Créance de restitution sous seing privé et enregistrement ?
ecotaxe
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Bonjour,
Merci pour votre aide et l'opportunité de vous interroger.
Une créance de restitution est un acte qui intervient souvent dans le cadre de successions. Lorsqu'il y a eu démembrement. Peut on établir des créances de restitution sous seing privé et les enregistrer officiellement ? Je ne trouve pas dans le CGI une définition d'un tel tel acte. Le terme de "dette" n'est-il pas équivalent pour ce qui est des effets fiscaux ? La déductibilité d'une créance de restitution d'un actif taxable ne suit elle pas exactement les mêmes règles que la déduction d'une dette ? Je ne vois pas de chapitres particuliers pour les créances de restitution ou les 'conventions d'usufruit' dans le CGI (mais c'ets compliqué).
Cordialement
Merci pour votre aide et l'opportunité de vous interroger.
Une créance de restitution est un acte qui intervient souvent dans le cadre de successions. Lorsqu'il y a eu démembrement. Peut on établir des créances de restitution sous seing privé et les enregistrer officiellement ? Je ne trouve pas dans le CGI une définition d'un tel tel acte. Le terme de "dette" n'est-il pas équivalent pour ce qui est des effets fiscaux ? La déductibilité d'une créance de restitution d'un actif taxable ne suit elle pas exactement les mêmes règles que la déduction d'une dette ? Je ne vois pas de chapitres particuliers pour les créances de restitution ou les 'conventions d'usufruit' dans le CGI (mais c'ets compliqué).
Cordialement
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7 réponses
Bonjour
S'il s"agit d'une créance de restitution légale en application de l'article 587 du code civil (quasi-usufruit) son existence résulte de la dévolution successorale établie par le notaire lors de la succession créatrice de ce quasi-usufruit.La doctrine fiscale qui prime en pratique sur la législation, n'exige aucune autre preuve pour la déduction de cette créance.
En revanche,s'il s'agit d'un quasi-usufruit conventionnel, l'existence de cette créance doit résulter du contenu de la convention de quasi-usufruit qui sera établie et enregistrée à cet effet.
S'il s"agit d'une créance de restitution légale en application de l'article 587 du code civil (quasi-usufruit) son existence résulte de la dévolution successorale établie par le notaire lors de la succession créatrice de ce quasi-usufruit.La doctrine fiscale qui prime en pratique sur la législation, n'exige aucune autre preuve pour la déduction de cette créance.
En revanche,s'il s'agit d'un quasi-usufruit conventionnel, l'existence de cette créance doit résulter du contenu de la convention de quasi-usufruit qui sera établie et enregistrée à cet effet.
Bonjour
Vous ne précisez pas si ce quasi-usufruit résulte d'une succession ou d'un démebrement (légal ou conventionnel°
Pour la rédaction de la convention les deux formes sont possibles: acte authentique ou sous seing privé. a vous de choisir. bien entendu , personnellement je vous conseillerai l'acte authentique.
Vous ne précisez pas si ce quasi-usufruit résulte d'une succession ou d'un démebrement (légal ou conventionnel°
Pour la rédaction de la convention les deux formes sont possibles: acte authentique ou sous seing privé. a vous de choisir. bien entendu , personnellement je vous conseillerai l'acte authentique.
Peut on établir des créances de restitution sous seing privé et les enregistrer officiellement ? Je ne trouve pas dans le CGI une définition d'un tel tel acte.
Pour compléter ce qui a été dit, j'ajoute qu'un certain nombre d'actes uniquement sont codifiés et soumis à enregistrement obligatoire.
Une "créance de restitution" ne fait pas obligatoirement l'objet d'un acte, sous seing privé ou notarié, et lorsque c'est le cas, cet acte n'est pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
L'enregistrement ne rajoute aucune valeur à un tel acte. Il sert uniquement à donner une "date certaine", c'est à dire à prouver que l'acte existait bien à la date à laquelle il a été enregistré.
Pour compléter ce qui a été dit, j'ajoute qu'un certain nombre d'actes uniquement sont codifiés et soumis à enregistrement obligatoire.
