Refus clôture PEL par Crédit agricole
oxydrine
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LaBeotienne Messages postés 3438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa est décédé en 2020 et était titulaire notamment d'un PEL souscrit en janvier 2016 (âgé alors de 81 ans)
Ma maman avait souscrit le même et se trouve donc être titulaire de 2 PEL ce qui est normal dans ce contexte (enfin je pense personne ne nous a demandé notre avis au moment du règlement de la succession)
Actuellement hébergée en ehpad, elle a demandé par courrier en juillet 2020 la clôture par courrier des 2 PEL : besoin de fonds pour couvrir les frais de l'institution et autres
La banque m'a demandé mon accord écrit pour valider cette démarche, étant leur fille unique
En août : pas de nouvelles, conseiller en congés, attendre son retour
Septembre : pas de nouvelles
Je relance et on là on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision, donc les 2 plans restent actifs et continuent d'être alimentés par prélèvements trimestriels
Elle a eu 87 ans, a quelques absences mais était bien lucide à ce moment (pour info la conseillère s'était même déplacée en juin lui faire signer des papiers d'assurance vie dans sa chambre...)
Donc pas d'autre choix que de passer par voie juridique avec dossier d'habilitation familiale auprès du juge des tutelles et consultation médicale par médecin expert 160 € : suis convoquée pour audition par le juge la semaine prochaine
Il reste encore un peu de liquidités pour régler les 3 prochains mois d'ehpad sinon je réglerai personnellement
C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?
Désolée pour le pavé mais je voulais être précise
Merci d'avance pour votre lecture et vos précieux retours
Mon papa est décédé en 2020 et était titulaire notamment d'un PEL souscrit en janvier 2016 (âgé alors de 81 ans)
Ma maman avait souscrit le même et se trouve donc être titulaire de 2 PEL ce qui est normal dans ce contexte (enfin je pense personne ne nous a demandé notre avis au moment du règlement de la succession)
Actuellement hébergée en ehpad, elle a demandé par courrier en juillet 2020 la clôture par courrier des 2 PEL : besoin de fonds pour couvrir les frais de l'institution et autres
La banque m'a demandé mon accord écrit pour valider cette démarche, étant leur fille unique
En août : pas de nouvelles, conseiller en congés, attendre son retour
Septembre : pas de nouvelles
Je relance et on là on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision, donc les 2 plans restent actifs et continuent d'être alimentés par prélèvements trimestriels
Elle a eu 87 ans, a quelques absences mais était bien lucide à ce moment (pour info la conseillère s'était même déplacée en juin lui faire signer des papiers d'assurance vie dans sa chambre...)
Donc pas d'autre choix que de passer par voie juridique avec dossier d'habilitation familiale auprès du juge des tutelles et consultation médicale par médecin expert 160 € : suis convoquée pour audition par le juge la semaine prochaine
Il reste encore un peu de liquidités pour régler les 3 prochains mois d'ehpad sinon je réglerai personnellement
C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?
Désolée pour le pavé mais je voulais être précise
Merci d'avance pour votre lecture et vos précieux retours
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7 réponses
Bonjour,
"on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision"
"C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?"
Heu, votre banque ne fait que respectez l'avis du médecin, et surtout la loi.
"on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision"
"C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?"
Heu, votre banque ne fait que respectez l'avis du médecin, et surtout la loi.
Oui ok mais pourquoi tout à coup ?
En juin personne ne s'est inquiété de son état qui était le même en juillet et en août
En juin personne ne s'est inquiété de son état qui était le même en juillet et en août
Je n'ai pas d'élément quant à la date ni au contenu du certificat médical : la banque a refusé de m'en adresser copie (en toute légitimité je pense ????) et mon SMS adressé à son médecin dans le même sens est resté sans réponse
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Bonjour
Je n'ai pas d'élément quant à la date ni au contenu du certificat médical
Normal, secret médical. Seuls le médecin assermenté, le médecin traitant et le juge ont connaissance du contenu.
La banque connaît sans doute la date, mais pas plus.
Je n'ai pas d'élément quant à la date ni au contenu du certificat médical
Normal, secret médical. Seuls le médecin assermenté, le médecin traitant et le juge ont connaissance du contenu.
La banque connaît sans doute la date, mais pas plus.
Pardon petite précision :
2 certificats médicaux ont été établis
- le 1er à priori à l'automne 2020 par le médecin généraliste de ma maman pour le crédit agricole (aucune intervention de ma part) je ne l'ai appris qu'après coup et n'ai aucune autre info
- le second à ma demande établi par médecin expert et adressé par mes soins sous pli scellé avec le dossier de demande d'habilitation après du juge : secret médical évidemment (la banque n'a pas connaissance de cette démarche)
2 certificats médicaux ont été établis
- le 1er à priori à l'automne 2020 par le médecin généraliste de ma maman pour le crédit agricole (aucune intervention de ma part) je ne l'ai appris qu'après coup et n'ai aucune autre info
- le second à ma demande établi par médecin expert et adressé par mes soins sous pli scellé avec le dossier de demande d'habilitation après du juge : secret médical évidemment (la banque n'a pas connaissance de cette démarche)
Pour le 1er, c'est bizarre en effet. Si vous connaissez bien le médecin traitant de votre mère, vous pourriez lui demander la raison de ce certificat médical. Je ne suis pas sûre qu'il ait le droit de vous répondre, mais sait-on jamais.
Le juge vous accordera certainement l'habilitation s'il n'y a pas d'opposition de membres de votre famille.
Si vous le pouvez, arrivez à l'audition avec un joli tableau des recettes et des dépenses, faisant apparaître le déficit mensuel. C'est ce qu'avait fait ma sœur pour la tutelle de ma mère, la juge en avait été favorablement impressionnée.
Le juge vous accordera certainement l'habilitation s'il n'y a pas d'opposition de membres de votre famille.
Si vous le pouvez, arrivez à l'audition avec un joli tableau des recettes et des dépenses, faisant apparaître le déficit mensuel. C'est ce qu'avait fait ma sœur pour la tutelle de ma mère, la juge en avait été favorablement impressionnée.
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