CU ET PC a côté d'une exploitation agricole
aucun
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aucun22 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai des problèmes avec mes nouveaux voisins depuis que l'ancienne ferme a coté de la mienne a été séparé en deux lots vendus en habitation.
Je suis sur une exploitation agricole (ma mère a pris sa retraite l'été 2021) qui était a coté d'une autre exploitation agricole jusqu'en 2017, ou l'autre exploitation a été séparé en 2, une grange devenue habitation par un artisan qui l'a revendue depuis et l'autre partie restée habitation. Ces deux habitations sont tout a coté d'une ancienne zone de nettoyage de produits phytos (aux anciennes normes donc). Normalement ils auraient du demander une dérogation à l'article 111-3 du code rural. J'ai demandé à la mairie la copie des certificats d'urbanisme et permis de construire comme la loi m'y autorise,il m'a fallut 1 mois et demi pour obtenir ces documents en kit et après avoir menacé de faire intervenir la CADA, donc j'ai eu beaucoup de mal a avoir ces documents. Ces dérogations ne figurent pas parmi les documents, le permis de construire présente d'autres anomalies d'ailleurs.
Avant cela, on pensait que la mairie faisait les choses correctement mais là on se retrouve avec des problèmes de voisinage parce que l'administratif n'a pas été réalisé correctement car selon l'article 111-3 du code rural ils auraient du demander cette dérogation et en toute logique l'enquête de la chambre d'agriculture aurait obligé les voisins à des aménagements puisqu'à côté d'une exploitation agricole en activité. Quand j'ai interpellé le maire il m'a dit "c'est sur la carte communale donc pas de problème". Je ne suis pas de son avis. Que puis-je faire désormais ?
J'ai des problèmes avec mes nouveaux voisins depuis que l'ancienne ferme a coté de la mienne a été séparé en deux lots vendus en habitation.
Je suis sur une exploitation agricole (ma mère a pris sa retraite l'été 2021) qui était a coté d'une autre exploitation agricole jusqu'en 2017, ou l'autre exploitation a été séparé en 2, une grange devenue habitation par un artisan qui l'a revendue depuis et l'autre partie restée habitation. Ces deux habitations sont tout a coté d'une ancienne zone de nettoyage de produits phytos (aux anciennes normes donc). Normalement ils auraient du demander une dérogation à l'article 111-3 du code rural. J'ai demandé à la mairie la copie des certificats d'urbanisme et permis de construire comme la loi m'y autorise,il m'a fallut 1 mois et demi pour obtenir ces documents en kit et après avoir menacé de faire intervenir la CADA, donc j'ai eu beaucoup de mal a avoir ces documents. Ces dérogations ne figurent pas parmi les documents, le permis de construire présente d'autres anomalies d'ailleurs.
Avant cela, on pensait que la mairie faisait les choses correctement mais là on se retrouve avec des problèmes de voisinage parce que l'administratif n'a pas été réalisé correctement car selon l'article 111-3 du code rural ils auraient du demander cette dérogation et en toute logique l'enquête de la chambre d'agriculture aurait obligé les voisins à des aménagements puisqu'à côté d'une exploitation agricole en activité. Quand j'ai interpellé le maire il m'a dit "c'est sur la carte communale donc pas de problème". Je ne suis pas de son avis. Que puis-je faire désormais ?
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22 réponses
Bonjour
Même s'il existe des règles de réciprocité, il est possible d'y déroger, notamment en fonction de l'existant.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.defrenois.fr/actualites/certificats-durbanisme-et-derogations-aux-regles-dinconstructibilite-aux-abords-de
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709840.html
Les recommandations des bâtiments de France n'ont pas été respectées.Quelles sont-elles ?
Même s'il existe des règles de réciprocité, il est possible d'y déroger, notamment en fonction de l'existant.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.defrenois.fr/actualites/certificats-durbanisme-et-derogations-aux-regles-dinconstructibilite-aux-abords-de
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709840.html
Bonjour,
Pour les prescriptions des bâtiments de France, elles concernent le crépit (ils ont mis des pierres apparentes), les boiseries et linteaux avec volets en bois (ils ont tout mis en pvc volets roulants et linteaux en ciment), l'évacuation des eaux des gouttières qui ne doivent pas descendre avec les eaux usées de la maison. L'habitation est dans le périmètre d'un monument historique les prescriptions ne sont certes pas conformes mais aucune n'est respecté.
Pour les règles de réciprocité, il doit tout de même y avoir la demande de l'avis de la chambre d'agriculture et la dérogation. Accordé où non, je comprends dans ce texte que ça doit tout de même figurer au dossier.
J'ai téléphoné ce matin à la chambre d’agriculture pour avoir l’information sur les distances par rapport à une aire de lavage phytosanitaire. La personne doit me rappeler.
Pour les prescriptions des bâtiments de France, elles concernent le crépit (ils ont mis des pierres apparentes), les boiseries et linteaux avec volets en bois (ils ont tout mis en pvc volets roulants et linteaux en ciment), l'évacuation des eaux des gouttières qui ne doivent pas descendre avec les eaux usées de la maison. L'habitation est dans le périmètre d'un monument historique les prescriptions ne sont certes pas conformes mais aucune n'est respecté.
