Dénonciation de servitude
Alpha8430
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Alpha8430 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 - 18 févr. 2022 à 15:21
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A voir également:
- Dénonciation de servitude
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
- Denonciation anonyme - Forum Justice
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum contrôles fiscaux
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BmV
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18 févr. 2022 à 15:03
18 févr. 2022 à 15:03
Votre notaire a tout à fait raison : les causes de l'enclavement ont disparu, la servitude doit donc cesser de même, vu que, bien sûr, le code civil dans son article 682 ne parle pas de parcelle enclavée mais de fonds enclavé, un fonds étant un ensemble de parcelles contiguës.
Ici c'est l'article 685-1 qui s'applique en toute logique.
Il faudrait donc commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne en mentionnant ces dispositions légales et en demandant en retour son accord écrit pour faire cesser cette servitude sans délai et de supprimer les aménagements réalisés à cet effet et le déplacement de l'accès sur ses propriétés voisines.
Il semble cependant qu'un accord amiable en ce sens ne devrait, selon vous, pas voir le jour. Dans ce cas, le passage par le conciliateur s'avère incontournable, dans un premier temps, avec probablement une assignation au tribunal ensuite.
Votre notaire ou avocat est en mesure de vous conseiller sur les moyens pratiques d'agir.
Ici c'est l'article 685-1 qui s'applique en toute logique.
Il faudrait donc commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne en mentionnant ces dispositions légales et en demandant en retour son accord écrit pour faire cesser cette servitude sans délai et de supprimer les aménagements réalisés à cet effet et le déplacement de l'accès sur ses propriétés voisines.
Il semble cependant qu'un accord amiable en ce sens ne devrait, selon vous, pas voir le jour. Dans ce cas, le passage par le conciliateur s'avère incontournable, dans un premier temps, avec probablement une assignation au tribunal ensuite.
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Alpha8430
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18 février 2022
18 févr. 2022 à 15:21
18 févr. 2022 à 15:21
Bonjour BmV,
Merci de ces informations et références d'articles du code civil.
Je vais dans un 1er temps essayer une discussion cordiale et franche avec ce voisin en essayant de lui faire comprendre que c'est à lui désormais de subir la servitude de passage ...souhaitant que cela suffise !!! mais rien n'est moins sur.
Je vais également me mettre en relation avec le conciliateur , peut être cela sera t'il suffisant? A défaut, une assignation sera l'ultime possibilité.
Bien cordialement.
Alpha.
Merci de ces informations et références d'articles du code civil.
Je vais dans un 1er temps essayer une discussion cordiale et franche avec ce voisin en essayant de lui faire comprendre que c'est à lui désormais de subir la servitude de passage ...souhaitant que cela suffise !!! mais rien n'est moins sur.
Je vais également me mettre en relation avec le conciliateur , peut être cela sera t'il suffisant? A défaut, une assignation sera l'ultime possibilité.
Bien cordialement.
Alpha.