Ramassage des ordures ménagères modifié
clarin70
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons en zone pavillonnaire et depuis dix jours la collecte des déchets des bacs collectifs situés dans les rues a été supprimée.
A la place on nous demande de déposer nos déchets dans des conteneurs enterrés situés à 800 m de notre habitation.
Si on tient compte de l'impossibilité de faire demi-tour en voiture devant le conteneur, cela se traduit par un trajet aller-retour de 2 km pour vider nos poubelles.
Mes questions (désolée j'en ai plusieurs...):
1) La modification des modalités de ramassage des poubelles est-elle légale? cela complique considérablement la vie des nombreuses personnes âgées qui vivent dans le quartier rendant le maintient à domicile plus difficile.
2) Peut-on pour se défendre faire un courrier en demandant à avoir une exonération de la TEOM .
3) Question moins claire, on m'a parlé d'un article de loi qui interdit la modification des services si cela risque de dévaloriser un bien (et je pense qu'en cas de revente, le problème du non ramassage des poubelles va se poser) , le connaissez vous et peut-on l'utiliser dans ce cas?
Merci d'avance pour votre réponse
Clarin70
Nous vivons en zone pavillonnaire et depuis dix jours la collecte des déchets des bacs collectifs situés dans les rues a été supprimée.
A la place on nous demande de déposer nos déchets dans des conteneurs enterrés situés à 800 m de notre habitation.
Si on tient compte de l'impossibilité de faire demi-tour en voiture devant le conteneur, cela se traduit par un trajet aller-retour de 2 km pour vider nos poubelles.
Mes questions (désolée j'en ai plusieurs...):
1) La modification des modalités de ramassage des poubelles est-elle légale? cela complique considérablement la vie des nombreuses personnes âgées qui vivent dans le quartier rendant le maintient à domicile plus difficile.
2) Peut-on pour se défendre faire un courrier en demandant à avoir une exonération de la TEOM .
3) Question moins claire, on m'a parlé d'un article de loi qui interdit la modification des services si cela risque de dévaloriser un bien (et je pense qu'en cas de revente, le problème du non ramassage des poubelles va se poser) , le connaissez vous et peut-on l'utiliser dans ce cas?
Merci d'avance pour votre réponse
Clarin70
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3 réponses
Bonjour
1/ La collecte des ordures ménagères est de la compétence de la communauté de communes/communauté d'agglomération. Elle a dû, en concertation avec la commune modifier la collecte par la mise en place de points d'apport volontaire. Reste à savoir si vous en avez été informés (prospectus, information dans journal ou via le site internet de la commune; réunions publiques...)
2/ Vous pouvez mais je doute que la commune (ou l'intercommunalité) accepte car cela reste malgré tout un service rendu à la collectivité et qui a un coût.
3/ Rien trouer dans ce sens. A contrario, il existe le principe d'adaptabilité du service public, qui permet de faire évoluer le fonctionnement d'un service, semble-t-il sans que l’usager puisse s'y opposer.
https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Le%20droit%20applicable%20aux%20services%20publics
1/ La collecte des ordures ménagères est de la compétence de la communauté de communes/communauté d'agglomération. Elle a dû, en concertation avec la commune modifier la collecte par la mise en place de points d'apport volontaire. Reste à savoir si vous en avez été informés (prospectus, information dans journal ou via le site internet de la commune; réunions publiques...)
2/ Vous pouvez mais je doute que la commune (ou l'intercommunalité) accepte car cela reste malgré tout un service rendu à la collectivité et qui a un coût.
3/ Rien trouer dans ce sens. A contrario, il existe le principe d'adaptabilité du service public, qui permet de faire évoluer le fonctionnement d'un service, semble-t-il sans que l’usager puisse s'y opposer.
https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Le%20droit%20applicable%20aux%20services%20publics
clarin70
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Merci beaucoup pour votre réponse!
bonjour,
au cas où ça puisse vous être utile :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
§ B -> 2 -> 190
<< En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>
cdt.
au cas où ça puisse vous être utile :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
§ B -> 2 -> 190
<< En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>
cdt.
Bonjour Djivi
Pas sûr que cela soit la même chose que ce cas précis. On ne peut pas dire ici que le service de ramassage ne fonctionne pas. C'est le mode de ramassage qui est modifié puisqu'on privilégie la collecte des ordures ménagères au point d'apport volontaire.
Pas sûr que cela soit la même chose que ce cas précis. On ne peut pas dire ici que le service de ramassage ne fonctionne pas. C'est le mode de ramassage qui est modifié puisqu'on privilégie la collecte des ordures ménagères au point d'apport volontaire.
.... qui impose à au moins une partie des habitants à un déplacement de 800 m pour cela.
Ce qui n'est interdit par aucun texte réglementaire.
Cependant, il a été établi dans le principe, par le Conseil d'État, que l'on peut considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres, même s'il y a eu des exceptions.
Au-delà, l'habitant peut se voir exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
► https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33096qe.htm
Donc deux aspects à traiter :
- le côté pratique au quotidien, en incitant le maire à établir un système de ramassage moins contraignant pour les habitants
- le côté fiscal, où l'on peut demander au maire voire exiger de vous exonérer du paiement de la TEOM sur la base de la jurisprudence.
Ce qui n'est interdit par aucun texte réglementaire.
Cependant, il a été établi dans le principe, par le Conseil d'État, que l'on peut considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres, même s'il y a eu des exceptions.
Au-delà, l'habitant peut se voir exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
► https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33096qe.htm
Donc deux aspects à traiter :
- le côté pratique au quotidien, en incitant le maire à établir un système de ramassage moins contraignant pour les habitants
- le côté fiscal, où l'on peut demander au maire voire exiger de vous exonérer du paiement de la TEOM sur la base de la jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...