Traitement: délai récupération trop perçu

Salaire

liaminou Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre - 28 oct. 2010 à 17:31

Bonjour,

Je suis fonctionnaire, ayant travaillé plusieurs années en Guyane.
J'ai été muté en septembre 2003 en France métropolitaine.
La trésorerie de Guyane a continué à me verser mon traitement de septembre 2003 à mars 2004.
J'ai attendu une régularisation les premiers mois, qui ne venait pas.
J'ai donc envoyé une lettre recommandée pour leur signaler leur erreur, et faire de sorte de régulariser la situation.
Après ce courrier, je n'ai plus reçu de traitement émanant de Guyane. silence radio pendant 5 ans.
Hier je reçois une lettre simple du service recouvrement de Guyane me demandant l'intégralité du remboursement du trop perçu de salaire, pour un total de 12 000 euros.
Je trouve la procédure limite, d'autant plus que:
1 : c'est leur faute
2: j'ai envoyé un recommandé à l'époque pour leur signaler l'erreur

Aujourd'hui, je vais avoir du mal à rembourser une telle somme.
Quelles sont mes droits? Y a t-il un délai pour recouvrir un trop perçu?
Merci

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8 réponses

Réponse 1 / 8

maitrelatour

Effectivement l'employeur, en l'occurence L'Etat dans votre cas dispose d'un délai de préscription de 5ans pour vous contraindre à obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a versé indument (trop perçu de salaire). Cependant ce delai tombe à 1 an à partir de la date de fin de votre contrat de travail. Quel type de contrat aviez-vous contracté avec votre employeur lorsque vous étiez dans les DOM? Si ce contrat était determiné, il y a effectivement préscription.

keter

Connaissez-vous les textes qui précisent que ce délai de prescription passe à un an après la fin du contrat ?
Je me trouve en effet dans cette situation : un contrat de maitre -auxiliaire d'un an renouvelé pendant 6 ans pour un emploi d'agent au ministère qui a pris fin en décembre 2005 suite à la réussite à un concours pour titularisation.
L'administration du rectorat me réclame aujourd'hui un trop perçu de deux mois de salaire soit 4300 euros versés début 2006 en attendant que l'administration centrale ne prenne le relai en mai 2006.
Merci par avance de votre aide.

Cachou > keter

Bonjour

Avez vous eu des in formations précises concernant le délai de recours ramené à 1 an pour les contrats à durée déterminé au lieu de 5.

Je suis moi même dans le même cas que vous.

J'ai terminé mon contrat de surveillante en 1999 suite à mon embauche dans le domaine privé et depuis quelques mois l'état me réclame un trop perçu sur le mois d'octobre 1999 soit presque 10 ans + tard.;;

Merci

polochon > keter

Je viens de trouver votre message sur le forum au sujet des trop perçus versés par l'état, je suis dans la même situation que vous, depuis votre message, avez-vous eu un texte, une référence, sur quoi se baser pour pouvoir faire quelque chose pour ne pas rembourser ce trop perçu ? Merci de me répondre, je suis un peu perdue,

Karine

polochon

Bonjour,

Comme d'autres, l'Etat, en l'ocurrence le rectorat de Rennes m'a réclamé un trop perçu concernant l'année 2005/2006 en 2007, alors que j'avais terminé mon CDD le 31 août 2005. Le délai de prescription d'un an est-il valable dans ce cas ? J'ai à l'époque remboursé une partie, puis ai "laissé tomber", révoltée de devoir rembourser les "bêtises" du rectorat, l'erreur venait de sa part. On me relance aujourd'hui.

Merci de me répondre, cordialement,

Karine

spartans

Bonjour, j'ai fait parti d'une entreprise privé en 2006 en contrat CDI et j'ai été licencié en 2007.
Aujourd'hui on me réclame 1 mois de salaire que je n'aurais pas du percevoir selon eux.
De combien d'année est la prescription s'il vous plait ?

Merci d'avance si vous avez l'occasion de me répondre car on voit tout et rien a ce sujet sur le net.

Réponse 3 / 8

isisandre

La prescription des salaires est quinquennale , donc vous devez rembourser tout ce qui a été perçu à tort d'octobre 2003 à octobre 2008 soit au cours des 5 ans précédant la lettre de la Trésorerie! Vous pouvez demander le remboursement à étaler sur plusieurs années!