Pour les règles de réciprocité, il doit tout de même y avoir la demande de l'avis de la chambre d'agriculture et la dérogation. Accordé où non, je comprends dans ce texte que ça doit tout de même figurer au dossier.
J'ai téléphoné ce matin à la chambre d’agriculture pour avoir l’information sur les distances par rapport à une aire de lavage phytosanitaire. La personne doit me rappeler.
L'habitation est dans le périmètre d'un monument historique les prescriptions ne sont certes pas conformes mais aucune n'est respecté.
Si elles sont dans le périmètre délimité par le plan de zonage du PLU, alors l'avis doit être conforme.
Reste à vérifier si la chambre d’agriculture a été consultée et si la demande de dérogation a été faite.
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C'est dans la carte communale, je pensais que c'était précisé sur l'avis si il était conforme.
Non la chambre d'agriculture n'a pas été consulté ni la demande de dérogation faite.
Non la chambre d'agriculture n'a pas été consulté ni la demande de dérogation faite.
Reste à voir ce que vous souhaitez faire. Engager un recours contre la décision de l’autorité administrative ? Engager la responsabilité civile des voisins ?
Le voisin actuel a acheté une maison "neuve" a un professionnel du bâtiment qui lui même a acheté une grange a rénover a un agriculteur. La responsabilité revient a la mairie je pense qui a laissé les choses se faire telles qu'elles sont (le professionnel du bâtiment a demandé et obtenu le permis a postériori)
le professionnel du bâtiment a demandé et obtenu le permis a postériori
Est-ce une régularisation pour une transformation qui n'avait pas été autorisée au préalable ? A voir...
Mais vous ne répondez pas à la question: que souhaitez-vous faire ? Engager un recours contre la mairie ?
C'est une transformation qui n'était pas autorisé au départ oui puisque faite sans permis.
Oui je souhaiterai engager un recours contre la mairie si cela est pertinent
Oui je souhaiterai engager un recours contre la mairie si cela est pertinent
Conformément à l'article A424-8 du code de l'urbanisme, vous pouvez engager un recours si vous vous sentez lésé.
Ce recours doit être engagé dans le deux mois qui suivent l'affichage réglementaire de l'autorisation de construire sur le terrain ou dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Alors c'est fichu, l'affichage a été fait après l'achèvement des travaux puisque le permis a été demandé et obtenu malgré tout ce qui n'est pas conforme après emménagement des anciens propriétaires.
<code> l'affichage a été fait après l'achèvement des travaux</code<
L'affichage doit être fait à compter de l'autorisation de réaliser les travaux. Peu importe qu'ils aient déjà été fait. Quelle est la date de délivrance du permis de construire ?
L'affichage doit être fait à compter de l'autorisation de réaliser les travaux. Peu importe qu'ils aient déjà été fait. Quelle est la date de délivrance du permis de construire ?
Je croyais que c'était plus réent !
Le recours contre la décision de la commue est exclus: il aurait fallu l'exercer dans les 2 mois qui suivaient l'affichage sur le terrain. En l'absence d'affichage c’était 6 mois après l'achèvement ds travaux.
Vous reste à saisir le tribunal judiciaire pour des motifs autres que ceux liés au code de l'urbanisme, et ce, dans un délai de 5 ans suivant l'achèvement des travaux.
Est-ce que le voisin a envoyée la DAACT à la mairie (j'en doute mais ça ne coûte rien de demander).
Le recours contre la décision de la commue est exclus: il aurait fallu l'exercer dans les 2 mois qui suivaient l'affichage sur le terrain. En l'absence d'affichage c’était 6 mois après l'achèvement ds travaux.
Vous reste à saisir le tribunal judiciaire pour des motifs autres que ceux liés au code de l'urbanisme, et ce, dans un délai de 5 ans suivant l'achèvement des travaux.
Est-ce que le voisin a envoyée la DAACT à la mairie (j'en doute mais ça ne coûte rien de demander).
oui il l'a faite et il y a beaucoup de choses non conformes dedans, une seule a cependant été relevée ainsi que le fait qu'il ait fait les travaux sans permis.
Mon assurance juridique m'a conseillé de faire une réclamation simple à la mairie dans un premier temps
Mon assurance juridique m'a conseillé de faire une réclamation simple à la mairie dans un premier temps
Pourquoi pour des motifs autres que le code de l'urbanisme ? Ils n'ont pas respecté les règles sur les distances avec une exploitation agricole d'une part, d'autre part les deux habitations se retrouvent accolées quasiment a une zone de nettoyage phytosanitaire avec les parcs des enfants a moins de 5 mètres du fait du non respect de cette règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Le certificat d'urbanisme porte sur la séparation de la propriété en deux et la possibilité de transformation de la grange en habitation.
Le permis de construire concerne la transformation de la grange en habitation. Il a été demandé et obtenu après la réalisation des travaux (les précédents voisins habitaient deja dedans). Les recommandations des bâtiments de France n'ont pas été respectées. Un document de l'association foncière autorisant une ouverture sur l'itinéraire agricole devrait également figurer mais n'y est pas ...