Refus clôture PEL par Crédit agricole

oxydrine Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2022 à 09:06
LaBeotienne Messages postés 1870 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 févr. 2022 à 19:07
Bonjour,
Mon papa est décédé en 2020 et était titulaire notamment d'un PEL souscrit en janvier 2016 (âgé alors de 81 ans)
Ma maman avait souscrit le même et se trouve donc être titulaire de 2 PEL ce qui est normal dans ce contexte (enfin je pense personne ne nous a demandé notre avis au moment du règlement de la succession)
Actuellement hébergée en ehpad, elle a demandé par courrier en juillet 2020 la clôture par courrier des 2 PEL : besoin de fonds pour couvrir les frais de l'institution et autres
La banque m'a demandé mon accord écrit pour valider cette démarche, étant leur fille unique
En août : pas de nouvelles, conseiller en congés, attendre son retour
Septembre : pas de nouvelles
Je relance et on là on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision, donc les 2 plans restent actifs et continuent d'être alimentés par prélèvements trimestriels
Elle a eu 87 ans, a quelques absences mais était bien lucide à ce moment (pour info la conseillère s'était même déplacée en juin lui faire signer des papiers d'assurance vie dans sa chambre...)
Donc pas d'autre choix que de passer par voie juridique avec dossier d'habilitation familiale auprès du juge des tutelles et consultation médicale par médecin expert 160 € : suis convoquée pour audition par le juge la semaine prochaine
Il reste encore un peu de liquidités pour régler les 3 prochains mois d'ehpad sinon je réglerai personnellement
C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?
Désolée pour le pavé mais je voulais être précise
Merci d'avance pour votre lecture et vos précieux retours

7 réponses

Bonjour,

"on me dit que son médecin a établi un certificat médical faisant état que son état de son santé mental déficient n'est plus en adéquation avec ce genre de décision"

"C'est quand même aberrant
Tout cela est il bien cohérent de la part de cette banque ?"


Heu, votre banque ne fait que respectez l'avis du médecin, et surtout la loi.
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oxydrine Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2022
17 févr. 2022 à 09:12
Oui ok mais pourquoi tout à coup ?
En juin personne ne s'est inquiété de son état qui était le même en juillet et en août
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De quand date ce certificat médical ? Quand a t il été transmis à la banque ?
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oxydrine Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2022
17 févr. 2022 à 09:42
Je n'ai pas d'élément quant à la date ni au contenu du certificat médical : la banque a refusé de m'en adresser copie (en toute légitimité je pense ????) et mon SMS adressé à son médecin dans le même sens est resté sans réponse
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Donc on ne peut que présumer du fait que le certificat a été reçu entre juin et aout, d'où de changement de situation.
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LaBeotienne Messages postés 1870 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 826
17 févr. 2022 à 09:48
Bonjour

Je n'ai pas d'élément quant à la date ni au contenu du certificat médical

Normal, secret médical. Seuls le médecin assermenté, le médecin traitant et le juge ont connaissance du contenu.
La banque connaît sans doute la date, mais pas plus.
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oxydrine Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2022
17 févr. 2022 à 10:00
Pardon petite précision :
2 certificats médicaux ont été établis
- le 1er à priori à l'automne 2020 par le médecin généraliste de ma maman pour le crédit agricole (aucune intervention de ma part) je ne l'ai appris qu'après coup et n'ai aucune autre info
- le second à ma demande établi par médecin expert et adressé par mes soins sous pli scellé avec le dossier de demande d'habilitation après du juge : secret médical évidemment (la banque n'a pas connaissance de cette démarche)
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LaBeotienne Messages postés 1870 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 826
17 févr. 2022 à 19:07
Pour le 1er, c'est bizarre en effet. Si vous connaissez bien le médecin traitant de votre mère, vous pourriez lui demander la raison de ce certificat médical. Je ne suis pas sûre qu'il ait le droit de vous répondre, mais sait-on jamais.

Le juge vous accordera certainement l'habilitation s'il n'y a pas d'opposition de membres de votre famille.
Si vous le pouvez, arrivez à l'audition avec un joli tableau des recettes et des dépenses, faisant apparaître le déficit mensuel. C'est ce qu'avait fait ma sœur pour la tutelle de ma mère, la juge en avait été favorablement impressionnée.
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