Câble aérien fibre

Question

Bonjour, 
Il y a le câble fibre de mes voisins qui passe au dessus de ma propriété. Avant ils avaient l adsl et l adsl ne passe pas au dessus de chez moi . 
Mes voisins refusent de contacter leur opérateur qui n est pas orange et orange ne peut rien faire. Du coup je tourne en rond depuis plusieurs mois alors qu il n y a aucune servitude et que je n ai été aucunement prévenu.que puis-je faire? 
Merci de votre retour

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

L'affirmation de votre voisin est fausse, vous êtes propriétaire également au dessus du sol et sans limitation (sauf exceptions) donc son cable, même si l'installation est conforme, n'a pas a passé au dessus de votre propriété.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre voisin et vous lui donnez 15 jours pour rétablir la situation. Au delà de ce laps de temps vous couper le câble et vous déposez la totalité de l'autre côté de la limite de terrain. 

Bien entendu, le relationnel va en prendre un coup ....!!

Cdlt.

Clavier · Answer

J ai déjà envoyé plusieurs lettres recommandé et il y en a même une qu ils ont chiffonné devant ma porte. 
Si je coupe le câble étant chez moi même si c est aérien est ce que je risque des problèmes ?

bern29 · Answer

Bonjour,
il me semble effectivement que c'est au fournisseur (orange) de régler le problème du fait que le cable leur appartient .

jodelariege · Answer

bonjour 
avez vous une protection juridique avec votre assurance? dans l'affirmative vous pourriez la joindre pour quelle intervienne;  ce câble a été mis en votre absence ? il n'a aucunement le droit d'être au dessus de votre terrain sans votre accord

Clavier · Answer

Ma protection juridique a déjà envoyé des courriers recommandé. J en suis à presque 8 mois de démarche auprès de la mairie, des voisins, de la gendarmerie . 
Et rien ne bouge, c est pour ce que à part couper le fil pour faire réagir l opérateur je ne vois pas quoi faire ? Mais attende t il va justement pour faire jouer la dégradation ?

jodelariege · Answer

bonjour
je pense que votre protection juridique intervient en tant que médiateur dans le cadre d'une médiation obligatoire avant une action au tribunal
mais si les mises en demeure n'ont aucun effet il faut demander maintenant à votre protection juridique quelle assigne votre voisin au tribunal dans le but de faire enlever ce câble en empiétement de surplomb sur votre propriété; 
avant d'aller au tribunal il faut prouver qu'il y a eu une tentative de conciliation /médiation : je pense que vous en  avez les preuves
les assurances sont toujours un peu longues à réagir en espérant que le voisin  s'exécutera mais  au bout d'un moment seule l'action judiciaire permettra d'avoir gain de cause

jodelariege · Answer

tenez nous au courant svp

Clavier · Answer

A la conciliation mes voisins m ont dit que leur opérateur leur avais dit que l installation était conforme . Est ce normal ? alors que le câble passe au dessus de 2 de mes toits

jodelariege · Answer

vos voisins ont une affirmation écrite de l'opérateur?

Clavier · Answer

Non

jodelariege · Answer

pas d'affirmation écrite de l'opérateur = parole du voisin sans aucune valeur 
 si il avait eu un écrit de l'opérateur croyez bien qu'il l'aurait montré
donc case tribunal....

Clavier · Answer

Mes voisins disent que comme le câble est assez haut, l installation est conforme et que cela ne dérange pas. Bien que ce câble passe chez moi est ce que je peux exiger le retrait de ce câble ?

jodelariege · Answer

bonjour
pardon mais on s'en fiche de ce que dit le voisin  ;ce qu'il dit n'a pas valeur de loi  . bien sur qu'il va trouver tous les arguments pour que vous ne demandiez pas le dépôt de son câble..je dirais même ce n'est pas celui qui crie le plus fort (ou qui donne ses arguments) qui a raison
le droit est pour vous ,demandez à votre protection juridique d'assigner ce voisin pour déposer le câble   et avec une certaine somme d'astreinte au cas où.........

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

est ce que je peux exiger le retrait de ce câble ?

Dans quelle langue faut-il vous expliquer que ce câble n'a rien à faire chez vous ???? Arrêtez de discutailler avec votre voisin et faites le nécessaire pour supprimer ce câble. Il est inutile de revenir à nouveau nous demander si vous avez le droit de supprimer cette liaison....! OUI VOUS AVEZ LE DROIT !

BmV · Answer

La gestion du réseau de télécommunication appartient à l'opérateur (a priori Orange, successeur de FT).
 
« l'article L. 48 du CPCE 
permet à l'exploitant 
d'obtenir une servitude 
lui permettant de procéder aux opérations 
d'entretien des réseaux existants 
et au déploiement de nouveaux réseaux », 
basé sur l'article L45-9 du même code.

Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html

Tout ce qui concerne ce câble et les poteaux le soutenant doit être porté au-devant de l'opérateur.
Pas du voisin.

Câble aérien fibre

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