Une "créance de restitution" ne fait pas obligatoirement l'objet d'un acte, sous seing privé ou notarié, et lorsque c'est le cas, cet acte n'est pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
L'enregistrement ne rajoute aucune valeur à un tel acte. Il sert uniquement à donner une "date certaine", c'est à dire à prouver que l'acte existait bien à la date à laquelle il a été enregistré.
Merci Uplien1.
Face à l'inaction d'un notaire par exemple, puis-je rédiger, avec les autres intéressés, une convention d'usufruit sous seing privé avec date certaine (enregistrement) ?
Je ne vois aucun formalisme défini par le CGI ou le BOFIP - ni de formalisme obligatoire. Est-ce que je fais erreur ?
D'ailleurs le CGI ou le BOFIP font ils appel nommément à ce terme technique ? (plus spécifique que celui de "dette" qui lui apparaît).
Merci
Face à l'inaction d'un notaire par exemple, puis-je rédiger, avec les autres intéressés, une convention d'usufruit sous seing privé avec date certaine (enregistrement) ?
Je ne vois aucun formalisme défini par le CGI ou le BOFIP - ni de formalisme obligatoire. Est-ce que je fais erreur ?
D'ailleurs le CGI ou le BOFIP font ils appel nommément à ce terme technique ? (plus spécifique que celui de "dette" qui lui apparaît).
Merci
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Bonjour, merci pourvotre aide Uplien1,
Vous opposez légal et "conventionnel"? ou dois-je comprendre légal et "contractuel" ? (ou est-ce idem) ? je vois une utilisation de ces termes dans le BOI DBOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20120912 par exemple : [Enfin, la prohibition du 2° l'article 773 du CGI n'est applicable qu'aux seules dettes d'origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d'un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (Code civ., art. 587) [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984]......]
La naissance d'une créance d'une succession sur la 1/2 valeur des assurances vie non dénouées du conjoint survivant (communauté de biens) est bien sûr légale puisque naissant des termes cdifiés du BOFIP appropriés, vous confirmez ? (vous allez peut être dire ç'est évident mais bon...)
Merci
Vous opposez légal et "conventionnel"? ou dois-je comprendre légal et "contractuel" ? (ou est-ce idem) ? je vois une utilisation de ces termes dans le BOI DBOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20120912 par exemple : [Enfin, la prohibition du 2° l'article 773 du CGI n'est applicable qu'aux seules dettes d'origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d'un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (Code civ., art. 587) [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984]......]
La naissance d'une créance d'une succession sur la 1/2 valeur des assurances vie non dénouées du conjoint survivant (communauté de biens) est bien sûr légale puisque naissant des termes cdifiés du BOFIP appropriés, vous confirmez ? (vous allez peut être dire ç'est évident mais bon...)
Merci
Bonjour
Je n'oppose pas, je fais la distinction entre légal et conventionnel.Vous n'avez aucune connaissance de base en droit car vous ne connaissez pas la signification de convention et de contrat(conventionnel) et (contractuel);
si vous aviez étudié Pothier notamment, vous sauriez qu'une convention est un accord de volontés créant des effets de droit et qu 'une convention créant des obligations est un contrat.
Donc ne vous lancer pas dans ces détails, vous n'avez pas les bases nécessaires.
Il suffit de distinguer le quasi-usufruit légal(résultant de la loi seule) et le quasi-usufruit conventionnel résultant de la volonté des parties.
Ne mélangez pas tout:s'agissant de l'AV non dénouée, il ne s'agit pas d'une créance de restitution mais d'une liquidation de communauté.
Je n'oppose pas, je fais la distinction entre légal et conventionnel.Vous n'avez aucune connaissance de base en droit car vous ne connaissez pas la signification de convention et de contrat(conventionnel) et (contractuel);
si vous aviez étudié Pothier notamment, vous sauriez qu'une convention est un accord de volontés créant des effets de droit et qu 'une convention créant des obligations est un contrat.
Donc ne vous lancer pas dans ces détails, vous n'avez pas les bases nécessaires.
Il suffit de distinguer le quasi-usufruit légal(résultant de la loi seule) et le quasi-usufruit conventionnel résultant de la volonté des parties.
