Câble aérien fibre
Clavier
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17 févr. 2022 à 15:22
BmV Messages postés 91609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2025 - 7 mai 2022 à 12:28
BmV Messages postés 91609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2025 - 7 mai 2022 à 12:28
Bonjour,
Il y a le câble fibre de mes voisins qui passe au dessus de ma propriété. Avant ils avaient l adsl et l adsl ne passe pas au dessus de chez moi .
Mes voisins refusent de contacter leur opérateur qui n est pas orange et orange ne peut rien faire. Du coup je tourne en rond depuis plusieurs mois alors qu il n y a aucune servitude et que je n ai été aucunement prévenu.que puis-je faire?
Merci de votre retour
Il y a le câble fibre de mes voisins qui passe au dessus de ma propriété. Avant ils avaient l adsl et l adsl ne passe pas au dessus de chez moi .
Mes voisins refusent de contacter leur opérateur qui n est pas orange et orange ne peut rien faire. Du coup je tourne en rond depuis plusieurs mois alors qu il n y a aucune servitude et que je n ai été aucunement prévenu.que puis-je faire?
Merci de votre retour
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16 réponses
AN.Banker
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21 févr. 2022 à 17:22
21 févr. 2022 à 17:22
Bonjour,
L'affirmation de votre voisin est fausse, vous êtes propriétaire également au dessus du sol et sans limitation (sauf exceptions) donc son cable, même si l'installation est conforme, n'a pas a passé au dessus de votre propriété.
L'affirmation de votre voisin est fausse, vous êtes propriétaire également au dessus du sol et sans limitation (sauf exceptions) donc son cable, même si l'installation est conforme, n'a pas a passé au dessus de votre propriété.
7 mai 2022 à 08:25
7 mai 2022 à 09:13
article 552 du code civil: la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... ..