ma mère vivante hérite de dettes Résolu

Question

Bonjour, Ma mère qui est sous tutelle et non solvable va hériter de son frère qui est décédé célibataire, sans enfants et sans testament. Si mon oncle avait des dettes , suis je obligée de les payer à la place de ma mère?

Vos réponses sont les bienvenues!

dna.factory · Accepted Answer

va hériter de son frère qui est décédé célibataire, sans enfants et sans testament. 
Seulement si elle le veut bien.
Si la succession est négative, votre mère a toujours la possibilité de refuser l'héritage (en l'occurence, ce sera le role du tuteur de prendre cette décision, même si votre mère veut absolument récupérer l'héritage parce que "c'est son frère et que c'est important".
Peut-être vous sera-t-il demandé à votre tour de faire de même, ainsi qu'à tous les enfants, frères, neveux et parents.

Et si tout le monde refuse, et bien les créanciers n'auront plus qu'à pleurer.

Par contre, c'est évidemment tout ou rien. Il n'est pas possible d'accepter une partie seulement.
Il sera uniquement toléré de prendre des éléments à valeur sentimentale, ayant une valeur réelle nulle ou presque.

Si le tuteur de votre mère se laisse convaincre et accepte la succession avec les dettes (peut-être que cette succession comporte suffisamment d'actifs pour compenser). Vous n'avez rien à payer tant que votre mère est vivante. Même si c'est vous le tuteur. Le tuteur devra rembourser en utilisant l'argent de votre mère.
Bien sur, les créanciers n'hésiteront pas à vous harceler en vous accusant d'être un mauvais fils en laissant votre mère avoir des dettes. Mais ça ne vous oblige pas.

Lors du décès de votre mère, si celle si a toujours de dettes, le même choix de refuser la succession se présentera à vous. Encore une fois, ce sera la totalité des biens de votre mère que vous devrez abandonner (moins un album photo).
Encore une fois si tout le monde refuse, les créanciers n'auront qu'a pleurer.

Marie_1981 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide!
Qui déjà me donne pas mal d'éléments.
Il me reste une précisions à vous demander :
En effet ma mère souhaite cet héritage et c'est en accord avec sa tutrice qu'elle veut l'accepter.
Mais comme ma mère n'est pas solvable est-ce qu'à votre avis on risque de me demander de payer les dettes de son vivant (si il y en a bien sûre)
Marie

LaBeotienne · Answer

Bonjour

c'est en accord avec sa tutrice qu'elle veut l'accepter.
Et le juge ?

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-succession-heritier-mineur-majeur-protege#:~:text=Tribunal%20judiciaire-,D%C3%A8s%20que%20vous%20avez%20re%C3%A7u%20la%20d%C3%A9cision%20d'autorisation%20du,du%20majeur%20sous%20habilitation%20familiale.&text=pure%20et%20simple.-,Toutefois%2C%20vous%20pouvez%20r%C3%A9aliser%20certains%20actes%20sans%20que%20cela%20soit,une%20acceptation%20de%20la%20succession.

Marie_1981 · Answer

Merci
Oui, c'est en accord avec la tutrice et le juge, ce qui m'inquiète ce serait d'avoir à payer si il y a des dettes car ma mère n'est pas solvable.

roudoudou22 · Answer

c'est en accord avec la tutrice et le juge,

Si le juge a donné son accord, c'est que la succession n'est pas déficitaire; même si elle comporte des dettes.

Si la succession est acceptée, les droits de succession devront être acquittés le jour du dépôt de la déclaration de succession,  sauf à bénéficier du paiement fractionné.

Marie_1981 · Answer

Merci beaucoup pour votre éclairage!!!!
Marie

Ma mère vivante hérite de dettes

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