Traitement: délai récupération trop perçu

liaminou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2010 - Modifié par Matthieu-B le 19/02/2014 à 13:06
 andre - 28 oct. 2010 à 17:31
Bonjour,

Je suis fonctionnaire, ayant travaillé plusieurs années en Guyane.
J'ai été muté en septembre 2003 en France métropolitaine.
La trésorerie de Guyane a continué à me verser mon traitement de septembre 2003 à mars 2004.
J'ai attendu une régularisation les premiers mois, qui ne venait pas.
J'ai donc envoyé une lettre recommandée pour leur signaler leur erreur, et faire de sorte de régulariser la situation.
Après ce courrier, je n'ai plus reçu de traitement émanant de Guyane. silence radio pendant 5 ans.
Hier je reçois une lettre simple du service recouvrement de Guyane me demandant l'intégralité du remboursement du trop perçu de salaire, pour un total de 12 000 euros.
Je trouve la procédure limite, d'autant plus que:
1 : c'est leur faute
2: j'ai envoyé un recommandé à l'époque pour leur signaler l'erreur

Aujourd'hui, je vais avoir du mal à rembourser une telle somme.
Quelles sont mes droits? Y a t-il un délai pour recouvrir un trop perçu?
Merci

8 réponses

Effectivement l'employeur, en l'occurence L'Etat dans votre cas dispose d'un délai de préscription de 5ans pour vous contraindre à obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a versé indument (trop perçu de salaire). Cependant ce delai tombe à 1 an à partir de la date de fin de votre contrat de travail. Quel type de contrat aviez-vous contracté avec votre employeur lorsque vous étiez dans les DOM? Si ce contrat était determiné, il y a effectivement préscription.
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Connaissez-vous les textes qui précisent que ce délai de prescription passe à un an après la fin du contrat ?
Je me trouve en effet dans cette situation : un contrat de maitre -auxiliaire d'un an renouvelé pendant 6 ans pour un emploi d'agent au ministère qui a pris fin en décembre 2005 suite à la réussite à un concours pour titularisation.
L'administration du rectorat me réclame aujourd'hui un trop perçu de deux mois de salaire soit 4300 euros versés début 2006 en attendant que l'administration centrale ne prenne le relai en mai 2006.
Merci par avance de votre aide.
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Cachou > keter
4 avril 2009 à 22:38
Bonjour

Avez vous eu des in formations précises concernant le délai de recours ramené à 1 an pour les contrats à durée déterminé au lieu de 5.

Je suis moi même dans le même cas que vous.

J'ai terminé mon contrat de surveillante en 1999 suite à mon embauche dans le domaine privé et depuis quelques mois l'état me réclame un trop perçu sur le mois d'octobre 1999 soit presque 10 ans + tard.;;

Merci
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polochon > keter
1 juil. 2009 à 21:55
Je viens de trouver votre message sur le forum au sujet des trop perçus versés par l'état, je suis dans la même situation que vous, depuis votre message, avez-vous eu un texte, une référence, sur quoi se baser pour pouvoir faire quelque chose pour ne pas rembourser ce trop perçu ? Merci de me répondre, je suis un peu perdue,


Karine
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Bonjour,

Comme d'autres, l'Etat, en l'ocurrence le rectorat de Rennes m'a réclamé un trop perçu concernant l'année 2005/2006 en 2007, alors que j'avais terminé mon CDD le 31 août 2005. Le délai de prescription d'un an est-il valable dans ce cas ? J'ai à l'époque remboursé une partie, puis ai "laissé tomber", révoltée de devoir rembourser les "bêtises" du rectorat, l'erreur venait de sa part. On me relance aujourd'hui.

Merci de me répondre, cordialement,

Karine
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Bonjour, j'ai fait parti d'une entreprise privé en 2006 en contrat CDI et j'ai été licencié en 2007.
Aujourd'hui on me réclame 1 mois de salaire que je n'aurais pas du percevoir selon eux.
De combien d'année est la prescription s'il vous plait ?

Merci d'avance si vous avez l'occasion de me répondre car on voit tout et rien a ce sujet sur le net.
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