d etre vendu, un des nu proprietaire de l autre moitie demande un sequestre de la totalite en prevalant d avoir fait des travaux dans cette maison mais il l'a occupe sans payer de loyer, en a t il le droit

MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 févr. 2022 à 11:51
en a t il le droit
Réponse affirmative.
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Réponse 2 / 3
ami22800 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2022
21 févr. 2022 à 11:53
Bonjour

Il peut bloquer la totalite juste en le damandant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 févr. 2022 à 12:11
Il peut bloquer la totalite juste en le damandant
Réponse affirmative.
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Réponse 3 / 3
Ulpien1
21 févr. 2022 à 17:44
Bonjour
Cet indivisaire doit une indemnité d'occupation à l'indivision. En contrepartie,cette dernière peut lui devoir le coût des travaux, sous réserve de la nature de ces derniers(embellissement, entretien, conservation de l'immeuble, etc?).Une fois cette question résolue, il doit être procédé dans le prix de vente à une balance des comptes, amiable ou judiciaire.
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