Traitement: délai récupération trop perçu
liaminou
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Modifié par Matthieu-B le 19/02/2014 à 13:06
andre - 28 oct. 2010 à 17:31
andre - 28 oct. 2010 à 17:31
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8 réponses
Effectivement l'employeur, en l'occurence L'Etat dans votre cas dispose d'un délai de préscription de 5ans pour vous contraindre à obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a versé indument (trop perçu de salaire). Cependant ce delai tombe à 1 an à partir de la date de fin de votre contrat de travail. Quel type de contrat aviez-vous contracté avec votre employeur lorsque vous étiez dans les DOM? Si ce contrat était determiné, il y a effectivement préscription.
22 janv. 2009 à 10:42
Je me trouve en effet dans cette situation : un contrat de maitre -auxiliaire d'un an renouvelé pendant 6 ans pour un emploi d'agent au ministère qui a pris fin en décembre 2005 suite à la réussite à un concours pour titularisation.
L'administration du rectorat me réclame aujourd'hui un trop perçu de deux mois de salaire soit 4300 euros versés début 2006 en attendant que l'administration centrale ne prenne le relai en mai 2006.
Merci par avance de votre aide.
4 avril 2009 à 22:38
Avez vous eu des in formations précises concernant le délai de recours ramené à 1 an pour les contrats à durée déterminé au lieu de 5.
Je suis moi même dans le même cas que vous.
J'ai terminé mon contrat de surveillante en 1999 suite à mon embauche dans le domaine privé et depuis quelques mois l'état me réclame un trop perçu sur le mois d'octobre 1999 soit presque 10 ans + tard.;;
Merci
1 juil. 2009 à 21:55
Karine
19 juin 2009 à 17:29
Comme d'autres, l'Etat, en l'ocurrence le rectorat de Rennes m'a réclamé un trop perçu concernant l'année 2005/2006 en 2007, alors que j'avais terminé mon CDD le 31 août 2005. Le délai de prescription d'un an est-il valable dans ce cas ? J'ai à l'époque remboursé une partie, puis ai "laissé tomber", révoltée de devoir rembourser les "bêtises" du rectorat, l'erreur venait de sa part. On me relance aujourd'hui.
Merci de me répondre, cordialement,
Karine
29 oct. 2009 à 19:15
Aujourd'hui on me réclame 1 mois de salaire que je n'aurais pas du percevoir selon eux.
De combien d'année est la prescription s'il vous plait ?
Merci d'avance si vous avez l'occasion de me répondre car on voit tout et rien a ce sujet sur le net.