Berto

J'ai eu un probleme similaire en région parisienne passant du ministere de l'education nationale a un détachement dans une commune. j'ai perçu 2 traitement pdt 4 mois.
Il y a un aspect qui peut etre problématique ; Ces traitements doivent tous etre déclarés et entraine donc une hausse des impots (ce que je n'avais pas fait et j'ai eu redressement) puis lors du remboursement on déduit des traitements déclarés . mais au final on est souvent perdant (j'avais payé 1700 euros de plus et l'année du remboursement je n'ai pas payé d'impots mais comme je payais normalement 1400 euros j'ai perdu 300 euros

maitrelatour

tu évoques le fait que la prescription des salaires est de 5ans: c'est vrai. Mais qu'en est-elle dans le cas d'un contrat de travail à durée determinée? N'est-elle pas de un an à partir de la date de fin du contrat?

Réponse 5 / 8

andre

L'arret SOULIER précise: la jurisprudence admet que l'agent,de bonne fois,puisse réclamer à l'administration des dom
mages et intérets en réparation du préjudice de trésorerie que lui cause l'obligation de reverser ces sommes.L'indemnité est le plus souvent comprise entre 30 et 50% du montant que l'agent est contraint de rembourser.

liaminou

l'arrêt Soulier revient aussi sur la jurisprudence Buissière (15 octobre 1976) en affirmant qu’une "décision accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage".

Toutefois, "n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement".

Autrement dit, il était normal d'être rémunéré en Guyane quand j'y étais, et en quittant ce département, je ne devais plus être payé.
C'est mon arrivée en Guyane qui crée la décision, et le fait d'être payé en double après mon retour en métropole ne relevait que d'une créance née d'une décision antérieure: mon installation en Guyane.

andre

voir la requete 309118 du conseil d'etat du 12 mars 2010

Réponse 6 / 8

Dédé

Nous venons de lire votre message et sommes dans une situation similaire. Nous avons été fonctionnaires en Martinique de 1998 à 2002. UN trop perçu de septembre 2002 à Août 2003 nous a été versé et la Trésorerie de Martinique nous demande de règler l'intégralité immédiatement par courrier reçu le 24.11.2008. Quelle action pouvons nous mener?

liaminou

Après renseignement, l'Etat a 30 ans pour récupérer son argent.
A l'époque des faits en 2003, j'avais renvoyé un courrier avec AR pour leur signifier le problème.
Ils ont arrêté de me payer, mais c'est tout, aucune réclamation de leur part durant 4 ans.
La TG me demande de rembourser maintenant, j'ai convenu avec eu d'un étalement sur 1 an.

Voila pour moi

andre86 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > liaminou

Au bout de tant d'années il semble possible de pouvoir négocier une remise partielle ou totale de la dette.
C'est ce que nous avons fait sans réponse pour le moment. La jurisprudence semble reconnaitre la faute de l'Etat.Nous trouvons curieux que des faits de 2003 réapparaissent au bout de 5 ans. Si nous ne pouvons négocier la remise de dette on nous conseille vivement de mener une action auprès du tribunal administratif.

liaminou > andre86 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Il y a intérêt d'être solide face au TA. Si le fonctionnaire n'a pas alerté la Tg des paiements en sus , pendant une année, ça risque fort de se retourner contre lui! Impossible de ne pas le voir, le fonctionnaire ne sera pas considéré comme de bonne foi.
S'il existe des jurisprudence, je suis curieux d'en voir par contre.

calysi

quand j'etais en maladie j'ai moi même reçu trop d'argent de l'Educationale . J'ai fait mes déclarations d'impots en tenant compte de ces trop percus et donc payé des impôts élevés. 3 ans plus tard , l' educationale m'a demandé de rembourser; ce que j'ai fait.
Puis j'ai réalisé que j'avais payé des impöts sur des sommes que j'avais remboursées par chèque et j'ai donc demandé au tresor public de réglariser ma situation. Cela fait 1an que ça dure et rien....y a t il un délai pour que je sois remboursé de ce trop payé d'impöts ??
je craque là ; il me doit bien 8000e!!

liaminou Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Pour les impôts, tu régulariseras ta situation lors de la prochaine déclaration, à savoir dans les revenus pour l'année 2010, tu retrancheras la somme que tu as remboursés à l'État.
Tu auras donc moins de revenus imposés pour 2010.
ex: tu perçois sur l'année 30 000 euros, tu rembourses 8000, tu déclares 22 000 euros en fournissant les justificatifs.

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