Communiquer ma nouvelle adresse ?
MarionSusy
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 févr. 2022 à 21:21
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 févr. 2022 à 21:21
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djivi38
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11 févr. 2022 à 20:34
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bonjour,
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » et j'ajoute : cette information doit être donnée "LE" jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant)... le mieux est de l'écrire sur les exemplaires d'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, comme vous prévoyez de quitter bientôt votre logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » et j'ajoute : cette information doit être donnée "LE" jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant)... le mieux est de l'écrire sur les exemplaires d'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, comme vous prévoyez de quitter bientôt votre logement, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Voyez vous je ne suis pas en très bons termes avec elle et je ne voudrais pas qu'elle me fasse *** tout le temps
Excusez moi j'ai simplement beaucoup de mal à rester polie à son sujet car elle m'a crée pas mal de soucis m'accusant de choses fausses et tentant de contourner la loi
BmV
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25 novembre 2024
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12 févr. 2022 à 10:14
12 févr. 2022 à 10:14
Sans doute.
Mais là, une fois encore, si vous ne communiquez pas votre vraie nouvelle adresse de votre nouveau domicile à votre propriétaire actuel, c'est vous qui seriez hors la loi.
Ceci n'est que la réponse juridique à votre question ci-dessus, vos relations sociales, passées ou à venir, avec votre bailleur n'étant pas du tout de notre ressort..
Mais là, une fois encore, si vous ne communiquez pas votre vraie nouvelle adresse de votre nouveau domicile à votre propriétaire actuel, c'est vous qui seriez hors la loi.
Ceci n'est que la réponse juridique à votre question ci-dessus, vos relations sociales, passées ou à venir, avec votre bailleur n'étant pas du tout de notre ressort..
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dany311
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12 févr. 2022 à 18:03
12 févr. 2022 à 18:03
Bonjour
et sans votre nouvelle adresse ; comment fera t-elle pour vous rembourser le dépôt de garantie ???
et sans votre nouvelle adresse ; comment fera t-elle pour vous rembourser le dépôt de garantie ???
Ce n'est pas possible de la rendre tout simplement le jour de l'état des lieux ?...????
MarionSusy
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13 février 2022
13 févr. 2022 à 19:45
13 févr. 2022 à 19:45
Bonsoir,
J'aurai voulu savoir comment ça se passe lorsqu'un propriétaire fait appel à un huissier pour donner son congé à un locataire. Peut-on convenir d'un RDV pour être certain d'être présent lors de son passage Est-ce légal?
J'aurai voulu savoir comment ça se passe lorsqu'un propriétaire fait appel à un huissier pour donner son congé à un locataire. Peut-on convenir d'un RDV pour être certain d'être présent lors de son passage Est-ce légal?
djivi38
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13 févr. 2022 à 20:08
13 févr. 2022 à 20:08
bonjour,
Dans ce cas, c'est un huissier qui vous délivre le congé du bailleur : et si le passage de l'huissier est bien dans le délai légal (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que la location est respectivement meublée ou nue), le congé est valable, même si vous êtes absent lors de ce passage d'huissier... donc, ça ne change rien que vous soyez présent chez vous ou pas lors du passage de l'huissier.
Vous trouverez un avis de passage et devrez vous déplacer à l'étude de l'huissier pour récupérer la notification de congé.
cdt.
"comment ça se passe lorsqu'un propriétaire fait appel à un huissier pour donner son congé à un locataire."
Dans ce cas, c'est un huissier qui vous délivre le congé du bailleur : et si le passage de l'huissier est bien dans le délai légal (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que la location est respectivement meublée ou nue), le congé est valable, même si vous êtes absent lors de ce passage d'huissier... donc, ça ne change rien que vous soyez présent chez vous ou pas lors du passage de l'huissier.
Vous trouverez un avis de passage et devrez vous déplacer à l'étude de l'huissier pour récupérer la notification de congé.
cdt.
