Taxe d'habitation et SCI

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Bonjour,
j'ai créé une SCI qui met à ma disposition gratuitement,en tant qu'associé,un appartement . Je suis tombé dernierement sur cet article sans plus de précisions :
" En revanche, la mise à disposition gratuite n'est pas passible de la taxe d'habitation.
Si les locaux sont mis à disposition gratuitement d'un associé à titre personnel (non commercial), les services fiscaux n'effectueront aucune taxation, ils pourraient être en mesure de réclamer cependant, la "contribution annuelle sur les loyers de 2,5 %" (par rapport au loyer qu'aurait du payer le locataire, prix moyen relevé dans l'environnement. Cour de Cassation du 24 avril 1990, n°88, 18-670 Lexis)."
Quand est -il vraiment ?? ou trouver les textes de la cours de cassation ?? Je me suis adressé au service des impôts qui m'a rétorqué qu'il fallait bien que quelqu'un la paye cette taxe !... Laconique.
Qu'en pensez vous ?
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Merci
Site impots.gouv.fr
"
Qui paie la taxe d'habitation ?






Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2007 ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation.


Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.



Les locaux soumis à la taxe d'habitation



Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.

L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.

Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.

En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.

Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.


Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
A compter de 2008, une nouvelle exonération est accordée sur délibération des communes. Elle concerne notamment les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des impôts.
Pour bénéficier de cette exonération en 2008, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31/12/2007.



Comment est calculée la taxe d'habitation ?



La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.

Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu…).

Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département.
A NOTER
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales.
C'est le centre des impôts foncier (ou le centre des impôts) qui détermine cette valeur."

Le cas que vous citez concerne probablement une société commerciale soumise donc à la taxe pro. Votre SCI est probablement "familiale" et ne serait pas concernée par cette exonération.
Commenter la réponse de lbigaret
Messages postés
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Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Dernière intervention
21 septembre 2008
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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'entend bien ce que vous ecrivez, mais ma question n'est pas là . Je m'explique... en effet, ma SCI a été montée pour l'achat d'un immeuble dans lequel se trouve un local commercial et mon apppartement. La sci a donné à bail le local commercial dont je suis proprietaire et me laisse la jouissance à titre gratuit de l'appartement en tant qu'associé.
-Je règle donc, la taxe professionnelle en tant que commerçant.
-La SCI et l'occupant à titre gratuit (moi...) règlent la taxe fonciaire au prorata.
-Reste la taxe d'habitation que je devrais régler en tant que locataire et c'est là qu'intervient le texte cité plus haut. Texte issu de : "www.statutsdesci.com/questionsfiscales.html". 4ème question.
D'autre part comment retrouver l'arrêté de la cour de cassation cité dans ce texte ???
pour retrouver l'arrêt de la Cour de cassation : site Legifrance (faute de numéro de pourvoi, il faudra certainement ajouter des mots clefs)
> Swiz -
Meme après de multiples recherches, je ne retrouve pas cet arret de cassation? une petite aide serait sympa. Merci
Commenter la réponse de Mandrake33
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Merci
Les assertion du site donné en référence sont sujette à caution.

Pour le sujet évoqué ici, SCI, locaux commerciaux et locaux d'habitation, cet arrêt postérieur à l'arrêt cité le contredit formellement : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Considérations retenues :
Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation est due : 1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...). II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 I du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( ...)"

Accessoirement, la taxe aditionnle au droit de bail a été remplacée par la contributuion sour les revenues locatifs, mais cette contribution est uniquemlent dûe par les entreprises (pou associé de SCI) à l'IS
Commenter la réponse de maria-c
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