Compte joint et virement d'un bien propre
Turpinx
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Quelles sont les conséquences d'un virement sur le compte joint d'un couple marié, d'un héritage ou du résultat de la vente d'un bien propre d'un des deux époux ?
Le prix versé sera t'il alors considéré à 50% pour chaque titulaire du compte joint, ou bien l'origine du prix, certifié par les actes notariés, sera t'il toujours à prendre en compte si tout fois ce compte était soldé en cas de divorce ou de décès ?
Merc pour votre avis sur cette question .
Cordialement
Quelles sont les conséquences d'un virement sur le compte joint d'un couple marié, d'un héritage ou du résultat de la vente d'un bien propre d'un des deux époux ?
Le prix versé sera t'il alors considéré à 50% pour chaque titulaire du compte joint, ou bien l'origine du prix, certifié par les actes notariés, sera t'il toujours à prendre en compte si tout fois ce compte était soldé en cas de divorce ou de décès ?
Merc pour votre avis sur cette question .
Cordialement
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1 réponse
sera t'il toujours à prendre en compte si tout fois ce compte était soldé en cas de divorce ou de décès ?
Réponse affirmative.
Lors de la dissolution d'une communauté conjugale (par décès ou divorce), les sommes provenant de la vente d'un bien propre, tombant automatiquement dans cette communauté, font l'objet d'une "reprise en deniers" par l'époux-créditeur.
Par ailleurs, ledit époux peut parfaitement réinvestir ses capitaux propres dans l'acquisition d'un nouveau bien, qui lui sera un bien propre par substitution.
En ce cas, il n'aura plus aucune reprise à exercer dans le patrimoine commun.
Réponse affirmative.
Lors de la dissolution d'une communauté conjugale (par décès ou divorce), les sommes provenant de la vente d'un bien propre, tombant automatiquement dans cette communauté, font l'objet d'une "reprise en deniers" par l'époux-créditeur.
Par ailleurs, ledit époux peut parfaitement réinvestir ses capitaux propres dans l'acquisition d'un nouveau bien, qui lui sera un bien propre par substitution.
En ce cas, il n'aura plus aucune reprise à exercer dans le patrimoine commun.
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