Ramassage des ordures ménagères modifié

clarin70 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2022 - 19 févr. 2022 à 08:00
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 févr. 2022 à 15:20
Bonjour,
Nous vivons en zone pavillonnaire et depuis dix jours la collecte des déchets des bacs collectifs situés dans les rues a été supprimée.
A la place on nous demande de déposer nos déchets dans des conteneurs enterrés situés à 800 m de notre habitation.
Si on tient compte de l'impossibilité de faire demi-tour en voiture devant le conteneur, cela se traduit par un trajet aller-retour de 2 km pour vider nos poubelles.

Mes questions (désolée j'en ai plusieurs...):
1) La modification des modalités de ramassage des poubelles est-elle légale? cela complique considérablement la vie des nombreuses personnes âgées qui vivent dans le quartier rendant le maintient à domicile plus difficile.

2) Peut-on pour se défendre faire un courrier en demandant à avoir une exonération de la TEOM .

3) Question moins claire, on m'a parlé d'un article de loi qui interdit la modification des services si cela risque de dévaloriser un bien (et je pense qu'en cas de revente, le problème du non ramassage des poubelles va se poser) , le connaissez vous et peut-on l'utiliser dans ce cas?

Merci d'avance pour votre réponse
Clarin70

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
23 févr. 2022 à 17:13
Bonjour

1/ La collecte des ordures ménagères est de la compétence de la communauté de communes/communauté d'agglomération. Elle a dû, en concertation avec la commune modifier la collecte par la mise en place de points d'apport volontaire. Reste à savoir si vous en avez été informés (prospectus, information dans journal ou via le site internet de la commune; réunions publiques...)

2/ Vous pouvez mais je doute que la commune (ou l'intercommunalité) accepte car cela reste malgré tout un service rendu à la collectivité et qui a un coût.

3/ Rien trouer dans ce sens. A contrario, il existe le principe d'adaptabilité du service public, qui permet de faire évoluer le fonctionnement d'un service, semble-t-il sans que l’usager puisse s'y opposer.
https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Le%20droit%20applicable%20aux%20services%20publics

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clarin70 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2022
23 févr. 2022 à 21:07
Merci beaucoup pour votre réponse!
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425
23 févr. 2022 à 17:22
bonjour,

au cas où ça puisse vous être utile :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
§ B -> 2 -> 190

<< En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>

cdt.
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clarin70 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2022
23 févr. 2022 à 21:07
Merci pour l'information.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
24 févr. 2022 à 09:56
Bonjour Djivi

Pas sûr que cela soit la même chose que ce cas précis. On ne peut pas dire ici que le service de ramassage ne fonctionne pas. C'est le mode de ramassage qui est modifié puisqu'on privilégie la collecte des ordures ménagères au point d'apport volontaire.
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BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 517 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
24 févr. 2022 à 11:16
.... qui impose à au moins une partie des habitants à un déplacement de 800 m pour cela.

Ce qui n'est interdit par aucun texte réglementaire.
Cependant, il a été établi dans le principe, par le Conseil d'État, que l'on peut considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres, même s'il y a eu des exceptions.

Au-delà, l'habitant peut se voir exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33096qe.htm

Donc deux aspects à traiter :
- le côté pratique au quotidien, en incitant le maire à établir un système de ramassage moins contraignant pour les habitants
- le côté fiscal, où l'on peut demander au maire voire exiger de vous exonérer du paiement de la TEOM sur la base de la jurisprudence.
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
24 févr. 2022 à 15:20
bonjour Josh,

oui, c'est le mode de ramassage qui a été modifié, mais en éloignant, pour certains personnes, le point de ramassage le + proche de chez elles de + de 500m.

BmV a répondu à votre objection... je n'aurais pu faire mieux :-)

cdt.
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
23 févr. 2022 à 17:56
bonjour
perso, je suis brut de décoffrage, je vais voir le maire...
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clarin70 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2022
23 févr. 2022 à 21:09
Merci, je vais effectivement y aller.
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