CU ET PC a côté d'une exploitation agricole

Question

Bonjour, 
J'ai des problèmes avec mes nouveaux voisins depuis que l'ancienne ferme a coté de la mienne a été séparé en deux lots vendus en habitation.
Je suis sur une exploitation agricole (ma mère a pris sa retraite l'été 2021) qui était a coté d'une autre exploitation agricole jusqu'en 2017, ou l'autre exploitation a été séparé en 2, une grange devenue habitation par un artisan qui l'a revendue depuis et l'autre partie restée habitation. Ces deux habitations sont tout a coté d'une ancienne zone de nettoyage de produits phytos (aux anciennes normes donc). Normalement ils auraient du demander une dérogation à l'article 111-3 du code rural. J'ai demandé à la mairie la copie des certificats d'urbanisme et permis de construire comme la loi m'y autorise,il m'a fallut 1 mois et demi pour obtenir ces documents en kit et après avoir menacé de faire intervenir la CADA, donc j'ai eu beaucoup de mal a avoir ces documents. Ces dérogations ne figurent pas parmi les documents, le permis de construire présente d'autres anomalies d'ailleurs.
Avant cela, on pensait que la mairie faisait les choses correctement mais là on se retrouve avec des problèmes de voisinage parce que l'administratif n'a pas été réalisé correctement car selon l'article 111-3 du code rural ils auraient du demander cette dérogation et en toute logique l'enquête de la chambre d'agriculture aurait obligé les voisins à des aménagements puisqu'à côté d'une exploitation agricole en activité. Quand j'ai interpellé le maire il m'a dit "c'est sur la carte communale donc pas de problème". Je ne suis pas de son avis. Que puis-je faire désormais ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sur quoi portent les certificat d'urbanisme et le permis de construire ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les recommandations des bâtiments de France n'ont pas été respectées.Quelles sont-elles ?

Même s'il existe des règles de réciprocité, il est possible d'y déroger, notamment en fonction de l'existant.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.defrenois.fr/actualites/certificats-durbanisme-et-derogations-aux-regles-dinconstructibilite-aux-abords-de
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709840.html

aucun22 · Answer

Bonjour,
Pour les prescriptions des bâtiments de France, elles concernent le crépit (ils ont mis des pierres apparentes), les boiseries et linteaux avec volets en bois (ils ont tout mis en pvc volets roulants et linteaux en ciment), l'évacuation des eaux des gouttières qui ne doivent pas descendre avec les eaux usées de la maison. L'habitation est dans le périmètre d'un monument historique les prescriptions ne sont certes pas conformes mais aucune n'est respecté.

Pour les règles de réciprocité, il doit tout de même y avoir la demande de l'avis de la chambre d'agriculture et la dérogation. Accordé où non, je comprends dans ce texte que ça doit tout de même figurer au dossier.
J'ai téléphoné ce matin à la chambre d’agriculture pour avoir l’information sur les distances par rapport à une aire de lavage phytosanitaire. La personne doit me rappeler.

Josh Randall · Answer

L'habitation est dans le périmètre d'un monument historique les prescriptions ne sont certes pas conformes mais aucune n'est respecté. 
Si elles sont dans le périmètre délimité par le plan de zonage  du PLU, alors l'avis doit être conforme.

Reste à vérifier si la chambre d’agriculture a été consultée et si la demande de dérogation a été faite.

aucun22 · Answer

C'est dans la carte communale, je pensais que c'était précisé sur l'avis si il était conforme.
Non la chambre d'agriculture n'a pas été consulté ni la demande de dérogation faite.

