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4 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Les copropriétaires ont refusé la réouverture puisqu'il s'agit d'un local commercial et qu'une porte de communication existe déjà, donnant dans la première partie du couloir.
En revanche, le syndic n'a pas notifié de motivation du refus mais simplement le résultat des votes.
Est-ce si important ? Car le propriétaire a entamé une procédure pour réclamer l'ouverture de cette porte.
L'autre raison est que l'immeuble est vieux et que peut-être que cette porte a été murée pour économiser le linteau.
Enfin, existe t-il un article de loi qui permet de réouvrir une porte qui existait ? Ou bien celui qui stipule que la copropriété peut s'y opposer ?
Cela me permettrait d'en informer le propriétaire afin qu'il clôture sa procédure.
Par avance,je vous remercie de vos lumières.
Bien cordialement
Je vous remercie pour votre réponse. Les copropriétaires ont refusé la réouverture puisqu'il s'agit d'un local commercial et qu'une porte de communication existe déjà, donnant dans la première partie du couloir.
En revanche, le syndic n'a pas notifié de motivation du refus mais simplement le résultat des votes.
Est-ce si important ? Car le propriétaire a entamé une procédure pour réclamer l'ouverture de cette porte.
L'autre raison est que l'immeuble est vieux et que peut-être que cette porte a été murée pour économiser le linteau.
Enfin, existe t-il un article de loi qui permet de réouvrir une porte qui existait ? Ou bien celui qui stipule que la copropriété peut s'y opposer ?
Cela me permettrait d'en informer le propriétaire afin qu'il clôture sa procédure.
Par avance,je vous remercie de vos lumières.
Bien cordialement
rambouillet41
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13 févr. 2022 à 18:38
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Bonjour,
OUI, il est dans son droit de demander, mais les copros en AG peuvent lui refuser cette demande et ils sont aussi dans leur droit. Espérons que le syndic, lors de l'écriture du PV, n'a pas oublié de noter la motivation du refus de l'AG, si celui-ci est clair.... .
OUI, il est dans son droit de demander, mais les copros en AG peuvent lui refuser cette demande et ils sont aussi dans leur droit. Espérons que le syndic, lors de l'écriture du PV, n'a pas oublié de noter la motivation du refus de l'AG, si celui-ci est clair.... .
rambouillet41
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14 févr. 2022 à 18:04
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Est-ce si important ? Car le propriétaire a entamé une procédure pour réclamer l'ouverture de cette porte.
sur quoi va s'appuyer le juge pour "dire" ?.......
Enfin, existe t-il un article de loi qui permet de réouvrir une porte qui existait ?
non, bien sur, il n'existe pas des lois pour tout ...... par contre comme l'avocat de la partie adverse va se "battre" sur l'abus de la majorité, le fait que le syndicat ne puisse dire au juge pourquoi cette majorité à refuser la demande sera bien un handicap pour se défendre .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2022 à 17:23
Dans une copro c'est l'AG qui décide des actions et décisions à prendre (loi 65-557 du 10/07/1965 et décret 67-223 du 17/03/1967). Chaque AG est souveraine et décide en fonction de majorités de votes, notamment les articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965. Le PV de l'AG n'a pas à mentionner la motivation du refus pris par cette AG. Aucun texte législatif ne le prévoit.
Si un copropriétaire n'est pas d'accord avec une décision prise et qu'il a la qualité d'OPPOSANT ou DEFAILLANT, il peut la contester en justice selon strictement les formes et délais de l'article 42 de la loi citée, et ce quel que soit la décision prise.
La seule loi existante en la matière est celle de 1965 et le décret de 1967. Il n'en existe aucune autre spécifiquement pour rouvrir une porte, ou fermer une fenêtre, ou autres.
Bien à vous.