MarionSusy
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13 février 2022
13 févr. 2022 à 20:25
13 févr. 2022 à 20:25
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Si l'huissier passe lorsque je suis chez moi, me dépose-il simplement le document officiel ou a-t-il le droit d'effectuer d'autres démarches (du style en quel état est le bien? etc...) pour en rendre compte à la propriétaire ?
cdt.
Je vous remercie pour votre réponse.
Si l'huissier passe lorsque je suis chez moi, me dépose-il simplement le document officiel ou a-t-il le droit d'effectuer d'autres démarches (du style en quel état est le bien? etc...) pour en rendre compte à la propriétaire ?
cdt.
djivi38
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13 févr. 2022 à 20:32
13 févr. 2022 à 20:32
S'il est mandaté pour vous délivrer le congé du bailleur, il n'est mandaté que pour ça : de toute façon, ce n'est pas le moment de faire l'EDLS, et vous pouvez le recevoir sur le palier de la porte... sans être obligée de lui proposer d'entrer [ ... ni de lui offrir l'apéro ou un café :-))) ]
Vous êtes chez vous et êtes en droit d'y recevoir qui vous voulez.
Vous êtes chez vous et êtes en droit d'y recevoir qui vous voulez.
MarionSusy
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djivi38
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25 novembre 2024
13 févr. 2022 à 20:50
13 févr. 2022 à 20:50
Mille merci pour votre aide. Vous savez je n'ai absolument aucune formation juridique du coup je me renseigne énormément sur le sujet afin de ne pas me laisser avoir. Ma propriétaire est une personne assez vicieuse du coup je suis très vigilante. Je ne dis pas ça par méchanceté mais parce que nous avons et des déboires et elle a tenté de me faire porter le chapeau alors que c'était de sa responsabilité.
Par ailleurs, je sais que le locataire a un mois pour donner son préavis. Du coup si je pars admettons le 1er mars, est-ce que je dois lui payer le loyer de mars quand même vu qu'il y a moins d'un mois ?
Par ailleurs, je sais que le locataire a un mois pour donner son préavis. Du coup si je pars admettons le 1er mars, est-ce que je dois lui payer le loyer de mars quand même vu qu'il y a moins d'un mois ?
djivi38
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MarionSusy
Modifié le 13 févr. 2022 à 21:25
Modifié le 13 févr. 2022 à 21:25
"le locataire a un mois pour donner son préavis."
Vous vous exprimez mal.
Un locataire peut donner son congé son congé à tout moment au cours de sa location (ce qui n'est pas le cas, si c'est le bailleur qui donne son congé au locataire) en respectant la durée adéquate de son préavis :
- si location meublée : le préavis est de 1 mois
- si location nue : le préavis est de 3 mois, sauf pour les cas de préavis réduits énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera au jour de la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Par exemple : si votre location est meublée :
-- vous donnez votre congé en envoyant à votre bailleur un courrier R + AR le 21/02/2022 :
-> votre bailleur réceptionne votre courrier le 23/02 = votre préavis ira du 23/02 au 23/03 inclus
-> votre bailleur est absent et rentre chez lui et rentre chez lui le 27/02 pour trouver l'avis d'un R+AR à récupérer dès le 28/02 mais il ne va à la Poste récupérer ce courrier que le 03/03 : votre préavis ira du 03/03 au 03/04 inclus.
-> votre bailleur pour X raisons ne va pas à la Poste récupérer son courrier RAR : au bout de 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation la Poste vous renverra votre courrier et votre congé ne sera donc pas donné puisque non réceptionné par votre bailleur --> vous devrez "re" donner votre congé.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf en cas de départ anticipé avec entrée d'un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, "pendant" le préavis du locataire sortant.
Par exemple :
votre préavis de 1 mois va du 23/02 au 23/03 inclus, mais vous libérez les lieux le 03/03 (avec EDL Sortant et rendu des clés au bailleur) et votre bailleur signe un contrat de location avec "date d'effet" au 05/03 avec un nouveau locataire : dans ce cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés = jusqu'au 04/03 dans cet exemple.
Vous allez bientôt quitter votre logement ? Alors, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous devrez reprendre une location ? Si oui, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : si le congé émane du bailleur, les conditions sont différentes.
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