Josh Randall · Answer

Reste à voir ce que vous souhaitez faire. Engager un recours contre la décision de l’autorité administrative ? Engager la responsabilité civile des voisins ?

aucun22 · Answer

Le voisin actuel a acheté une maison "neuve" a un professionnel du bâtiment qui lui même a acheté une grange a rénover a un agriculteur. La responsabilité revient a la mairie je pense qui a laissé les choses se faire telles qu'elles sont (le professionnel du bâtiment a demandé et obtenu le permis a postériori)

Josh Randall · Answer

le professionnel du bâtiment a demandé et obtenu le permis a postériori
Est-ce une régularisation pour une transformation qui n'avait pas été autorisée au préalable ? A voir...
Mais vous ne répondez pas à la question: que souhaitez-vous faire ? Engager un recours contre la mairie ?

aucun22 · Answer

C'est une transformation qui n'était pas autorisé au départ oui puisque faite sans permis.
Oui je souhaiterai engager un recours contre la mairie si cela est pertinent

Josh Randall · Answer

Conformément à l'article A424-8 du code de l'urbanisme, vous pouvez engager un recours si vous vous sentez lésé.

aucun22 · Answer

D'accord, merci beaucoup pour votre aide, donc tout n'est pas fichu.

Josh Randall · Answer

Ce recours doit être engagé dans le deux mois qui suivent l'affichage réglementaire de l'autorisation de construire sur le terrain ou dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

aucun22 · Answer

Alors c'est fichu, l'affichage a été fait après l'achèvement des travaux puisque le permis a été demandé et obtenu malgré tout ce qui n'est pas conforme après emménagement des anciens propriétaires.

Josh Randall · Answer

l'affichage a été fait après l'achèvement des travaux

aucun22 · Answer

Il date du 15/01/2018

Josh Randall · Answer

Je croyais que c'était plus réent !
Le recours contre la décision de la commue  est exclus: il aurait fallu l'exercer dans les 2 mois qui suivaient l'affichage sur le terrain. En l'absence d'affichage c’était 6 mois après l'achèvement ds travaux.

Vous reste à saisir le tribunal judiciaire pour des motifs autres que ceux liés au code de l'urbanisme, et ce, dans un délai de 5 ans suivant l'achèvement des travaux.

Est-ce que le voisin a envoyée la DAACT à la mairie (j'en doute mais ça ne coûte rien de demander).

aucun22 · Answer

oui il l'a faite et il y a beaucoup de choses non conformes dedans, une seule a cependant été relevée ainsi que le fait qu'il ait fait les travaux sans permis.
Mon assurance juridique m'a conseillé de faire une réclamation simple à la mairie dans un premier temps

aucun22 · Answer

Pourquoi pour des motifs autres que le code de l'urbanisme ? Ils n'ont pas respecté les règles sur les distances avec une exploitation agricole d'une part, d'autre part les deux habitations se retrouvent accolées quasiment a une zone de nettoyage phytosanitaire avec les parcs des enfants a moins de 5 mètres du fait du non respect de cette règle.

Josh Randall · Answer

Pour obliger la mairie à constater l'infraction (ce qu'elle a fait ?) et l'obliger à saisir le tribunal  (ce qu'elle a obligation de faire quand une infraction est constatée).

aucun22 · Answer

La mairie n'a pas saisit le tribunal et n'a noté qu'une seule infraction bien qu'il y en ait plusieurs

Josh Randall · Answer

A priori, la commune n'a pas été au bout de la démarche. Donc vous pouvez envoyer à la mairie un courrier mentionnant les infractions constatées et lui rappeler qu'elle doit faire un procès-verbal et enclencher une procédure contradictoire pour permettre au contrevenant de faire le nécessaire pour régulariser conformément à l'article L480-1 du code de l'urbanisme (avec copie au préfet). 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654653

Ou saisir directement le tribunal judiciaire dans la mesure où il y aurait non-respect d'autres réglementations ou règles de droit privé ou si vous vous estimez lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé (article A424-8 du code de l'urbanisme).

aucun22 · Answer

D'accord, donc dans un premier temps j'envoie bien un courrier à la mairie avec toutes les informations et textes de lois concernés pour lui donner une chance de régulariser les choses a l'amiable. Merci beaucoup pour le temps que vous passez a me renseigner c’est le bazar tout ça à comprendre ...

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