Dénonciation de servitude

Alpha8430 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 - Modifié le 18 févr. 2022 à 13:37
Alpha8430 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 - 18 févr. 2022 à 15:21
Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci aux créateurs de ce forum pour cette belle réalisation et les précieux conseils qui en ressortent !!!

Voici donc le sujet qui me préoccupe.
Il y a environ 20 ans, j'ai acquis un terrain constructible pour batir ma maison.
Toutefois , ce terrain " fond servant" enclavait un terrain situé au dessus " fond dominant".
Tout naturellement , j'ai donc laissé une servitude de passage pour désenclaver le terrain " fond dominant".

Ce terrain " fond dominant" ainsi que la construction se trouvant dessus on été récemment vendus.
Il s'avère que le nouveau propriétaire est également propriétaire de 2 propriétés qui sont mitoyennes avec ce terrain "fond dominant"initialement enclavé.
Il peut donc s'auto désenclaver sans aucune difficultés, ayant un accès à la voie publique en passant par l'une ou l'autre de ses propriétés.
J'ai évoquer avec mon notaire cette situation. Pour lui , la dénonciation de cette servitude de passage est tout à fait légitime...par contre ce voisin ne l'entend pas de cette oreille, car s'il renonçait à cette servitude, cela ne ferait qu'apporter une nuisance sur l'une ou l'autre de ses propriétés !!! et il préfère que cette nuisance soit subit par d'autres que lui. Il invoque le fait que cette servitude est inaliénable en l'état, dixit son avocat et notaire ?
Qu'en est il réellement?
Il va de soit qu'une resolution amiable est préférable à une procédure, mais en tout état de cause, je ne céderai pas car j'ai subit cette servitude "incontournable" durant 20 ans, mais maintenant que les choses ont évoluées de façon significative, je ne vois pas pourquoi je devrais subir cette servitude pour qu'un multi propriétaire ne subisse aucune nuisance alors qu'il peut lui même désenclaver ses propres terrains sans aucune difficultés.

Merci de vos conseils avisés.
Bien cordialement.
Alpha

2 réponses

BmV Messages postés 90804 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 juin 2024 18 182
18 févr. 2022 à 15:03
Votre notaire a tout à fait raison : les causes de l'enclavement ont disparu, la servitude doit donc cesser de même, vu que, bien sûr, le code civil dans son article 682 ne parle pas de parcelle enclavée mais de fonds enclavé, un fonds étant un ensemble de parcelles contiguës.

Ici c'est l'article 685-1 qui s'applique en toute logique.

Il faudrait donc commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne en mentionnant ces dispositions légales et en demandant en retour son accord écrit pour faire cesser cette servitude sans délai et de supprimer les aménagements réalisés à cet effet et le déplacement de l'accès sur ses propriétés voisines.

Il semble cependant qu'un accord amiable en ce sens ne devrait, selon vous, pas voir le jour. Dans ce cas, le passage par le conciliateur s'avère incontournable, dans un premier temps, avec probablement une assignation au tribunal ensuite.

Votre notaire ou avocat est en mesure de vous conseiller sur les moyens pratiques d'agir.


 
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Alpha8430 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022
18 févr. 2022 à 15:21
Bonjour BmV,

Merci de ces informations et références d'articles du code civil.
Je vais dans un 1er temps essayer une discussion cordiale et franche avec ce voisin en essayant de lui faire comprendre que c'est à lui désormais de subir la servitude de passage ...souhaitant que cela suffise !!! mais rien n'est moins sur.
Je vais également me mettre en relation avec le conciliateur , peut être cela sera t'il suffisant? A défaut, une assignation sera l'ultime possibilité.

Bien cordialement.
Alpha.
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