Ne mélangez pas tout:s'agissant de l'AV non dénouée, il ne s'agit pas d'une créance de restitution mais d'une liquidation de communauté.
Ne mélangez pas tout:s'agissant de l'AV non dénouée, il ne s'agit pas d'une créance de restitution mais d'une liquidation de communauté. Oui oui tout à fait. C'est un abus de langage Si il y a une option usufruit pesant sur la part successorale la 1/2 valeur d'AV n'est qu'une des composantes de la nue-propriété des héritiers, je pense. Ce que je voulais clarifier c'est si 'tout cela' résulte bien de disposition légales (découle de l'option du conjoint survivant).
Bonjour Gayomi, merci,
Je savais que l'enregistrement a pour but de donner 'date certaine' à un document / 'acte'.
Après vous introduisez ou venez sur un autre notion que je maitrise mal : on oppose acte sous seing privé et acte authentique me semble t il. Un acte 'notarié' n'est pas forcément authentique (exemple un déclaration de succession) rentre t il dans la catégorie des actes sous seing privé ?
J'ai déjà eu sur ce blog en Juin 2021 la réponse qu'une 'créance de restitution' n'est pas toujours matérialisée par un acte spécifique. Mais pour la faire jouer au(x) moment(s) opportuns il faut bien 'des preuves' ou en 'faire état' à un moment ou à un autre. Selon vous la créance d'une succession sur la 1/2 valeur des assurances vie non dénouées du conjoint survivant (communauté de biens) est 'prouvée' comment ? selon qu'on est au premier décès ou au second.Cordialement.
Je savais que l'enregistrement a pour but de donner 'date certaine' à un document / 'acte'.
Après vous introduisez ou venez sur un autre notion que je maitrise mal : on oppose acte sous seing privé et acte authentique me semble t il. Un acte 'notarié' n'est pas forcément authentique (exemple un déclaration de succession) rentre t il dans la catégorie des actes sous seing privé ?
J'ai déjà eu sur ce blog en Juin 2021 la réponse qu'une 'créance de restitution' n'est pas toujours matérialisée par un acte spécifique. Mais pour la faire jouer au(x) moment(s) opportuns il faut bien 'des preuves' ou en 'faire état' à un moment ou à un autre. Selon vous la créance d'une succession sur la 1/2 valeur des assurances vie non dénouées du conjoint survivant (communauté de biens) est 'prouvée' comment ? selon qu'on est au premier décès ou au second.Cordialement.
Un acte 'notarié' n'est pas forcément authentique (exemple un déclaration de succession) rentre t il dans la catégorie des actes sous seing privé ?
La réponse est dans la question.
Une déclaration, même de succession, même rédigée par un notaire, reste une déclaration et non un acte.
Elle est d'ailleurs prise en compte par les services fiscaux, et non enregistrée.
La réponse est dans la question.
Une déclaration, même de succession, même rédigée par un notaire, reste une déclaration et non un acte.
Elle est d'ailleurs prise en compte par les services fiscaux, et non enregistrée.
Selon vous la créance d'une succession sur la 1/2 valeur des assurances vie non dénouées du conjoint survivant (communauté de biens) est 'prouvée' comment ? selon qu'on est au premier décès ou au second
C'est un autre débat.
Je ne dis pas qu'un acte ssp ou authentique est inutile. Je dis qu'il n'est pas toujours obligatoire d'en rédiger un et que son existence ne prouve pas que son contenu soit exact.
Les services de l'enregistrement... enregistrent. C'est-à-dire qu'ils donnent une date certaine et perçoivent des droits en fonction du type d'acte mais en aucun cas ils ne peuvent vérifier le contenu des actes qui leur sont présentés.
C'est un autre débat.
Je ne dis pas qu'un acte ssp ou authentique est inutile. Je dis qu'il n'est pas toujours obligatoire d'en rédiger un et que son existence ne prouve pas que son contenu soit exact.
Les services de l'enregistrement... enregistrent. C'est-à-dire qu'ils donnent une date certaine et perçoivent des droits en fonction du type d'acte mais en aucun cas ils ne peuvent vérifier le contenu des actes qui leur sont présentés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...