Succession suite décès de mon père
milo60
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2 réponses
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alors que mon frère et moi sommes d'accord pour que ma mère, conjoint survivant, hérite ?
Si vous souhaitez que votre mère soit seule héritière, vous devez renoncer tous 2 à la succession de votre père .
Par contre, si vous avez des enfants les droits auxquels vous aurez renoncé leurs seront automatiquement transmis.
Si vous souhaitez que votre mère soit seule héritière, vous devez renoncer tous 2 à la succession de votre père .
Par contre, si vous avez des enfants les droits auxquels vous aurez renoncé leurs seront automatiquement transmis.
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Nous souhaitons seulement que notre mère continue de disposer de ses biens.
De part la Loi, elle en dispose.
Le conjoint survivant recueille soit 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint, soit l'usufruit sur la totalité.
Elle fera cette option auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Si elle bénéficie d'un donation au dernier vivant, elle aura également cette option de choisir l'usufruit sur la totalité.
De plus elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun et son contenu, qu'elle doit demander dans le délai d'un an du décès..
Elle invoquera cet avantage auprès de votre notaire.
Par ce qui vous concerne, vous les enfants ne serez pas du tout lésés.
De part la Loi, elle en dispose.
Le conjoint survivant recueille soit 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint, soit l'usufruit sur la totalité.
Elle fera cette option auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Si elle bénéficie d'un donation au dernier vivant, elle aura également cette option de choisir l'usufruit sur la totalité.
De plus elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun et son contenu, qu'elle doit demander dans le délai d'un an du décès..
Elle invoquera cet avantage auprès de votre notaire.
Par ce qui vous concerne, vous les enfants ne serez pas du tout lésés.
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-Le bien immobilier est la maison qu'elle habite. Il y a eu une donation entre époux.