Caution non remboursée

Résolu
JESSEY62 - 15 sept. 2017 à 18:38
djivi38
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26 septembre 2022
- 16 sept. 2017 à 18:07
Bonjour, état des lieux] de départ a été fait par-huissier-de-justice-huissier] : pas de convocation puisque cela devait être fait entre la proprio et moi
pas de signature
reçu 30 jours après - par
la proprio
6 mois au 1er octobre et toujours pas de remboursement de caution

MERCI POUR VOTRE AIDE
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4 réponses

Valenchantée
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15 sept. 2017 à 18:41
Bonjour,

Vous lui avez envoyer une mise en demeure en lettre RAR ? parce que sinon faut commencer par ça !!

Cdlt
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En Mai oui mais pas d'écho Je voulais surtout savoir si l'intervention de l'huissier avait été faite dans les règles Il n'a pas été comparé à l'EDL d'entrée du moins pas avec moi Merci pour vos réponses
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Valenchantée
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16 sept. 2017 à 11:35
Ce n'est pas à l'huissier de comparer à l'EDL d'entrée. L'huissier fait un constat au moment M, c'est tout. C'est au bailleur de vous imputer des réparations qui apparaissent en sortie alors qu'elles n'étaient pas en entrée. Donc oui, l'intervention de l'huissier s'est faite dans les règles si elle a été commandé à la guise du bailleur et que les frais sont pris en charge exclusivement par lui. Sinon, il y aurait dû y avoir une convocation au moins 7 jours avant l'EDL.
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JESSEY62 > Valenchantée
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16 sept. 2017 à 14:12
Je suis confortée dans l'idée que j'aurai dû être avertie de l'intervention d'un huissier, j'aurai fait de même. Rien de mentionner dans l'entretien de la maison Mais 1 mois après notre départ la proprio veut nous imputer la tonte de la pelouse par une entreprise L'herbe ça pousse en1 mois, le constat n'indique rien en ce sens Merci pour vos conseils
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Valenchantée
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16 sept. 2017 à 17:50
Si le constat n'indique rien, la bailleresse ne peut pas vous demander de payer la tonte.
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JESSEY62 > Valenchantée
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16 sept. 2017 à 18:03
merci - d'autant que j'avais fait des photos
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