Caution non remboursée [Résolu]

JESSEY62 - 15 sept. 2017 à 18:38 - Dernière réponse : djivi38 18894 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 16 sept. 2017 à 18:07
Bonjour, état des lieux] de départ a été fait par-huissier-de-justice-huissier] : pas de convocation puisque cela devait être fait entre la proprio et moi
pas de signature
reçu 30 jours après - par
la proprio
6 mois au 1er octobre et toujours pas de remboursement de caution

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11 réponses

Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 18:41
0
Merci
Bonjour,

Vous lui avez envoyer une mise en demeure en lettre RAR ? parce que sinon faut commencer par ça !!

Cdlt
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 11:35
Ce n'est pas à l'huissier de comparer à l'EDL d'entrée. L'huissier fait un constat au moment M, c'est tout. C'est au bailleur de vous imputer des réparations qui apparaissent en sortie alors qu'elles n'étaient pas en entrée. Donc oui, l'intervention de l'huissier s'est faite dans les règles si elle a été commandé à la guise du bailleur et que les frais sont pris en charge exclusivement par lui. Sinon, il y aurait dû y avoir une convocation au moins 7 jours avant l'EDL.
JESSEY62 > Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 14:12
Je suis confortée dans l'idée que j'aurai dû être avertie de l'intervention d'un huissier, j'aurai fait de même. Rien de mentionner dans l'entretien de la maison Mais 1 mois après notre départ la proprio veut nous imputer la tonte de la pelouse par une entreprise L'herbe ça pousse en1 mois, le constat n'indique rien en ce sens Merci pour vos conseils
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 17:50
Si le constat n'indique rien, la bailleresse ne peut pas vous demander de payer la tonte.
JESSEY62 > Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 18:03
merci - d'autant que j'avais fait des photos
djivi38 18894 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention > JESSEY62 - 16 sept. 2017 à 18:06
en cas de litige, seules les photos d'un huissier sont prises en considération.
Cdt.
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djivi38 18894 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 18:47
0
Merci
bonjour,

et que dit votre EDLS par rapport à l'EDLE ?

Cdt.
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djivi38 18894 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 16:15
0
Merci
bonjour,

si aucune annotation sur la pelouse sur votre EDLS, le bailleur n'a pas le droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.


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Merci
MERCI infiniment et bon W.E
djivi38 18894 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 18:07
De rien ! Bon WE à vous aussi.
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